# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Lablachère (07117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 240700302_PLUi_20231219 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UI 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

UE 1.1 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Conditions : Les constructions doivent respecter l’OAP thématique « équipement commercial et artisanal »
Conditions :
Les constructions à usage d’habitation sont admises sous réserve d’être nécessaires à une activité existante ou simultanément créée et d’être incluses dans l’enveloppe architecturale du bâtiment et dans la limite de 40 m² de surface de plancher par logement. Conditions :
Seules les constructions à usage agricole de stockage de matériels et de transformation de produits agricoles sont autorisées
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie

Conditions : Les constructions à destination industrielle et d’exploitation forestière sont autorisées uniquement dans la zone Ui et AUi du Serre de Varlet à Lablachère
Autres constructions ou installations interdites Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction Les dépôts de stockages de toutes nature (dépôts de véhicules, de matériaux inerte L’ouverture d’exploitation de carrière Les parcs d’attraction Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)

UI 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

UI 2.1.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter les règles de recul définies sur le règlement graphique ou dans les OAP.

Les façades :
La publicité et les enseignes seront intégrées dans la façade (bandeau) et ne devront pas dépasser la hauteur du volume bâti.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les façades orientées vers les espaces publics seront traitées avec soin afin de développer une cohérence d’ensemble des éléments bâtis perçus depuis les voies de circulation.
Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes seront traitées en harmonie avec les façades principales.

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UI 2.1.3. Hauteur des constructions)

La hauteur des bâtiments doit respecter les indications portées sur le règlement graphique.

Les façades devront faire l’objet d’une composition telle que l’on identifie bien les entrées, que les pleins et les vides fassent l’objet d’une composition harmonieuse, et que la signalétique soit intégrée à la façade et non pas perçue comme un élément rajouté.

Sans indication portée sur le règlement graphique :

Les clôtures :

La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres.
La réhabilitation des bâtiments existants dont la hauteur est supérieure de plus de 1 mètre par rapport à la moyenne des bâtiments voisins est autorisée (en conservant ou en réduisant la hauteur existante).
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie

Le traitement des clôtures devra être homogène. Les clôtures seront grillagées et accompagnées d’une haie et/ou d’une noue plantée.
La hauteur des clôtures sera limitée à 1.5 mètres et à 2.5 mètres pour les zones extérieures de stockage
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)

La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI. 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGÈRE)

Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.

Sans indication portée sur le règlement graphique ou dans une OAP :

L’aspect extérieur des constructions pourra être contemporain.

Toute construction nouvelle doit être édifiée à : Pour les routes départementales : 15 mètres au moins de l’axe de la voie. Pour les voies communales : 5 mètres au moins de l’axe de la voie.

Les volumes devront être simples afin de donner une image cohérente et structurée de la zone.
Seules les toitures à faibles pentes seront autorisées (entre 0 et 20 %). Les tuiles seront interdites. Les toitures et façades seront de la même couleur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et pour les réhabilitations des bâtiments existants.

Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement avoisinants

1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes 2 = couleurs utilisables pour secteur Grès 3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras

Dans les zones de transition « géologique » les couleurs des deux secteurs sont utilisables.

Les menuiseries blanches sont interdites pour les éléments de grande surface (portail ou porte de garage).

L’application de toutes autres couleurs correspondant à une charte graphique de l’entreprise est autorisée sous réserve de ne pas couvrir plus de 10% de la façade principale du bâtiment
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)

Implantation des bâtiments dans la pente :
Pour une bonne inscription des bâtiments dans le paysage, sur les terrains en pente, les plateformes planes sont à éviter (cas 1). Les bâtiments seront plutôt à encastrer dans la pente (cas 2) ou des terrasses intermédiaires seront créées pour minimiser les talus entre parcelles (cas 3).
Les plateformes devront être créées en déblai et non en remblai. Les déclivités devront être traitées soit par des talus plantés, soit par des murs de soutènements soignés (béton brut, gabions…).

UI. 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements.
Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés.).

Pour les aires de stationnement de plus de 1000 m² de superficie :

25 % de la surface devra être occupée par des ombrières photovoltaïques sauf justifications techniques liées notamment à l’exposition de l’aire de stationnement. La surface minimale devant être recouverte en ombrières peut être remplacée par des panneaux sur toiture pour des raisons paysagères, de sécurité ou de visibilité commerciale, sous réserve que la superficie couverte totale (panneaux + ombrières) respecte le seuil de 25 % de couverture. Les parties de l’aire de stationnement concernées par les ombrières sont logiquement exonérées des obligations de plantations.

Récupération des eaux pluviales :

Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé :

- 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés. - Au-delà de 60 m3 de récupération : Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.

En cas de réalisation d’un bassin rétention des eaux pluviales, un aménagement paysager des abords devra être réalisé.

Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie

Plantations de haies : Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. 50 % des essences devront être persistantes.
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : UI. 2.4 STATIONNEMENT)

D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules et des vélos induit par toute occupation ou utilisation du sol. Le nombre de places doit être proportionné aux surfaces de vente et au type d’activité économique présenté.
La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule et de 1.5 m² par vélo

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI. 3 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX UI. 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

Les occupations et utilisations du sol, l susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
UI. 3.2 DESSERTE PAR RÉSEAUX UI 3.2.1. Eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

UI 3.2.2. Assainissent des eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.

UI 3.2.3. Gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...

UI 3.2.4. Réseaux secs

Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée)
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240700302_PLUi_20231219.
Page : https://edifiable.fr/plu/lablachere-07117/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/lablachere-07117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07117/zone/ui