# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lagarde (32176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32176_PLU_20200122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les piscines devront être implantées en recul d’au moins 5 mètres des emprises publiques ou des voies, et ne pas être visibles depuis l’espace public. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsque la construction est implantée en retrait par rapport à une seconde limite séparative, ce retrait devra être au moins égal à 2 mètres en cas de façade sans baie, et au moins 4 m en cas de façade avec baie. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale ne pourra excéder 7,50 mètres. ### Stationnement (article UA 12) >  Zone UAa Non réglementé  Zone UAb Il sera exigé au moins : - Habitation : 1 place par logement - Commerces et services courants : 1 place de stationnement par tranche ouverte de 40 m² de surface de plancher - Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche ouverte de 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant, auquel s’ajoute 1 place par chambre. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire telles que l’industrie, l’entrepôt, le bureau • Les constructions destinées au commerce et aux activités de service autres que celles mentionnées à l’article U-2 ; • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; • Les terrains de camping et de caravaning ; • Le stationnement isolé et collectif des caravanes ; • Les dépôts de véhicules ; • Les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisance incompatible avec le caractère patrimonial du site ou pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage : - Les constructions à destination d’artisanat ou commerce de détail - Les constructions à destination de restauration ou d’hébergement hôtelier et touristique A proximité des exploitations agricoles, l’implantation des constructions nouvelles à usage d’habitat doit respecter une distance de : - Au moins 50 m des installations classées soumises à déclaration - Au moins 100 m des installations classées soumises à autorisation Zone UA ### Article UA 3 - Conditions de desserte ACCES ET VOIRIE  Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Accessibilité La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.  Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Assainissement • Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Toute construction nouvelle doit disposer d’un système d’assainissement non collectif, conforme à la règlementation en vigueur. • Eaux pluviales Toute construction nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins. Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans le milieu superficiel. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d’eaux pluviales si la voie en est pourvue. Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts, sauf impératifs techniques dument justifiés.  Electricité et télécommunications L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés dans la mesure du possible aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures). ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé Zone UA ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les ouvrages publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article  Secteur UAa Toute construction nouvelle ou extension d’une construction existante doit être implantée à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. En cas d’interruption du bâti, la continuité doit être assurée à l’alignement par les éléments de clôture tels que murs ou murets. Les piscines devront être implantées en recul d’au moins 5 mètres des emprises publiques ou des voies, et ne pas être visibles depuis l’espace public. En cas de construction existante (construction la plus proche sur la même parcelle ou sur la parcelle voisine) implantée en recul de l’emprise publique, la nouvelle construction ou son extension devra être implantée soit à l’alignement de l’emprise publique, soit à l’alignement de la construction existante à condition que la continuité du bâti soit assurée à l’alignement de l’emprise publique par les éléments de clôture tels que murs ou murets... En cas de parcelle d’angle ou longée par plusieurs voies ou emprises, l’alignement sera imposé sur au moins une voie ou emprise. Le choix d’implantation retenu devra privilégier le principe de continuité avec l’implantation des constructions voisines.  Secteur UAb Toute construction nouvelle devra être implantée soit à l’alignement des emprises publiques et des voies, soit en recul d’au moins 3 mètres. Les annexes et les piscines devront être implantées en recul d’au moins 5 mètres des emprises publiques ou des voies. l’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante, pourront s’implanter à l’alignement de la construction existante, ou en recul ne dépassant pas 3 mètres par rapport à la construction existante. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les ouvrages publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article  Secteur UAa Toute construction nouvelle devra être implantée contre au moins une limite séparative latérale. Lorsque la construction est implantée en retrait par rapport à une seconde limite séparative, ce retrait devra être au moins égal à 2 mètres en cas de façade sans baie, et au moins 4 m en cas de façade avec baie. Les piscines devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2 mètres. Les annexes pourront être implantées en retrait de la limite séparative  Secteur UAb Toute construction nouvelle doit être implantée soit contre la limite séparative, soit en retrait d’au moins 2 m en cas de façade sans baie, et d’au moins 4 m en cas de façade avec baie. Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions se mesure en tout point de la façade à partir du terrain naturel avant travaux. (cf. schéma du lexique en annexe) Zone UA La hauteur maximale se mesure à l’égout du toit ou à l’acrotère tous ouvrages compris à l’exclusion des souches, cheminées et autres ouvrages techniques. La hauteur maximale ne pourra excéder 7,50 mètres. Dans le cas des annexes, la hauteur maximale ne pourra excéder 3,50 mètres. Des hauteurs différentes seront admises : - pour les ouvrages publics ou d’intérêt collectif - lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être égale à celle du bâtiment existant. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Ces dispositions n’excluent pas l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des éco matériaux, de la maitrise de l’énergie, ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en minimisant le volume des terrassements. Sont à proscrire toute imitation de matériaux : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages… Les appareils de climatisation seront localisés sur les façades latérales ou arrière des constructions, de façon à minimiser leur apparence depuis l’espace public.  Clôtures Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites. En cas de réalisation, les clôtures devront être constituées d’un mur ou muret qui pourra être surmonté d’un grillage ou autre dispositif à claire voie, et doublé d’une haie. La hauteur totale de la clôture, tous ouvrages compris, ne devra pas dépasser 2 m. Les grillages et autres dispositifs à claire voie, seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement au paysage. En limite des voies et des emprises publiques, l’aspect des clôtures doit préserver le caractère traditionnel du village et la continuité de l’espace public : - Les clôtures seront réalisées avec le plus grand soin : murs et murets en maçonnerie brute d’aspect traditionnel ou recouverts d’un enduit clair ton pierre, et le cas échéant, grilles métalliques de couleur gris moyen ou vert sombre. - La hauteur des murets ne devra pas dépasser 60 cm et celle des murs pleins 1,40 m. En limite séparative, les clôtures privilégieront un aspect plus naturel : - Haies végétales d’essences locales, doublées ou non de grillages métalliques couleur gris moyen ou vert sombre. En cas de réalisation de murets, ceux-ci ne dépasseront pas une hauteur de 60 cm - La réalisation d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres est autorisée, sur 1 limite séparative et à condition de ne pas dépasser une longueur totale de 6 mètres.  Travaux sur bâti ancien Le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction, Zone UA - Les éléments de modénature participant au décor des façades (encadrements de baies, bandeaux filants, corniches…) devront être conservés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture, - Les appareils de climatisation et de chauffage seront localisés de façon à ne pas être apparents, au moins depuis la voie ou l’espace public. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain.  Zone UAa Non réglementé  Zone UAb Il sera exigé au moins : - Habitation : 1 place par logement - Commerces et services courants : 1 place de stationnement par tranche ouverte de 40 m² de surface de plancher - Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche ouverte de 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant, auquel s’ajoute 1 place par chambre. - Locaux artisanaux : 1 place de stationnement par poste de travail. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS  Plantations existantes Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les formations végétales, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenues, confortées ou remplacées par des plantations de même nature. Toute intervention sur ces éléments identifiés est subordonnée à la réglementation en vigueur : la coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalentes.  Espaces libres, plantations Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélange. ### Article UA 14 - Performances energetiques et environnementales Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, sont autorisées, sous réserve de l’avis de l’ABF : - L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques à la condition d’être convenablement intégrés à l’architecture du bâtiment - L’installation de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage. - La mise en place de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. ### Article UA 15 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques Les constructions devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place. Commune de LAGARDE-FIMARCON – Elaboration du PLU | Règlement approuvé | janvier 2020 Zone UA 13 Zone UB --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32176_PLU_20200122. Page : https://edifiable.fr/plu/lagarde-32176/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lagarde-32176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32176/zone/ua