# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Lagorce (33218) : ce que le règlement autorise Zone UD Secteur UDa Secteur UDb Communes concernées Bonzac, Coutras, Génissac, Lapouyade, Les Eglisottes-etChalaures, Les Peintures, Moulon, Nérigean, Puynormand, Saint-Antoine sur l’Isle, Saint-Christophe de Double, Saint-Ciers d’Abzac, Saint-Martin du Bois, Saint- Médard de Guizières, Saint-Quentin de Baron, SaintSeurin sur l’Isle, Tizac de Curton Abzac, Arveyres, Cadarsac, Camps-sur-l’Isle, Chamadelle, Coutras, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Gours, Guîtres, Izon, Lagorce, Lalande de Pomerol, Le Fieu, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Peintures, Maransin, Nérigean, Porchères, Puynormand, Sablons, Saint- Christophe de Double, Saint-Germain du Puch, SaintMartin de Laye, Saint-Martin du Bois, Saint-Médard de Guizières, Saint-Quentin de Baron, Saint-Sauveur de Puynormand, Saint-Seurin sur l’Isle, Savignac de l’Isle, Tizac de Lapouyade, Vayres Dans cette zone, certains secteurs sont soumis à risque. Les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques d'inondation, approuvé par le Préfet de la Gironde et annexé au présent Plan Local d'Urbanisme, s'appliquent également dans cette zone et prévalent sur les dispositions du présent règlement définies ci-après. Cette zone est concernée par l’aléa retrait et gonflement des argiles. Cette zone est concernée par le risque de sismicité. Cette zone est traversée ou en bordure de voies bruyantes. Cette zone est traversée par la voie ferrée. En complément des dispositions applicables dans ce règlement, le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions d’ordre constructif à prendre afin de limiter les conséquences potentielles induites par l’aléa retrait et gonflement des argiles, le risque sismique et les nuisances sonores. La zone UD comprend : - Un secteur UDa qui correspond à un tissu urbain de type pavillonnaire relativement dense où les capacités de densification doivent être maîtrisées pour éviter une trop grande imperméabilisation des sols ; - Un secteur UDb qui correspond à un tissu urbain de type pavillonnaire sur des parcelles de grandes tailles où une densification devra être toutefois contrôlée pour différentes raisons (absence d’assainissement collectif, traitement des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la topographie,…). Rappel de l’article R.151-21§3 : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». L’article R.151-21§3 du code de l’urbanisme, dans le cadre du présent règlement, ne s’applique pas à l’exception des opérations d’habitat collectif et/ou à vocation sociale. Document en vigueur : 200070092_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités) Destination des constructions Sous-destination des constructions Interdiction / Autorisation Conditions Particulières Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Interdite *Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d’approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Exploitation forestière Interdite Habitation Logement Autorisée Hébergement Autorisée Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service Autorisée *Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Restauration Autorisée Commerce de gros Interdite Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Autorisée *Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Cinéma Interdite Hotels Autorisée Autres touristiques hébergements Autorisée Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Interdite Interdite Autorisée *Les constructions destinées à l’industrie ou d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat (nuisances sonores, olfactives,…), l'environnement (pollution de l'air, des eaux, des sols,...) et le paysage (insertion du bâti, insertion des stationnements et zone de stockage,...). *La réhabilitation, l’extension et la surélévation des constructions destinées à l’industrie ou d’entrepôt existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve d’être compatibles avec la destination de la zone en termes de voisinage (nuisances sonores, olfactives,), d'environnement (pollution de l'air, des eaux, des sols,...) et de paysage (insertion du bâti, insertion des stationnements et zone de stockage,...). Centre des congrès et Autorisée d’exposition Cuisine dédiée à la vente en Interdite ligne * Le pétitionnaire devra décrire en quoi son projet permet de répondre aux conditions particulières dans la notice architecturale et paysagère du projet. Usage des sols Interdiction / Autorisation Conditions particulières Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Interdit Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Interdit Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Interdit Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Interdit Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Interdit Autorisé sous conditions Interdit Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires: - à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées dans la zone et de correspondre à l’emprise des constructions - à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics a) Tout aménagement et/ou clôture situé(e) dans