# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lagnieu (01202) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01202_PLU_20260403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE.I - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

UE.I.1 – Destinations et sous-destinations autorisées

Sont autorisées les constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les six sous-destinations suivantes :

 locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,  établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,  salles d’art et de spectacles,  équipements sportifs,  autres équipements recevant du public. Sont également autorisés :  les aménagements et installations pour manifestations publiques  les espaces de stationnement  les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions et installations autorisées

UE.I.2 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites :  Toutes les constructions et installations ne relevant pas de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »  Les lieux de culte et les aires d’accueil des gens du voyage de la sous-destination « autres équipements recevant du public ».

UE.I.3 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis sous conditions :

 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment dans l’enveloppe du volume ancien et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

 le sinistre ne résulte pas d’un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,  sa destination au moment de la démolition soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,  la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante,  la reconstruction respecte les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère édictées ci-après  son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

 Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.

 Sont admis s’ils sont en lien avec le fonctionnement de la zone :  Les équipements d'infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées  Les installations classées pour la protection de l'environnement.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE.II.1 – Volumétrie et implantation des constructions)

Voir paragraphe 6 du Préambule

Hauteur maximale des constructions :  La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel préexistant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage, ou acrotère en cas de toitures plates).

 Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

De manière à respecter l’unité globale des quartiers concernés, la hauteur maximale des constructions doit être telle que le bâtiment s’intègre dans le gabarit général de son environnement bâti.

Chaque projet devra veiller au respect des vues sur les constructions voisines.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé.

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions résulte de l'ensemble des prescriptions rédigées pour cette zone.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE.II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

 Insertion de la construction dans ses abords, qualité, diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, et conservation et mise en valeur du patrimoine :

Généralités :  Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, ou lorsque le bâtiment fait preuve d’une recherche architecturale particulière notamment dans le cas d’un équipement public, l'aspect des constructions et des façades peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

 Les pastiches d’une architecture archaïque et les architectures étrangères à la région sont interdits.

 L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs annexes doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Implantation et volume :

 L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti en s'y intégrant le mieux possible.

 La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas dénaturer le paysage.

 Les antennes paraboliques et les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances sonores, visuelles et olfactives soient atténuées au maximum (éolienne, pompe à chaleur, bloc de climatisation …). Des coffres ou autres dispositifs (en bois par exemple) doivent être installés pour diminuer les impacts. Ces dispositifs doivent en outre être conçus en évitant toute gêne pour les circulations (piétons, véhicules).

 Les dispositifs de télécommunications doivent être implantées en minimisant leur impact paysager.

Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

1 - Toitures - couvertures :

 Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45 %.

 Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments isolés s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture existants.

 Les toits plats sont autorisés :  comme éléments restreints de liaison entre deux bâtiments  pour les bâtiments publics provisoires de type modulaire  pour les annexes  en surface limitée d’un bâtiment de grand volume pour raison architecturale  pour les constructions participant à la régulation thermique et à la gestion douce des eaux pluviales (couvertures planes végétalisées).

 Les toits plats végétalisées le seront sur la totalité de la superficie de la toiture, hors éléments techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.

 Les teintes des couvertures doivent être choisies dans le nuancier établi pour la commune (voir l’étude chromatique annexée au Règlement écrit).

 Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre est obligatoire pour les constructions d’une hauteur supérieure à 3,50 mètres au faîtage (sauf toit plat autorisé).

 Les fenêtres de toits en pentes devront être disposées harmonieusement sur la toiture.

 Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou sur la façade. Ils sont interdits au sol.

 Les extensions de toitures doivent être en harmonie avec le toit existant et les toitures voisines.

2 - Façades :

 L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

 Les matériaux doivent être utilisés selon leur propres qualités en évitant les effets d’inachevé. Les murs en parpaings doivent être enduits ou crépis.

 L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et les peintures de façades. Tous les tons utilisés en façades devront être choisis dans le nuancier établi pour la commune (voir l’étude chromatique annexée au Règlement écrit).

Clôtures - portails :

 Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

 Lorsqu’ils sont envisagés, les clôtures et portails doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux.

 Les clôtures peuvent être constituées :

 d’un simple grillage, brise-vue à lames ou plein, avec ou sans muret (soubassement possible jusqu’à un mètre de hauteur maximum),  de barrières bois avec ou sans muret dans les mêmes conditions que ci-dessus,

 Les murets en parpaings doivent être crépis.

 Tout projet doit être en conformité avec l’étude chromatique déposée en mairie.

 Tout pastiche ou élément fantaisiste est interdit pour les clôtures et portails.

 La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres mesurés à partir du sol naturel de la parcelle.

 La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité, et d’insertion dans le site.

