# Zone N du plan local d'urbanisme de Labruyère (60332) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60332_PLU_20130717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites) Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : DANS LE SECTEUR Na - la construction et l'extension de bâtiments agricoles ou d'élevage sous réserve d'une bonne intégration au site naturel. - les installations classées ou non, nécessaires à l'agriculture ou à l'élevage sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement. - les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole limitée à 1 par exploitation. - les constructions et installations à usage de commerce (vente de produits fermiers) ou destinées à l'accueil d'activités liés au tourisme rural dans la mesure où cette diversification est nécessaire à l'exploitation agricole existante. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N DANS LE SECTEUR Nn - les huttes de chasse et installations de pêche. DANS LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR Na - les abris pour animaux à condition que leur surface au sol n'excède pas 100 m2. DANS LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR Nn - l'extension des constructions à usage d'habitation existantes, dans la mesure où cette extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement pour des raisons fonctionnelles. - les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…). - les constructions et installations liées à la gestion de la forêt. - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des constructions et installations autorisées. - les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, piscine, tennis, …) liés aux constructions à usage d'habitation existantes. - les équipements publics. DE PLUS, DANS TOUTE LA ZONE N - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) DANS LE SECTEUR Na Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait d’au moins 3 m par rapport à l’alignement des voies. DANS LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR Na Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies. DANS TOUTE LA ZONE N Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si un parti architectural ou des contraintes techniques le justifient. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N Article 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces dernières. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) DEFINITION DE LA HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. DANS LE SECTEUR Nn La hauteur maximale des huttes de chasse et installations de pêche est limitée à 6 m au faîtage. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N DANS LE RESTE DE LA ZONE N La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 m au faîtage. La hauteur maximale des annexes et abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage. La hauteur maximale des bâtiments agricoles et d'élevage est limitée à 12 m. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) DANS LE SECTEUR Na L’emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 40 % de la surface totale du terrain. DANS LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR Na L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 20 % de la surface totale du terrain. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur) ASPECT L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère de la zone N, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. MATERIAUX • Dans le secteur Nn Les huttes de chasse et installations de pêche seront réalisées : - soit en profilés divers - soit en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix). La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N • Dans le reste de la zone Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing...) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant la pierre utilisée localement (à l'exclusion du blanc pur). L’utilisation d’éléments en béton ou ciment précontraints et de bardage ou profilés divers est interdite à l'exception des bâtiments agricoles ou d'élevage. Dans ce dernier cas, la ou les teintes employées devront s'harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre. • Dans toute la zone Les abris pour animaux seront réalisés en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix). MENUISERIES Les linteaux bois placés au-dessus des ouvertures et les claustras sont interdits. TOITURES • Dans le secteur Nn Non réglementé. • Dans le reste de la zone N Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits. Les ouvertures en toitures seront du type lucarne à fronton (pierre ou bois) ou à croupe. Les ouvertures constituées de châssis à tabatière sont autorisées. Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'ils soient : - posés au nu du plan de couverture, - plus hauts que larges, Les couvertures des habitations seront constituées, soit de petites tuiles plates, soit de tuiles mécaniques sans côtes verticales apparentes, soit d'ardoises naturelles ou artificielles de même aspect en pose droite. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N Les tuiles mécaniques avec des côtes verticales apparentes sont autorisées pour couvrir des annexes, granges ou bâtiments agricoles ; elles seront de teinte rosée ou orangée. • Dans toute la zone La ou les teintes employées pour la couverture des abris pour animaux et des bâtiments agricoles devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre. ANNEXES • Dans le secteur Nn Non réglementé. • Dans le reste de la zone Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. CLÔTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s'il n'est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les murs existants en brique ou pierre doivent être conservés et réparés à l'identique. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d'un accès (portail, porte...) à une construction nouvelle. Les murs pleins seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Les plaques de béton sont interdites. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N Article 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie) ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. ASSAINISSEMENT • Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle – Zone N Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. • Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées vers le réseau public ou en milieu naturel quand elles ne présentent pas de contrainte environnementale (charge polluante, apport excédentaire). En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Article 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60332_PLU_20130717. Page : https://edifiable.fr/plu/labruyere-60332/n La commune : https://edifiable.fr/plu/labruyere-60332.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60332/zone/n