les marges de recul des cours d’eau ou fossés drainants doivent présenter une perméabilité à l’eau. b) Les annexes des habitations (hors piscines) sont autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher. ### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions Non règlementé Mixité sociale a) En zone UD, afin de favoriser la diversité de l’habitat, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, ne doit pas générer de logements de moins de 25 m2 de surface de plancher sauf exception technique à démontrer. Cette obligation n’est pas applicable aux résidences universitaires, aux établissements d’hébergement des personnes âgées, ni aux foyers. Lorsque le résultat du calcul du nombre de logements devant avoir une surface de plancher minimale de 25 m² aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5. b) Spécifiquement à Vayres, toute opération, toute opération de 3 logements et plus sur une même unité foncière existante à la date d’approbation du PLUi, devra comporter une part de logements sociaux : ▪ Pour toute opération de 3 logements ou 3 lots, 1 logement social ; ▪ Pour toute opération de 4 à 8 logements ou lots, 2 logements sociaux ; ▪ Pour toute opération de 9 logements ou lots et plus, 30% de logements sociaux. Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l’ensemble du projet. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques a) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou avec un recul minimum de 5 mètres : - des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, - des voies et de l’emprise des voies privées ouvertes au public, existantes, à modifier ou à créer. b) Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas : - pour les constructions à usage d’équipement collectif - pour les constructions supportant des bâtiments classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques - pour l’extension des constructions existantes - pour les annexes à la construction (autres que les garages) et piscines - dans le cas de parcelles à cheval sur des zones inondables du PPRI. c) Toutefois, pour les communes de Arveyres, Cadarsac, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Izon, Moulon, Nérigean, Saint-Germain du Puch, Saint-Quentin-de-Baron, Tizac-de-Curton, Vayres et Les-Eglisottes-et-Chalaures, et hors secteurs d’OAP, les constructions nouvelles (hors annexes et piscines) doivent être implantées dans une limite de 15 mètres maximum calculés par rapport à la limite d’emprise publique, et sont interdites au-delà. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a) La distance minimale entre la construction et des limites séparatives latérales sera de 0 mètre ou d’au moins H/2 avec un minimum de 3 mètres (la hauteur (H) étant mesurée à partir du sol avant travaux). b) L’alinéa précédent ne s’applique pas pour : • Toute construction nouvelle (hors annexe et garage) doit respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage). • Les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, qui pourront être réalisées dans le prolongement de la façade de la construction existante sans empiéter sur la marge de recul observée par le bâtiment préexistant. • Les constructions annexes non incorporées à la construction principale : elles pourront être implantées sur la limite séparative à condition que la hauteur totale de l’annexe soit inférieure ou égale à 3,50 mètres, et que leur emprise au sol n’excède pas 40 m². • Les piscines qui devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière a) La distance minimale (d) entre chaque construction sera égale à 0 mètres ou au moins à H/2 par rapport à la plus haute des constructions à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres. b) Les annexes et les piscines peuvent déroger aux précédents alinéas. ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans dépasser 10 mètres de hauteur absolue. ### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) a) En secteur UDa, l’emprise au sol maximale cumulée ne pourra pas être supérieure à 45% de la surface du terrain ou de l’unité foncière comprise dans la zone constructible. b) En secteur UDb, l’emprise au sol maximale cumulée ne pourra pas être supérieure à 30% de la surface du terrain ou de l’unité foncière comprise dans la zone constructible. ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées comme éléments du patrimoine bâti et/ou ensemble remarquables identifiés figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles. Constructions nouvelles, extensions ou réhabilitation des constructions contemporaines (postérieures à 1948) En ce qui concerne le bâti contemporain, la conception (volumes, percements, proportions, matériaux, coloration, …) et l’insertion de ce bâti dans l’environnement (adaptation au terrain naturel) devront tenir compte du bâti existant (ancien ou contemporain) et des sites et des paysages dans lesquels ils s’insèrent, notamment en ce qui concerne le volume des constructions, la forme, le type de toitures, la forme et la proportion des percements, la nature et la coloration des matériaux utilisés en couverture, pour les murs, les menuiseries et les éléments de clôture ou de serrurerie. Les toitures à quatre versants sur une