 Les deux notions de « clôtures » (ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace), et « mur de soutènement » (ouvrage qui permet de contenir des terres (ou tout autre matériau) sur une surface plus ou moins réduite) sont différentes. La hauteur de l’ouvrage de clôture est appréciée indépendamment de celle du mur de soutènement dont la réalisation peut s’avérer nécessaire. Si le soutènement du terrain naturel est nécessaire, la hauteur de l’ensemble formé par le soutènement et la clôture devra être limitée aux besoins stricts et répondre aux exigences des paragraphes précédents.

 Insertion et qualité environnementale des constructions :

Voir la Fiche 1 Principes d’intégration des systèmes de production d’énergie renouvelable au bâti BUCOPA/CAUE 01

 Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti, et dans le respect du code de l’urbanisme (articles L 111-16 et L 111-17), le PLU renvoie aux dispositifs, matériaux ou procédés renouvelables utilisables :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée 4° Les pompes à chaleur 5° Les brise-soleils.

ainsi que tout système futur et innovant de production d'énergie.

 A l’intérieur de chaque tènement, les revêtements choisis devront assurer la perméabilité des sols : surfaces alvéolées perméables, stabilisé, gazon, gravier, autres dispositifs performants …

L’usage de revêtements imperméables est toléré pour les voies d’accès dans les opérations.

 Les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction sont intégrés à la conception générale du projet de façon à éviter une dénaturation de l'harmonie des volumes et de la qualité paysagère de son environnement.

 Si un éclairage des espaces communs privés ou publics (voirie, espace vert…) est prévu, il devra être doté d'un dispositif d’éclairage à LED, ou tout dispositif d’éclairage plus performant, en respectant les horaires d’éclairage ou de réduction d’intensité nocturnes fixés par la commune et la réglementation.

UE.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

 Préservation des éléments boisés identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (1er alinéa) : Dans les parcelles repérées par la trame « Continuités écologiques », les boisements existants les plus significatifs (beaux arbres a priori en bonne santé, présentant un intérêt paysager et une valeur écologique (biodiversité) sur la parcelle) sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. Un projet de construction, l’aménagement d’une voie, l’état sanitaire des arbres, la sécurité des biens et des personnes peut nécessiter une coupe ou un défrichage d’une manière significative faisant perdre l’intérêt à cet élément boisé ; il faudra alors procéder à une replantation à proximité du projet et de la même surface, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente.

 Coefficient de biotope : Pour toute opération de construction neuve, un coefficient de biotope visant à favoriser le maintien ou le renforcement de la biodiversité est fixé à 25% minimum de la surface totale du tènement.

Il peut être constitué par :  les surfaces en pleine terre végétalisée  les toitures terrasses ou façades végétalisées  les plantations existantes à maintenir ou à remplacer par des plantations équivalentes en choisissant parmi les essences locales  les haies qui peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations admis dans la zone ou de « zones tampons » vis-à-vis des occupations du sol limitrophes.

 Pour les nouvelles plantations, il ne sera autorisé que des essences locales et peu consommatrices en eau.

 Les essences végétales connues pour être fortement allergènes ou favorables au développement des chenilles processionnaires sont à proscrire.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE.II.4 - Stationnement)

 Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

 Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par l’équipement envisagé.

UE.III - Equipement et réseaux

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées)

Les accès :  Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.  Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.  Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité.  Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

La voirie :  Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et aux engins de déneigement.  Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.  Pour des raisons de sécurité, la collectivité peut demander que les portails d’entrées soient réalisés de telle sorte que les véhicules devant s’arrêter avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE.III.2 - Desserte par les réseaux)

Voir en parallèle le Zonage d’assainissement

Alimentation en eau potable :

 Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

 Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

 Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et aux préconisations du Zonage d’Assainissement.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d'eaux pluviales si celui-ci existe, ou être absorbé en totalité sur le tènement et rejoindre leur exutoire naturel.

 L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau.

 L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants.

 Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

 La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique) doit être prévue et doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur.

 Lutte contre le développement de moustiques vecteurs de maladie : Les systèmes de récupération de l’eau de pluie ne doivent pas permettre la création de conditions favorables à la stagnation d’eau.

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés :

 Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de télécommunications doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base.

 Toute construction nouvelle doit être raccordable à un réseau de communication électronique, antennes hertziennes, câble, fibre optique, sauf impossibilité technique.  Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant en raison de la qualité esthétique des lieux.

 Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées.  Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.  Toute disposition relative à la recharge des véhicules électriques doit être prévue, dans le respect de la règlementation en vigueur, à l’intérieur du tènement. Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01202_PLU_20260403.
Page : https://edifiable.fr/plu/lagnieu-01202/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/lagnieu-01202.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01202/zone/ue