# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Laboutarie (81119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200034049_PLUi_20251105 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS ■ Exploitation agricole et forestière ■ Exploitation agricole □ Exploitation forestière ■ Habitation ■ Logement ■ Hébergement ■ Artisanat et commerce de détail ■ Restauration ■ Commerce et activité de service ■ Commerce de gros ■ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ■ Hébergement hôtelier et touristique ■ Cinéma ■ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ■ Locaux techniques et industriels des administrations ■ Équipements publics d’intérêt collectif et services publiques et assimilés ■ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ■ Salles d’art et de spectacles ■ Equipements sportifs ■ Autres équipements recevant du public □ Industrie ■ Entrepôt ■ Autres activités des secteurs secondaire ou ■ Bureau tertiaire ■ Centre de congrès et d’exposition INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► La sous-destination exploitation agricole permise en zone UA vise à conforter les exploitations existantes et le cas échéant le réinvestissement de bâtiments agricoles délaissés dans le but d’y réimplanter une exploitation. Dans ce deuxième cas les nouvelles exploitations ne devront pas être incompatibles avec la proximité de l’habitat. La construction de nouveaux bâtiments agricoles n’est pas permise dans cette zone. ► Les constructions liées à la sous-destination « entrepôt » sont autorisées dans la zone UA à condition de répondre à des besoins d’une activité liée à de l’artisanat, du commerce de détail ou de la restauration. Ces entrepôts seront exclusivement aménagés dans des bâtiments existants. ► Les constructions liées à la sous-destination « commerce de gros » sont autorisées dans la zone UA à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat. ► Dans les centres anciens concernés par un Monument Historique l’application de l’article R425-1 du Code de l’Urbanisme peut entraîner la mise en œuvre de prescriptions supplémentaires motivées par l’Architecte des Bâtiments de France. ► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UA ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante. ► Dans le sous-secteur UAlc et en application de l’article R 151-37 du Code de l’Urbanisme, pour les constructions existantes répondant à la destination « Commerce et activité de service », les rez-dechaussée conserveront cette destination qui est la seule autorisée. Une destination différente peut être définie pour les niveaux supérieurs. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCCT MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) ► Hauteur visible o Bâtiments principaux : Hauteur minimale à R+1 et hauteur maximale fixée à R+3, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de bâtiments où des hauteurs existantes supérieures pourront être prévues. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel du bâtiment le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle du bâtiment principal. Le minima de R+1 est maintenu, excepté lorsque le bâtiment principal existant est édifié en rezde-chaussée. Dans ce cas la ou les extensions pourront ne comporter qu’un niveau. o Respect de l’environnement bâti : les nouveaux bâtiments devront respecter leur environnement bâti direct. Pour ce faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les bâtiments situés sur les parcelles contigües (cf. schéma ci-dessous). ► Surface o Annexes : la surface des annexes n’est pas réglementée mais ne pourra en aucun cas être supérieure à celle du ou des bâtiments principaux. ► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Les bâtiments doivent être implantés en bordure d’emprise des voies publiques ou privées le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement. Les règles ci-dessus peuvent être dérogées uniquement dans les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle. o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux. ► Implantation par rapport aux limites séparatives dernier sera égal à minima à la moitié de la hauteur du bâtiment édifié sans pouvoir être inférieur à 3 m. o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux. CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1,8 mètres. o D’un muret maçonné de 1 mètre surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,8 mètres peut être doublé d’une haie végétale située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale éventuellement doublée d’un système ajouré. Dans ce cas la haie végétale sera implantée à 0,8 mètre de la limite parcellaire à l’intérieur de la parcelle. En limite séparative, les clôtures devront être constituées : o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale 1.8 mètre. o D’une haie végétale ou d’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,8 mètres. S’il s’agit d’une haie végétale, celle-ci sera, sauf accord différent du propriétaire voisin, implantée en recul d’au moins 0,8 mètre de la limite parcellaire. o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un système ajouré. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1.8 mètre. La règle commune interdisant certains aspects de clôtures demeure applicable. ### Rubrique UA 8 - Stationnement ► Bâtiments à vocation d’habitation Dans la zone UA, tout projet devra prévoir à minima la création d’une place de stationnement par logement, en priorité dans la parcelle privée. Lorsque la configuration des parcelles ou des unités foncières ne permet pas l’aménagement de ladite place et seulement après justifications de l’impossibilité de réaliser cet aménagement une dérogation pourra être autorisée. Les véhicules devront alors être stationnés sur les espaces publics prévus à cet effet. En aucun cas ils ne devront être stationnés sur la voie publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. Dans le sous-secteur UAr, sur la commune de Réalmont, tout projet de création de logements et de transformation d’un stationnement existant en habitation devra prévoir à minima : o Une place par logement jusqu’à 50 m² de surface de plancher, o Deux places par logement au-delà de cette surface. o Des places en nombre suffisant pour les bâtiments à vocation d’hébergement. Ces places dédiées au stationnement, couvertes ou non couvertes, devront dans tous les cas être identifiées sur la parcelle. Dans le sous-secteur UAs, les logements devront en priorité appliquer la règle de la zone UAr, ci-dessus. Néanmoins, il est possible de déroger à cette règle en cas d’impossibilités techniques et/ou géométriques. Aussi, lorsque l’espace comprend d’ores-et-déjà des places de stationnements publics. Les conditions afférentes à cette dérogation sont explicitées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP TH4 à laquelle il convient de se reporter impérativement. ► Bâtiments à vocation de commerce et activité de service Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans le ou les bâtiments projetés. Si, pour des raisons techniques et/ou géométriques, cette règle s’avère inapplicable le stationnement devra être prévu au sein des aires de stationnement les plus proches du lieu. Dans le sous-secteur UAs, les bâtiments à vocation de commerce et activité de service devront en priorité appliquer la règle ci-dessus. Si pour des raisons techniques et/ou géométriques, cette règle s’avère inapplicable, le stationnement des véhicules devra être prévu dans les espaces précisés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP TH4. ► Bâtiments agricoles Les activités liées à l’agriculture autorisées dans la zone ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement du territoire ; le stationnement des engins agricole doit être géré en dehors de l’espace public. ► Autres bâtiments Les autres bâtiments autorisés dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées Règles communes. ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034049_PLUi_20251105. Page : https://edifiable.fr/plu/laboutarie-81119/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/laboutarie-81119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81119/zone/ua