# Zone AL du plan local d'urbanisme de Lachy (51313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51313_PLU_20210520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AL du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

Toutes constructions ou installations sont interdites à l’exception de celles visées à l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumis à des conditions particulières (R.151-33)

Dans la zone A, secteurs Ay et Ah compris et secteur Ap exclus : 1. Sont autorisées les constructions et installations et les changements de destination nécessaires à l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ah uniquement, zone A et secteurs Ay et Ap exclus : 2. Sont autorisées les constructions d’une annexe et d’une extension dans le cas d’une habitation existante située en secteur Ah.

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteur Ap exclus : 3. Sont autorisés les entrepôts.

Dans la zone A, tous secteurs compris : 4. Sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Zone A

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique AL 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

A/ Pour toutes les constructions : 1. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au faîtage ou au point le plus haut est supérieure aux règles définies ci-dessous, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteurs Ah exclus : 3. La hauteur des constructions ne peut excéder 15 m au point le plus haut.

B/ Construction à vocation agricole : 4. Aucune hauteur maximale n’est imposée.

C/ Construction à vocation de logement : 5. La hauteur des constructions principales ne peut excéder 10 m au point le plus haut.

Dans les secteurs Ay et Ah, zone A exclue : 1. Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative, - soit à 1 mètre minimum des limites séparatives.

2. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

### Rubrique AL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 6 mètres au point le plus haut.)

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :

- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée.

1. Toutes les constructions doivent être édifiées à 6 mètres au moins de l’emprise publique. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une réhabilitation d’un bâtiment existant.

2- Le long de la RD 47 et de la RD 346, les constructions doivent être édifiées à 15 m minimum de l’axe de la voie.

3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4- Le long de la RD 951 : - L’ensemble des constructions, à l’exception de celles visées à l’article L.111-7 du code e l’urbanisme, doivent être édifiées à 75 m minimum de part et d’autre de la voie.

Zone A

5. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres mesuré par rapport aux berges de part et d’autre des cours d’eau et des rus tel que délimités sur les plans de zonage.

### Rubrique AL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions)

Dans le secteur Ah uniquement, zone A et secteurs Ay et Ap exclus : 1. L’emprise au sol des extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitat est limitée à une surface de 30 m² maximum par extension et par annexe sur une même unité foncière

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteurs Ap et Ah exclus : 2. L'emprise au sol de l’ensemble des constructions d’une unité foncière ne doit pas excéder 20 % de la surface totale de l’unité foncière.

Zone A

### Rubrique AL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

A/ Pour toutes les constructions :

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

2. Formes des constructions – Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement proche sont interdites.

– Les planchers bas des constructions ne peuvent excéder une cote de 0,5 m au-dessus du terrain naturel, mesurée au point le plus élevé de l’emprise de la construction.

B/ Construction à vocation agricole et d’entrepôt :

3. Toitures :

– Les toitures doivent obligatoirement être composées de 2 pans minimum.

– Dans le cas de travaux de rénovation, la pente et la forme de la toiture pourront être reprises à l’identique.

4. Couleurs des matériaux :

– Les couleurs de façades et des toitures doivent être de couleur de ton brun à rouge ou gris moyen avec un bardage 1/3 – 2/3 (cf. schéma ci-contre).

– Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.

– Les toitures transparentes sont autorisées.

5.Clôtures :

– Les haies vives doivent être composées d’essences mélangées ; cependant les espèces invasives présentées à l’annexe 9.3 du règlement sont interdites.

– Les clôtures devront permettre l’écoulement des eaux.

Zone A

C/ Construction à vocation d’habitation :

6. Toitures : – Les toitures doivent obligatoirement être composées de 2 pans minimum et doivent présenter une pente comprise entre 30° et 55°. Cette règle ne s’applique pas aux piscines, vérandas, annexes et extensions.

– Les toits plats sont autorisés.

– Dans le cas de travaux de rénovation, la pente et la forme de la toiture pourront être reprises à l’identique.

– Les toitures à un pan sont autorisées uniquement pour (cf. schémas ci-dessous) :

- les extensions en prolongement en avancée de la toiture ou perpendiculaires à un mur pignon

- les annexes situées en limite séparative lorsque la pente de la toiture est perpendiculaire à la limite

- les éléments de liaison entre deux constructions

7. Couleurs des matériaux : – Les couleurs des façades doivent respecter les nuanciers de couleurs situées en annexe 9.1 du règlement Les murs bahuts en clôture doivent être de même ton que la façade des constructions. – Les couleurs des toitures doivent être de ton rouge à brun ou de ton anthracite à noir. Dans le cas d’une extension ou d’une réhabilitation de toiture existante il est permis de reprendre les couleurs des matériaux existants en toiture. Les vérandas et couvertures de piscines dérogent aux règles ci-dessus.

Zone A

– Les couleurs des menuiseries et des ferronneries doivent respecter les nuanciers de couleurs situées en annexe 9.2 du règlement.

– Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse et parpaing) doivent l’être d'enduits.

– Dans le cas d’une réhabilitation, il est possible de refaire à l’identique une façade ou une toiture existante.

Sont interdits : – Pour les constructions principales et les annexes l’utilisation de matériaux réfléchissants (exemple : aspect inox, aspect acier). – Pour les constructions principale les imitations de matériaux, telles que les tôles imitation tuiles, ….

8. Clôtures : – Les haies vives doivent être composées d’essences mélangées ; cependant les espèces invasives présentées à l’annexe 9.3 du règlement sont interdites.

– La hauteur totale de la clôture en façade sur rue est limitée à 1,80 mètre, les murets des murs bahuts étant limité à 0,70 mètre de hauteur.

– Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas cette hauteur maximale, la hauteur initiale pourra être respectée, sans en aggraver la nonconformité.

– Les clôtures devront permettre l’écoulement des eaux.

9. Dispositions diverses et clauses particulières :

– Les volets roulants à caisson proéminant sur le bâti traditionnel devront être intégrés au sein de la structure du bâtiment afin que ces derniers ne soient pas visibles depuis l’extérieur. Cependant, en cas d’impossibilité technique, ces derniers pourront être intégrés à la baie et devront présenter une teinte brune ou gris moyen.

### Rubrique AL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

II-3-b- Aménagement paysager

1. Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle.

### Rubrique AL 8 - Stationnement

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

Zone A

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

### Rubrique AL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : 1. Les constructions qui le requièrent doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux pluviales : 2. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51313_PLU_20210520.
Page : https://edifiable.fr/plu/lachy-51313/al
La commune : https://edifiable.fr/plu/lachy-51313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51313/zone/al