# Zone NPV du plan local d'urbanisme intercommunal de Labouheyre (40134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069656_PLUi_20241128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPV du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NPV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Admise sous Admise sans conditions condition X CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol 326 1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS  Dans les espaces concernés par les zones d'aléas suivants, les constructions et leurs extensions doivent mettre en œuvre les prescriptions de l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement : ‐ terrains en interface avec une zone d'aléa fort d'incendie de forêt, ‐ terrains situés en zone de sensibilité de remontées de nappes (débordements de nappe ou inondations de cave) et relevant d'une fiabilité moyenne ou fort ‐ terrains situés en zone d'aléa fort ou d'aléa moyen de retrait-gonflement des argiles.  Conditions applicables aux sous-destinations "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : Seuls sont admis les constructions, installations et aménagements de production d'énergie renouvelables, ou qui sont nécessaires à leur mise en place, leur fonctionnement ou leur entretien. Ces constructions, installations et aménagements doivent respecter, pour chaque secteur délimité au PLUi, les conditions de consommations d'ENAF maximum indiquées ci-après : Commune Nom du secteur Zonage PLUi Type d'installations Conso. ENAF maximum * Bélis Cère Cère Escource Garein Luxey Labouheyre Labouheyre Pissos Sabres Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Interdits X X X X X X X X Admis sous conditions X X 2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES  Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), à des fouilles archéologiques, au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, à des mesures de conservation, compensation ou restauration environnementale. Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation.  Conditions applicables à l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : Ces installations sont admises uniquement dans la zone Npv. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol 328 ARTICLE 3 – CONDITIONS DANS LES SECTEURS ET SITES DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Secteur ou site Dispositions applicables Espaces Boisés Classés et de Protection des feuillus au titre de l'article L151-23 du C.U. Dans ces espaces, les dispositions définies à l'alinéa A/ de l'article 4 des "Dispositions et règles générales du Règlement" s'appliquent. Emplacements réservés Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général ou espaces verts, précisés au tableau des réservations. Interfaces avec les zones identifiées en aléa fort d'incendie de forêt Les opérations d'aménagement, les constructions et les installations sont admises à condition de respecter les prescriptions indiquées à l'article 7.1 des Dispositions et règles générales du Règlement ### Rubrique NPV 3 - Implantation des constructions Rappel : les dispositions suivantes peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations à destination "d'Équipements d’intérêt collectif et services publics" conformément à l'article 11 des Dispositions et règles générales. 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : - 100 mètres depuis l'axe de l'A63, - 100 mètres depuis l'axe des routes classées en déviation, - 75 mètres depuis l'axe des autres routes classées à grande circulation, - 50 mètres depuis l'axe des routes départementales de 1ère catégorie non classés à grande circulation, - 35 mètres depuis l'axe des routes départementales de 2ème catégorie, - 25 mètres depuis l'axe des routes départementales de 3ème catégorie, - 15 mètres depuis l'axe des routes départementales de 4ème catégorie, - 10 mètres depuis l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementée CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol 329 ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS 5.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementée 5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementée ### Rubrique NPV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS) Dans les zones Npv et Neol, l'aspect extérieur des locaux techniques (postes de livraison et de transformation …) doit privilégier un aspect extérieur bois et si possible être réalisés en utilisant ce matériaux. DISPOSITIONS POUR LES CLOTURES - L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique doit respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire. - L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux ou végétaux qui la composent, . pour assurer une unité d’aspect de la clôture et de ses éléments avec les clôtures des terrains voisins, dans un objectif de respect de la typologie du tissu urbain et de la continuité visuelle en front de rue ou d'espace public existant. - Sont interdits en clôture des terrains, les matériaux d'aspect métallique à nu (tôle brute), les panneaux béton, les fils barbelés, les clôtures en brande, les panneaux en bois tressé, les clôtures "fantaisies" (réutilisation de matériels non prévus à cet effet). - Les clôtures privilégieront la transparence et conserveront l'ouverture sur les paysages. Elles doivent être ajourées ou percées de manière à permettre l'écoulement des eaux et le passage de la petite faune. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol 330 ARTICLE 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Dans les zones Npv, les projets d'installations photovoltaïques qui s'implantent aux abords des axes routiers doivent maintenir un espace boisé le long de cet axe, avec une épaisseur et une densité de boisement permettant de masquer à la vue ces installations ou de limiter fortement leur visibilité pour les usagers de la route. La plantation de haies persistantes monospécifiques (de lauriers palmes, thuyas, cyprès de Leyland …), et d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (acacia, érable négundo, bambous…), est proscrite. Les aires privées de stationnement doivent intégrer une part majoritaire de revêtements perméables, non bitumés ou bétonnés. Le ou les dispositifs (enherbements, dalles alvéolaires, pavés drainants, graviers/terre …) seront choisis en cohérence avec le paysage environnant et la superficie de l'aire. Sont exclus de cette obligation les parties de l'aire de stationnement soumises à un impératif de sécurité, de stabilité du sol et/ou fonctionnel ne permettant pas sa mise en œuvre (tels qu'aux points d'accès avec la voirie, du fait des nécessités d'accessibilité par les personnes à mobilité réduite, en raison du passage de véhicules lourds, pour le bon fonctionnement des services publics …). Les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies et des emprises publiques et des terrains environnants ### Rubrique NPV 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol ### Rubrique NPV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 9.1 CONDITIONS D'ACCES AUX TERRAINS ‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente. ‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie : Catégorie de la route 1ère 2ème 3ème 4ème Accès situé en agglomération Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration et nature de l’accès, … Accès situé hors agglomération Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquement recherché. 9.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES SERVICES PUBLICS ‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet. ‐ Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie. ### Rubrique NPV 10 - Desserte par les réseaux 10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses. 10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le Zonage d'assainissement en vigueur, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol 332 Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le Zonage d'assainissement en vigueur, et en l'absence de réseau collectif, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. 10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain même de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, lequel est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration. ‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire). ‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Les eaux pluviales et les eaux de lavage issues des aires de stationnement imperméabilisées d'une contenance de 15 places ou plus et des aires de stockage ou de dépôt d'une superficie de 500 m² ou plus, seront collectées et feront l'objet d'un prétraitement prévoyant à minima des dispositifs de type débourbeur-déshuileur, avant milieu récepteur. Ces dispositifs doivent être facilement visitables, nettoyables et entretenus. ‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent. 10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d’Incendie et de Secours. 10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones Npv, Neol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069656_PLUi_20241128. Page : https://edifiable.fr/plu/labouheyre-40134/npv La commune : https://edifiable.fr/plu/labouheyre-40134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40134/zone/npv