# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Labouheyre (40134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069656_PLUi_20241128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NP, Nf, Nth, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, ADMISES OU SOUMISES A CONDITIONS) Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Destination Exploitation agricole et forestière Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Interdite NP Admise sous Admise sans conditions condition N, Nf NP, Nm N, Nf Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Nm, NP X X X X X X X X X X X N, Nf X X X X X CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm 1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS  Dans les espaces concernés par les zones d'aléas suivants, les constructions et leurs extensions doivent mettre en œuvre les prescriptions de l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement : ‐ terrains en interface avec une zone d'aléa fort d'incendie de forêt, ‐ terrains situés en zone de sensibilité de remontées de nappes (débordements de nappe ou inondations de cave) et relevant d'une fiabilité moyenne ou fort ‐ terrains situés en zone d'aléa fort ou d'aléa moyen de retrait-gonflement des argiles.  Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Dans la zone N, seules sont admises les constructions et installations suivantes, à condition de s'inscrire dans le cadre arboré ou boisé existant, et de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ou bien des nuisances de bruit ou d'odeurs pour le voisinage notamment d'habitations : - l'extension et l'aménagement des constructions et installations existantes, - les abris non entièrement clos, destinés à accueillir ou à protéger des produits ou matériels agricoles, ou bien des animaux, à condition que leurs façades soient d'aspect bois de coloration vieux bois (grisée) ou brun foncé, - les serres de production de type tunnel, - les cabanes mobiles d'élevage de format adapté à l'aviculture. Dans la zones Nf, les constructions, et installations à destination d'exploitation agricole sont admises à condition de s'inscrire dans le cadre arboré ou boisé existant, et de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ou bien des nuisances de bruit ou d'odeurs pour le voisinage notamment d'habitations. Sont également admis en zones N et Nf les abris destinés aux animaux aptes à entretenir les milieux naturels à condition de ne pas générer une surface de plancher et que leur emprise au sol n'excède pas 20 m² par unité foncière Dans les zones N et Nf, les installations prévues à l'article L111-27 (installations agrivoltaïques), les ombrières prévues à l'article L111-28 (ombrières supportant des panneaux photovoltaïques) et les installations prévues à l'article L111-29 du code de l'urbanisme  Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation forestière " : Dans la zone N, les constructions, installations et aménagements à destination d'exploitation forestière sont admis à condition de : - s'inscrire dans le cadre arboré ou boisé existant, - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ou bien des nuisances pour le voisinage notamment d'habitations. Dans la zone Nf, les constructions, installations et aménagements à destination d'exploitation forestière sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ou bien des nuisances pour le voisinage notamment d'habitations. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm  Conditions applicables à la destination "Habitation" : Dans les zones N et Nf, seules sont admises les constructions et aménagements suivants pour cette destination, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de se situer en dehors des secteurs d'aléas d'inondation : - l'extension des habitations existantes, conforme aux dispositions d'emprise au sol prévues à l'article 5.1 du présent règlement, et dans la limite d'un projet d'extension tous les 10 ans à partir de la date d'approbation du PLUi, - la construction et l'extension d'annexes d'habitations, conformes aux dispositions d'implantation, d'emprise au sol et de hauteur prévues aux articles 4.3, 5.1 et 5.2 du présent règlement, et dans la limite d'un projet d'annexe tous les 10 ans à partir de la date d'approbation du PLUi, - dans le cadre d'un changement de destination de bâtiment existant prévu à l'article 3 suivant, la création ou extension d'une habitation ou d'une annexe d'habitation.  Conditions applicables aux sous-destinations "Artisanat et commerce de détail", Restauration", "Hébergement hôtelier et touristique": Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre d'un changement de destination de bâtiment existant, prévu à l'article 3 suivant, et aux conditions suivantes : Dans le cas d'une destination d'Artisanat et commerce de détail, l'activité doit porter sur la commercialisation de produits artisanaux.  Conditions applicables à la sous-destination "Industrie": Les constructions, installations et aménagements à destination industrielle sont admises uniquement dans les "Secteurs de richesses de sol ou de sous-sol" délimités sur le Document Graphique, à condition d'être liées au fonctionnement des activités d'extraction (carrières), de traitement ou d'accueil/recyclage de matériaux inertes et bénéficiant d'une autorisation d'exploitation.  Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : En dehors de la zone NP, sont admis : - les locaux, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des voies, transports et réseaux publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des zones humides, et d'être compatibles le cas échéant avec les aléas d'incendie de forêt et d'inondation répertoriés en annexe du PLUi, - les installations et aménagements légers publics destinés à la mise en valeur paysagère, patrimoniale ou pédagogique du site, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et de permettre un retour aisé à l'état naturel du sol, - les constructions, installations et aménagements d'intérêt général nécessaires à la prévention des risques et à la sécurité des populations, - les installations et aménagements nécessaires à la préservation ou à la restauration des espaces et des milieux naturels. - les abris de jardins s'inscrivant dans un aménagement d'ensemble de jardins familiaux ou partagés. Dans la zone NP, seuls sont admis les aménagements : - soit nécessaires au maintien ou à la restauration des milieux humides, - soit liés à l’entretien et à la mise en valeur des cours d’eau, - soit nécessaires au fonctionnement des voies et réseaux publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des zones humides, notamment de maintenir des passages pour la faune et la continuité naturelle des cours d’eau et de leurs berges. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm 303 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES. 2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols Interdits Admis sous conditions X Activités de carrières ou gravières X Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X Autres dépôts de matériaux ou matériels X Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X Aménagement de parc d'attractions ou de golf X Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés X 2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES  Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : - Les constructions admises dans la zone seront réalisées sans affouillements et exhaussements de sols, sauf nécessité liée à la protection contre l'aléa de remontée de nappes, ou en cas de contrainte particulière avérée sur le terrain d'implantation. - Par ailleurs, les affouillements et exhaussements de sols sont admis lorsqu'ils sont nécessaires : . à l'exploitation agricole ou forestière, . à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), . à des fouilles archéologiques, au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, . à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, . à des mesures de conservation, compensation ou restauration environnementale. Ils doivent dans ces cas présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation. - Dans la zone NP, sont interdits tous drainages, affouillements, exhaussements ou autres aménagements de sols susceptibles de remettre en cause le fonctionnement hydraulique naturel des sols, la conservation des zones humides et de la flore caractéristique de ces milieux, ainsi que l’équilibre biologique et chimique des sols. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm 304  Conditions applicables aux "Activités de carrières ou gravières" : Ces activités sont seulement admises dans les secteurs de richesses de sol ou de sous-sol délimités sur les Documents graphiques.  Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" : Les aires de dépôt et de stockage sont admises uniquement dans les zones N et Nf, et aux conditions suivantes : - d'être directement liées à l'exercice d'une activité agricole ou d'une activité forestière, - de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - dans la zone N, de s'appuyer sur l'environnement boisé ou arboré existant ou bien de mettre en œuvre des mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour), de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants. - dans les "Secteurs de richesses de sol ou de sous-sol" délimités sur le Document Graphique s'ils concernent l'accueil et le recyclage de matériaux inertes (gravats, granulats), et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que les dépôts ne soient pas visibles depuis les voies et emprises publiques environnants le terrain d'exercice de l'activité.  Conditions applicables à l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : Ces installations sont admises sur les terrains bâtis d'habitations classés en zone N uniquement, et à condition de respecter les conditions suivantes : - une hauteur totale d'1,80 mètre maximum, - une surface totale de panneaux de 20 m² maximum, - une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante (au moins 1,80 mètre) présentes sur le terrain. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm 305 ARTICLE 3 – CONDITIONS DANS LES SECTEURS ET SITES DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Secteur ou site Dispositions applicables Espaces Boisés Classés et de Protection des feuillus au titre de l'article L151-23 du C.U. Dans ces espaces, les dispositions définies à l'alinéa A/ de l'article 4 des "Dispositions et règles générales du Règlement" s'appliquent. Emplacements réservés Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général ou espaces verts, précisés au tableau des réservations. Eléments de patrimoine inventoriés Bâtiments désignés comme pouvant changer de destination Les dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâtis ou paysager inventoriés sont définies à l'article 8 des Dispositions et règles générales du Règlement. Le changement de destination d'un bâtiment désigné par le PLUi comme pouvant faire l'objet d'une telle opération doit respecter les conditions suivantes : . la destination projetée doit être prévue à l'article 1 du présent règlement, . le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole, la qualité paysagère du site environnant, et les caractéristiques architecturales et patrimoniales initiales du bâtiment inventorié, . le projet doit respecter les prescriptions prévues dans les secteurs d'aléas naturels, définies à l'article 7 des Dispositions et règles générales, . si le projet de changement de destination prévoit également une extension du bâtiment, celle-ci ne peut excéder 30% de l'emprise au sol existante. Conformément à l'article L151-11 du code de l'urbanisme, les projets de changements de destination sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Prairies protégées Dans les périmètres concernés, seuls sont admises les constructions et installations nécessaires à la valorisation ou à l'entretien des prairies, notamment pour les pratiques extensives d'élevage, sous la forme d'abris d'aspect bois de coloration vieux bois (grisée) ou brun foncé, n'excédant pas 100 m² d'emprise au sol pas unité prairiale. Secteurs de richesses de sol ou de sous-sol Dans ces secteurs, sont admis les constructions, installations et aménagements de sols nécessaires à l'ouverture et au fonctionnement des carrières faisant l'objet d'une autorisation d'exploitation, y compris ceux nécessaires au traitement de matériaux CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 9.1 CONDITIONS D'ACCES AUX TERRAINS ‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente. ‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie : Catégorie de la route 1ère 2ème 3ème 4ème Accès situé en agglomération Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration et nature de l’accès, … Accès situé hors agglomération Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquement recherché. ‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale : . de 3 mètres en façade de voie si l'accès dessert uniquement une habitation, . de 4 mètres en façade de voie dans les autres cas 9.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES SERVICES PUBLICS ‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet. ‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie. ‐ A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies. ‐ Les voies à créer doivent avoir une largeur d'emprise minimum de 5 mètres. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux 10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses. 10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le Zonage d'assainissement en vigueur, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le Zonage d'assainissement en vigueur, et en l'absence de réseau collectif, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. 10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain même de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, lequel est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration. ‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire). ‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent. 10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d’Incendie et de Secours. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm 323 10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être raccordés au réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones N, Nf, NP, Nm --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069656_PLUi_20241128. Page : https://edifiable.fr/plu/labouheyre-40134/n La commune : https://edifiable.fr/plu/labouheyre-40134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40134/zone/n