# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Lagarrigue (81130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81130_PLU_20220118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U2 du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U2a, U2s. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U2 - Occupations et utilisations du sol interdites :) Dans la zone U2 et les secteurs U2a et U2s :  Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.  Les constructions nouvelles à destination agricole et forestière.  Les constructions à destination industrielle.  L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières.  Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration en application de l'article R.443-6-4 du Code de l'urbanisme.  Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes.  Les parcs résidentiels de loisirs. Dans la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les prescriptions du P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d’Inondation). ARTICLE 2 U2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans la zone U2 et le secteur U2a :  Toute édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L441-1 et R 441-1 et suivant du code de l’urbanisme.  Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont rendus nécessaire par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux.  Les constructions à destination de l’artisanat, d’entrepôt commercial, ainsi que les installations classées sont autorisées, à condition qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires au voisinage et qu’elles correspondent aux besoins de la vie et à la commodité des habitants.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de véhicules usagers liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature sont autorisés à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité et la salubrité publique, ni au paysage.  Les constructions et installations doivent respecter les dispositions relatives à la servitude de bruit. Dans le secteur U2s : Les constructions sont destinées à l’habitation à caractère social. ### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :) Les constructions doivent être édifiées :  soit à 15 m minimum en retrait de l'axe des routes départementales.  soit à 5 m minimum de l'alignement des autres voies publiques. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles :  Pour les aménagements et les extensions des constructions existantes à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant par rapports aux autres constructions adjacentes, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.), à la qualité du site et des monuments. ARTICLE 7 U2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées :  soit en limite séparative si la hauteur des constructions est inférieure à 3 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit,  soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles lorsqu’une construction est implantée en retrait des limites séparatives, son extension pourra être autorisée en alignement du bâtiment existant sans pouvoir être inférieur au recul existant. ARTICLE 8 U2 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé. ### Rubrique U2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U2 - Hauteur maximale des constructions :) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres du sol naturel avant travaux à l’égoût du toit, en façade la plus haute. Dans une bande de 3,50 mètres de large depuis la limite séparative, la hauteur des constructions ou parties de construction ne doivent pas excéder 3 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. P.L.U. de Lagarrigue Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. ### Rubrique U2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : U2 - Emprise au sol des constructions :) Dans le secteur U2a : L’emprise au sol des constructions nouvelles à destination d’habitation est limitée à 18 % de la surface de la parcelle constructible. Les constructions écologiquement performantes bénéficient d’une augmentation supplémentaire de l’emprise au sol dans limite de 30 %. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. ### Rubrique U2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U2 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords :) Généralités En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., et les abris de jardins doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. En outre, l‘architecture contemporaine devra faire l’objet d’une notice explicative justifiant l’intégration du projet au contexte environnant permettant de déroger aux dispositions suivantes. Les constructions d’architecture traditionnelle devront respecter les dispositions suivantes : Couvertures Elles seront de l’ordre de 30 à 35 %. Les couvertures des constructions devront être réalisées en tuiles canal ou similaire ou de teinte vieillie. Pour l’adaptation et l’extension des constructions existantes composées de matériaux différents, l’utilisation de ces mêmes matériaux seront autorisés. Façades des constructions et des clôtures Les enduits, les peintures et les joints (pour les murs en pierres apparentes) seront réalisés dans les tons similaires aux pierres et aux terres naturelles locales. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ... ) est strictement interdit. Les constructions utilisant du bois en extérieur non peint peuvent être autorisées sur des terrains boisés. Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les clôtures sur la voie publique ne devront pas excéder une hauteur de 1,6 mètre. En outre les clôtures ne devront pas porter atteinte à la sécurité publique et permettre une bonne visibilité notamment aux intersections. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. P.L.U. de Lagarrigue ### Rubrique U2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, ) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces réservées au stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysagé destiné à les intégrer dans leur environnement. Pour les aires de stationnement, nouvelles ou en extension de plus quatre emplacements, il devra être planté au minimum un arbre pour 2 places de stationnement. Les essences locales seront majoritaires. Dans les opérations d’ensemble, la surface réservée aux espaces communs en dehors des voies, doit être d’au minimum 5 % de l’unité foncière. ARTICLE 14 U2 - Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 : Non réglementé. P.L.U. de Lagarrigue ### Rubrique U2 8 - Stationnement (intitulé du document : U2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement sera exigée à l’exception des logements sociaux. Dans les opérations d’ensemble (lotissement…), il sera exigé en plus 0,5 place de stationnement par lot ou logement. Pour les constructions existantes dans le cadre d’une réhabilitation ou extension et changement de destination, le stationnement sera assuré par une place par logement. Toutefois en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les places de stationnement manquantes à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. En dernier ressort, le stationnement pourra être assuré sur le parc public de stationnement. ### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U2 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement par une servitude en application de l’article 682 du Code civil. P.L.U. de Lagarrigue Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, être adaptées au projet et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : raquette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 mètres de diamètre intérieur). ### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :) 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux pluviales Elles seront résorbées en priorité sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’empêchement, elles devront être dirigées dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales sans dépasser la capacité du réseau en place et sous réserve de l’accord du service gestionnaire du réseau. b) Eaux usées Dans la zone U2 et le secteur U2s : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le secteur U2a : Les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol, conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. ARTICLE 5 U2 - Superficie minimale des terrains constructibles : Non réglementé P.L.U. de Lagarrigue --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81130_PLU_20220118. Page : https://edifiable.fr/plu/lagarrigue-81130/u2 La commune : https://edifiable.fr/plu/lagarrigue-81130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81130/zone/u2