# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Labosse (60331) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Sont interdits : : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Dans la destination Exploitation agricole ou forestière Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Sous destinations Interdites Exploitation forestière Commerce de détail Cinéma Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Restauration Salle d’art et de spectacles Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs Centre de congrès et d'exposition secondaire ou tertiaire Industrie Sont également interdits : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les résidences mobiles de loisirs ; 90 - Les habitations légères de loisirs ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. De plus, dans le secteur UHr : − L’édification de nouveaux sous-sols et la transformation des sous-sols existants en locaux habitables ; − Les piscines enterrées. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Sont admises sous conditions : : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Dans la destination Sous destinations autorisées sous conditions Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole : • Les nouveaux bâtiments agricoles et l’extension des bâtiments agricoles existants à condition d’être implantés sur l’unité foncière supportant le siège d’exploitation. Habitation Logement : • Les annexes aux logements existants. • Les extensions des constructions principales à usage de logement à condition de ne pas générer de logement(s) supplémentaire(s). • Les changements de destination des constructions existantes en gîtes ruraux ou en chambre d’hôtes. Hébergement : uniquement à l’intérieur des bâtiments existants. Activités de service L’extension et la création de nouveaux bâtiments à usage artisanal : • sous réserve de ne pas générer de nuisances (bruit, poussières, odeurs, fumées, circulation, incendie…), • sous réserve que les constructions ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher. Autres activités des Entrepôt : secteurs secondaire • à condition d’être liés aux activités de services existants ou projetés ou tertiaire et dans la limite de 100 m² d’emprise au sol. Sont également admises sous conditions les constructions ou installations suivantes : − L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existante, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettent d’éviter les nuisances et dangers éventuels. − Les dépôts à condition d’être liés aux activités autorisées dans la zone et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances. 91 − Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d’une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. − Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. De plus, dans le secteur UHr : − Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles devra être surélevé d’au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Cette disposition n’est pas applicable à l’extension et au changement de destination des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLUiH et aux annexes aux habitations. ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES) PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions ne pourront jouxter qu’une seule limite séparative latérale au maximum. Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 40% de la surface totale du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles. 92 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, ecteurs compris. La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est limitée à 15 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT EXTERIEUR) 1) Généralités Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray éditée par le CAUE de l’Oise. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Les teintes sombres seront reprises dans les gammes des couleurs suivantes : gris, ocre, vert, marron. L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. 2) Constructions principales à usage de logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures). 93 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) b) Toitures A l’exception des vérandas, les toitures seront constituées de deux pentes minimum. Les pentes principales de la toiture présenteront une inclinaison minimum de 30° sur l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées en cas d’extension d’une construction principale existante ou de création d’une construction accolée à une construction existante. A l’exception des vérandas, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux rappelant par leur aspect, leur teinte et leur forme les ardoises naturelles ou les tuiles de teinte vieillie et flammée ou de teinte noire ou ardoise. c) Sous-sols Dans le secteur UHr, la transformation des sous-sols existants en locaux habitables sont interdits. 3) Constructions annexes aux logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures le cas échéant). Les annexes seront réalisées soit en harmonie de teinte avec la construction principale, soit à l’aide de matériaux de teinte sombre, soit en bois. Les garages accolés à la construction principale devront être réalisés en harmonie de teinte avec la construction principale. b) Toitures Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. 4) Autres constructions principales Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. Les profilés divers utilisés dans la composition des façades des constructions présenteront des teintes sombres. Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. L’utilisation de matériaux translucides en toiture n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles. 94 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 5) Clôtures Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du sol après travaux. Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Les grillages seront verts et pourront être doublés ou non d’une haie composée d’essences locales. Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du sol après travaux. Dans le secteur UHr, les clôtures devront être conçues de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES) ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 20 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ce pourcentage est porté à 25 % dans les secteurs UHr. Les plantations seront composées d’essences locales (voir liste en annexe). Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. 95 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d’hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UHr : Au moins 50 % des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d’inondation en aval. SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation automobile. ### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 96 CHAPITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone UI correspond aux sites industriels du territoire intercommunal. 97 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/labosse-60331/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/labosse-60331.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60331/zone/uh