# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Labosse (60331) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans le secteur UDx, sont interdits : − Toute construction autres que celles admises à l’article UD2. − Le changement de destination des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLUi-H. − Les équipements d’infrastructure susceptibles d’affecter la stabilité des sols. Dans le secteur UDa de Lalandelle, sont interdits : Dans la destination Sous destinations interdites Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Hébergement Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Entrepôt Centre de congrès et d'exposition : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 69 Dans le reste de la zone UD (y compris le secteur UDr), sont interdits : Dans la destination Exploitation agricole ou forestière Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous destinations Interdites Exploitation agricole Exploitation forestière Hôtels et restaurants Cinéma Commerce de gros Salle d’art et de spectacles Centre de congrès et d'exposition Sont également interdits : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels, s'ils ne sont pas directement liés à une opération à usage d'habitation ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. De plus, dans le secteur UDr : - L’édification de sous-sols pour les nouvelles constructions principales à usage d’habitation et la transformation des sous-sols existants en locaux habitables ; - Les piscines enterrées. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 70 ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans le secteur UDx, sont admises sous conditions : − La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher de construction, à condition que la construction à usage d’habitation détruite ait conservé ses fondations ; − La création de surface de plancher à usage d’habitation, consécutivement à l’aménagement de combles des habitations existantes ; − Les abris de jardin à condition que leur surface au sol n’excède pas 12 m² et qu’ils soient posés à même le sol ; − Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à la mise aux normes des installations d’assainissement ; − Les équipements d’infrastructure dès lors que toute disposition est prise pour ne pas affecter la stabilité des sols. Dans le reste de la zone UD sont admises sous conditions : Dans la destination Sous destinations autorisées sous conditions Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole : • Les nouveaux bâtiments agricoles et l’extension des bâtiments agricoles existants à condition d’être implantés sur l’unité foncière supportant le siège d’exploitation. Artisanat et commerce de détail : Commerce et activités de service • sous réserve de ne pas générer de nuisances (bruit, poussières, odeurs, fumées, circulation, incendie…). • sous réserve que les constructions ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt : • à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas le seuil de 250 m². Industrie : • sous réserve de ne pas générer de nuisances (bruit, poussières, odeurs, fumées, circulation, incendie…). Sont également admises sous conditions les constructions ou installations suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement et leur extension dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peintures et dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferie collective ; : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 71 b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et pour permettre d'éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ; - L’extension des installations existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. - Les dépôts à condition d’être liés aux activités autorisées dans la zone et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances. Dans la zone UD, sauf le secteur UDa : les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d’une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. Dans le secteur UDa de Lalandelle : les abris de jardin sont limités à 1 par propriété pour une surface de plancher maximale de 12 m². De plus, dans le secteur UDr : − Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront être édifiées sur un vide sanitaire ou un radier. − Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles devra être surélevé d’au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Cette disposition n’est pas applicable à l’extension et au changement de destination des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLUiH, aux annexes aux habitations et aux bâtiments agricoles. Dans les périmètres définis sur le règlement graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (Cf. pièce n°5) devront être respectées. ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Dans les périmètres définis sur le règlement graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (Cf. pièce n°5) devront être respectées. 72 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES) PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans la commune de Sérifontaine Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite de l’emprise de la voie ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. Dans les autres communes Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 m de la limite de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. Aucune construction à usage de logement ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de la limite de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux logements, à l’extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans la commune de Sérifontaine Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. Dans les autres communes Les constructions ne pourront jouxter qu’une seule limite séparative latérale. Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. EMPRISE AU SOL Dans le secteur UDa, l’emprise au sol est limitée à 45 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur UDr, l’emprise au sol est limitée à 35 % de la surface totale du terrain. Dans le reste de la zone UD, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 40 % de la surface totale du terrain. 73 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d’activité. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions et installations nouvelles doivent s’insérer dans l’espace urbain existant sans constituer de rupture majeure dans l’épannelage urbain propre à la rue concernée par le projet. Dans les communes de Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly La hauteur maximale de toute construction principale est limitée à 11 m au faîtage, soit rez-dechaussée + 1 étage + 1 niveau de combles. La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. Dans les autres communes La hauteur maximale des constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT EXTERIEUR) 1) Généralités Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray éditée par le CAUE de l’Oise. 74 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Les teintes sombres seront reprises dans les gammes des couleurs suivantes : gris, ocre, vert, marron. L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. 2) Constructions principales à usage de logements a) Façades Dans le secteur UDa de Lalandelle Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de blanc cassé, beige clair et gris clair…). Les menuiseries des façades des bâtiments seront de teinte blanche ou anthracite. Dans le reste de la zone UD Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures). b) Toitures Dans le reste de la zone UD A l’exception des vérandas, les toitures seront constituées de deux pentes minimum. Les pentes principales de la toiture présenteront une inclinaison minimum de 30° sur l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées en cas d’extension d’une construction principale existante ou de création d’une construction accolée à une construction existante. A l’exception des vérandas, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux rappelant par leur aspect, leur teinte et leur forme les ardoises naturelles ou les tuiles de teinte vieillie et flammée ou de teinte noire ou ardoise. Dans le secteur UDa de Lalandelle, les toitures à pente doivent être recouvertes de tuiles mécaniques de teinte brune. c) Sous-sols Dans le secteur UDr, l’édification de sous-sols pour les nouveaux logements et la transformation des sous-sols existants en locaux habitables sont interdits. 75 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 3) Constructions annexes aux logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures le cas échéant). Les annexes seront réalisées soit en harmonie de teinte avec la construction principale, soit à l’aide de matériaux de teinte sombre, soit en bois. Les garages accolés à la construction principale devront être réalisés en harmonie de teinte avec la construction principale. b) Toitures Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. 4) Autres constructions principales Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. Les profilés divers utilisés dans la composition des façades des constructions présenteront des teintes sombres. Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. L’utilisation de matériaux translucides en toiture n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles. 5) Clôtures Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). Dans le secteur UDa de Lalandelle Le long de la rue « résidence des Bonnières », les clôtures devront être rénovées ou reconstruites à l’identique. Les clôtures végétales pourront être doublées d’un grillage vert. Le long de la rue « Lotissement des Sablons », les clôtures seront constituées : - soit d’un grillage vert, - soit d’un muret surmonté d’une palissade ou d’un grillage. Les enduits des murets seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable) à l'exclusion du blanc pur. La hauteur maximale des clôtures ne dépassera pas 2 m à partir du sol après travaux. 76 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Dans le reste de la zone UD La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du sol après travaux. Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Les grillages pourront être doublés ou non d’une haie composée d’essences locales. Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du sol après travaux. Dans le secteur UDr, les clôtures devront être conçues de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES) ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ce pourcentage est porté à 40 % dans les secteurs UDr. Les plantations seront composées d’essences locales (voir liste en annexe). Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. 77 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d’hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d’inondation en aval. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Dans la commune de Sérifontaine Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Dans les autres communes Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation automobile. 78 ### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. De plus, dans secteur UDx, les eaux usées doivent être épurées avant rejet en milieu naturel par des dispositifs de traitement individuels conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). 79 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone UE correspond aux activités économiques regroupées au sein de sites dédiés. Cette zone comprend un sous-secteur : • UEc : il s’agit d’un secteur urbain d’activités comprenant des activités commerciales. • UEr : il s’agit d’un secteur urbain d’activités soumis à des risques et faisant l’objet de limitations et de prescriptions particulières. 80 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/labosse-60331/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/labosse-60331.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60331/zone/ud