# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Lagnes (84062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84062_PLU_20231116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à - 40% de la superficie du terrain en zone 1AUc. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Toutes constructions et activités (commerces, artisanat, entrepôt, industrie, exploitation agricoles et forestières) de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Les installations classées, à condition :  Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;  Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;  Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - Les constructions autorisées au sein du secteur 1AUc ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une opération d’aménagement d'ensemble qui ne remette pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1AU1 et 1AU2 est implicitement autorisé. Commune de Lagnes – Règlement 38 SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 1AU4 – Desserte par les réseaux 1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Commune de Lagnes – Règlement 39 4 – AUTRES RESEAUX Les lignes publiques de téléphone, d’électricité, de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues de l’annexe 9 du règlement opérationnel (RO) du SDIS). ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque la construction n’est pas édifiée à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 mètres minimum doit être respecté par rapport au domaine public. Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public à condition que cela permettre une meilleure intégration dans l’environnement bâti et ne nuise pas à la circulation routière. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. Commune de Lagnes – Règlement 40 Article 1AU8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à - 40% de la superficie du terrain en zone 1AUc. Ne sont pas compter dans le calcul de l’emprise au sol : - Les piscines - Les terrasses non couvertes Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article 1AU10 – Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 m à l'égout des toitures et 9 m au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84062_PLU_20231116. Page : https://edifiable.fr/plu/lagnes-84062/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/lagnes-84062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84062/zone/1au