# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Lachy (51313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51313_PLU_20210520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

1. Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination :

- d’exploitation agricole et forestière, - de restauration, - de commerce de gros, - d’hébergement hôtelier et touristique, - de cinéma, - d’industrie, - d’entrepôt, - de centre de congrès et d’exposition.

2. Sont interdites les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumis à des conditions particulières (R.151-33) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

Zone 1AU

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres mesuré par rapport à l’alignement.

2. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone 1AU

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Toutes les constructions doivent être implantées : - soit en limite, - soit en retrait de celles-ci : la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres : D ≥ H/2 avec 3 mètres minimum.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

1. La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

2. La distance séparant les façades de deux constructions principales sur une même unité foncière doit être au moins égale à 6 mètres.

3. Il n'est pas fixé de règles : - entre une construction principale et une construction annexe, - entre deux constructions annexes, - pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions principales ne peut excéder 10 m au point le plus haut.)

2. La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 6 mètres au point le plus haut.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

Zone 1AU

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

2. Formes des constructions – Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement proche sont interdites.

– Les planchers bas des constructions ne peuvent excéder une cote de 0,5 m au-dessus du terrain naturel, mesurée au point le plus élevé de l’emprise de la construction.

3. Toitures : – Les toitures doivent obligatoirement être composées de 2 pans minimum et doivent présenter une pente comprise entre 30° et 55°. Cette règle ne s’applique pas aux piscines, vérandas, annexes et extensions.

– Les toits plats sont autorisés.

Zone 1AU

– Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes et extensions uniquement dans les cas suivants (cf. schémas ci-dessous) :

- les extensions en prolongement en avancée de la toiture ou perpendiculaires à un mur pignon

- les annexes situées en limite séparative lorsque la pente de la toiture est perpendiculaire à la limite

- les éléments de liaison entre deux constructions

4. Couleurs des matériaux : – Les couleurs des façades doivent respecter les nuanciers de couleurs situées en annexe 9.1 du règlement. Les murs bahuts en clôture doivent être de même ton que la façade des constructions. – Les couleurs des toitures doivent être de ton rouge à brun ou de ton anthracite à noir. Les vérandas et couvertures de piscines dérogent aux règles ci-dessus. – Les couleurs des menuiseries et des ferronneries doivent respecter les nuanciers de couleurs situées en annexe 9.2 du règlement. – Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse et parpaing) doivent l’être d'enduits.

Sont interdits : – Pour les constructions principales et les annexes l’utilisation de matériaux réfléchissants (exemple : aspect inox, aspect acier). – Pour les constructions principale les imitations de matériaux, telles que les tôles imitation tuiles, ….

Zone 1AU

5. Clôtures : – Les clôtures sont constituées : - soit d’un grillage reposant ou non sur un mur bahut doublées ou non d’une haie vive, - soit d’un muret seul doublées ou non d’une haie vive.

– Les haies vives doivent être composées d’essences mélangées ; cependant les espèces invasives présentées à l’annexe 9.3 du règlement sont interdites.

– La hauteur totale de la clôture en façade sur rue est limitée à 1,80 mètre, les murets des murs bahuts étant limité à 0,70 mètre de hauteur.

– Les clôtures devront permettre l’écoulement des eaux.

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. Au moins 30% de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

II-3-b- Aménagement paysager

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement

Note : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

1. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement, en plus du stationnement couvert s'il existe, sur l’unité foncière.

2. Lors de la création ou la réfection d’une clôture, il est conseillé d’implanter les portails et autres systèmes de fermeture en retrait de l'alignement de la voie, sous forme de « place de midi », selon le schéma ci-contre.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

2. Tout terrain non desservi par une voie d'au moins 4 m de largeur de chaussée est réputé inconstructible.

3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent présenter une largeur minimale d’emprise de 6 m.

4. Les voies partagées nouvelles pourront présenter une largeur d’emprise inférieur à 6 m.

5. Les voies nouvelles se terminant en impasse devront avoir une aire de retournement adaptée exempte de tout stationnement.

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public)

1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Zone 1AU

3. Les accès doivent présenter une largeur minimale de 6 m.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Les constructions qui le requièrent doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux pluviales : 2. Les eaux pluviales de l'unité foncière pourront être reversé dans le domaine public, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) 1. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

Zone A

TITRE IV– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONE A

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51313_PLU_20210520.
Page : https://edifiable.fr/plu/lachy-51313/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/lachy-51313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51313/zone/1au