# Zone A du plan local d'urbanisme de Lagarde (32176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32176_PLU_20200122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > D 563 - Au moins 15m de l’axe de la chaussée et au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction nouvelle doit être implantée soit contre la limite séparative, soit en retrait d’au moins 2 m en cas de façade sans baie, et d’au moins 4 m en cas de façade avec baie. ### Emprise au sol (article A 9) > Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, à l’exception des constructions à usage agricole, ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain comprise dans le secteur. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - 15 m pour les exploitations agricoles ou forestières en zone A, hors habitation et installations techniques agricoles de type silos de stockage - 7 mètres pour les autres constructions - 3 mètres pour les annexes des habitations dans les secteurs Ah et Aag. ### Espaces verts (article A 13) >  Espaces en pleine terre Dans les secteurs Ah, sur tout terrain, au moins 30% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception : • Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA , dans la zone A ; • Des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A-2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Dans les zones à risques du PPRI et du PPRn : Dans les zones à risques identifiées par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et le Plan de Prévention des Risques Naturels « Mouvements de terrain – Tassements différentiels », les occupations et utilisations du sol doivent se conformer aux dispositions d’occupation du sol et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du PPRI et du PPRn. A titre d’information, la zone inondable est reportée sur le plan de zonage du PLU par une trame à points qui se superpose au zonage PLU. Il est nécessaire de consulter le règlement et le zonage du PPRI pour prendre connaissance en détail de l’ensemble des dispositions applicables aux différents types de constructions. • Zone « rouge plein » du PPRI (voir en détail le règlement du PPRI) : Aucune construction nouvelle n’est autorisée, aucun aménagement lié à une activité de plein air. Les clôtures doivent être perméables à plus de 80% et ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement de l’eau ; sont interdits les murs pleins, les soubassements, les écrans, les haies denses, les grillages à maille serrée … Seuls peuvent être autorisés certains aménagements limités, aménagements hydrauliques, remblais, déblais, réseaux d’irrigation et de drainage… ainsi que des travaux d’extension, ou la construction d’une annexe, d’une terrasse non couverte, ou d’abris ouverts pour animaux… sous réserve de se conformer aux règles et conditions prescrites dans le règlement du PPRI. • Zone « rouge hachuré » du PPRI : Comme dans la zone « rouge plein », l’inconstructibilité est la règle générale. Toutefois, certaines constructions, interdites dans la zone « rouge plein », sont ici autorisées sous conditions, notamment dans le cadre d’activités agricoles, certains travaux d’extension, et certains ouvrages techniques et d’infrastructures.  Dans la zone A (hors secteurs Ap, Ace, Ah, Aag) sont autorisées, hors zone inondable : • Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’elles soient implantées en recul des limites des zones d’habitat U, AU, ou Ah :  D’au moins 100 m pour les bâtiments d’élevage et les installations classées  D’au moins 50 m pour les autres bâtiments agricoles  Sans objet pour les habitations des exploitants • Les constructions à usage d’habitat nécessaires à l’activité agricole sous réserve d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments principaux d’exploitation existants ou projetés.  Dans les secteurs d’habitat isolé Ah, sont autorisés, hors zone inondable : • L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas créer de nouveau logement et de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, ou 60 m² de surface de plancher supplémentaire. • La construction d’annexes, à une distance inférieure à 25 m des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et de ne pas dépasser 60 m² de surface de plancher supplémentaire. - Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : il pourra être autorisé à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et que la destination projetée soit limitée à l’habitation ou l’hébergement. • La construction de piscines.  Dans les STECAL Aag, sont autorisés : • Les bâtiments d’exploitation agricole et les installations techniques agricoles. • Les constructions d’habitation destinées à l’hébergement des personnes travaillant sur l’exploitation, y compris les annexes et piscines ; • Les constructions et installations liées au tourisme rural et à la diversification des activités agricoles : hébergement, camping à la ferme, gîtes, conditionnement et stockage de produits locaux, vente directe à la ferme, centre équestre… • Les extensions et annexes des constructions autorisées, y compris les piscines. • Le changement de destination des constructions existantes à destination des usages admis en Aag, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole.  Dans les secteurs Ace, sont autorisées, hors zone inondable : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés et que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage. • Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole  Dans le secteur Ap, hors zone inondable, sont autorisés : • Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE) ACCES ET VOIRIE  Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie2 et de la protection civile. 2 Voir annexe en fin de règlement. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.  Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Assainissement • Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Toute construction nouvelle produisant des eaux usées doit disposer d’un système d’assainissement non collectif, conforme à la règlementation en vigueur. • Eaux pluviales Toute construction nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans le milieu superficiel. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d’eaux pluviales si la voie en est pourvue. Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts, sauf impératifs techniques dument justifiés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Dans l’ensemble de la zone agricole A, y compris secteurs Aag, Ah Toute construction ou installation nouvelle, devra être implantée en recul d’au moins : • D 36 - Habitation, hébergement : au moins 35 m de l’axe de la chaussée - Destination agricole et autres activités : au moins 25 m de l’axe de la chaussée • D 563 - Au moins 15m de l’axe de la chaussée et au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. • Autres voies ouvertes à la circulation - Au moins 5 mètres de l’alignement.  Secteurs d’habitat isolé Ah et STECAL Aag Les extensions et les annexes des constructions existantes devront être implantées soit en recul d’au moins 5 mètres des voies autres que les voies départementales, soit avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.  Autres implantations autorisées Les piscines pourront être implantées à au moins 3 mètres de la limite des emprises publiques et des voies autres que les routes départementales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit à l’alignement, soit à au moins 1 m des voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être implantée soit contre la limite séparative, soit en retrait d’au moins 2 m en cas de façade sans baie, et d’au moins 4 m en cas de façade avec baie. Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2 mètres. Des implantations différentes seront admises : - Lors de l'adaptation, de la réfection, de la surélévation, de l’extension et du changement de destination d’une construction existante, qui pourra se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celle du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui pourra se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui pourront être implantées autrement par rapport aux limites séparatives si cela est justifié pour des raisons techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) Secteurs Ah Toute construction d’annexe doit être implantée à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale.  Autres secteurs Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ) Secteurs Ah et Aag Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, à l’exception des constructions à usage agricole, ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain comprise dans le secteur. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - 15 m pour les exploitations agricoles ou forestières en zone A, hors habitation et installations techniques agricoles de type silos de stockage - 7 mètres pour les autres constructions - 3 mètres pour les annexes des habitations dans les secteurs Ah et Aag. Des hauteurs différentes seront admises : - En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant. - La reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui pourra se faire avec une hauteur au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction. - Pour permettre la réalisation d’annexes techniques, telles que cheminées, antennes… ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ) Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de technique innovantes dans le domaine des éco-matériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en minimisant le volume des terrassements.  Clôtures Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles Les clôtures devront présenter un aspect végétal : plantations de haies arbustives à caractère champêtre. La construction de murets ou de supports grillagés est autorisée en arrière-plan de la haie. En zone inondable, les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues. Dans le secteur Ace, les clôtures devront être perméables à la faune : espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas des clôtures et hauteur maximum de 130 cm.  Travaux sur bâti ancien Le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction, - Les éléments de modénature participant au décor des façades (encadrements de baies, bandeaux filants, corniches…) devront être conservés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture, - Les appareils de climatisation et de chauffage seront localisés de façon à ne pas être apparents, au moins depuis la voie ou l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT ) Secteurs Ah Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Sur chaque unité foncière, il devra être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS  Plantations existantes Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les formations végétales, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenues, confortées ou remplacées par des plantations de même nature. Toute intervention sur ces éléments identifiés est subordonnée à la réglementation en vigueur.  Zones humides Les mares, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, devront être maintenues.  Espaces en pleine terre Dans les secteurs Ah, sur tout terrain, au moins 30% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, les constructions peuvent intégrer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les constructions nouvelles devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32176_PLU_20200122. Page : https://edifiable.fr/plu/lagarde-32176/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lagarde-32176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32176/zone/a