construction en plan carré sont interdites. Constructions anciennes et traditionnelles (antérieures à 1948) Le respect de l'architecture locale doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions des constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement que celles appliquées aux constructions existantes, telles que décrites dans les alinéas suivants. Toute intervention, modification ou extension du bâti existant devra tenir compte des caractéristiques de ce bâti, notamment en ce qui concerne : - le volume des constructions principales et secondaires ou annexes, la forme, la pente et le type de toiture. Dans tous les cas, les toitures terrasses ne pourront être acceptées que pour des annexes à la construction accolées au bâtiment principal ou dans le cas de réhabilitation de bâtiments existants. - Les formes et les proportions des percements - Les matériaux utilisés (maçonneries de pierre et de moellons, enduits et joints réalisés au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, …) - Les matériaux, le dessin et la coloration des éléments de menuiserie, clôture, serrurerie (menuiseries peintes de couleur claire : blanc cassé ou gris clair, éléments de serrurerie : portails, grilles ou garde-corps et portes d’entrée peints de couleur sombre). - Les toitures à quatre versants sur une construction en plan carré sont interdites. Matériaux Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation de projets d’extension ou de surélévation, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Lorsqu’une façade ou un ensemble de façades possède une composition architecturale cohérente, son traitement, ainsi que celui des devantures et accessoires de construction doivent respecter cette homogénéité. Les toitures des habitations et installations techniques liées au fonctionnement des services publics seront recouvertes en tuiles, dans les formes et couleurs conformes au style régional. Toutefois, les toitures plates ou terrasses sont admises. Les habitations déjà couvertes par de l’ardoise ou une autre forme de tuiles, pourront être rénovées en utilisant les matériaux déjà présents. L’usage des tuiles noires ou blanches ou de couleur autre que de style régional, est interdit. Les toitures des bâtiments publics ou affectés à un service public pourront être recouvertes par des matériaux différents sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Pour l’ensemble des ouvrages (constructions, clôtures, etc…) l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Le bardage bois est autorisé sous réserve d’être à lames verticales. Les couleurs vives ou criardes sont interdites. Les couleurs dominantes sont : - façades des constructions : couleur claire de style local. Les couleurs blanc pur, bleu, rouge, vert, violet et rose sont interdites - mur de clôture : en accord avec la couleur des façades de l’habitation. Les autres couleurs ne pourront être utilisées que de façon secondaire. Toute couleur peut être refusée si elle apparaît singulière par rapport à l’image d’ensemble de la zone ou en opposition avec les matériaux utilisés. Les percements - menuiseries Sur une même façade, visible depuis l’espace public, l’ordonnancement des ouvertures sera respecté. a) Les fenêtres Pour les constructions traditionnelles, construction en pierres, les fenêtres seront plus hautes que larges. b) Les volets visibles - le coffre des volets roulants sera masqué dans le linteau de la fenêtre ou par un lambrequin. - les volets seront de couleur blanche ou gris clair. - les volets battants ne comporteront ni barres ni écharpes. - les volets doivent être d’une couleur unie. c) Les portes d’entrées seront impérativement placées sur les façades face à la voie d’accès et seront d’une couleur soutenue. Les impostes vitrées en coquilles, étant un motif d’inspiration anglo-saxonne sont interdites. Le style de la porte d’entrée sera en cohérence avec le style architectural de la construction. d) Les portes de garages - Dans le cas de maison existante ancienne (avant 1950) construite en pierres la fermeture des garages par des volets roulants est interdite. Seules les portes battantes, les portes basculantes ou les portes sectionnelles à lames lisses sont autorisées. - Les portes de garages seront, soit de la couleur des volets, soit de la couleur de la porte d’entrée. - Les portes de garages ne peuvent s’ouvrir en débord sur le domaine public. Clôtures a) Clôtures sur voie ou emprise publique ou sur voie privée : Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle seront conservés. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement. Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation (PPRi) reportés sur le règlement graphique et en annexes du PLU, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux. • Sur voie ou emprise publique ou sur voie privée : Sauf considérations tenant à la forme ou aux dimensions du terrain ou à l’implantation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et de ses annexes, dûment justifiées, les portails de clôture seront réalisés en retrait par rapport à la limite du terrain de manière à former un « parking de midi » d’une profondeur de 5 mètres. Les modalités d’ouverture du portail ne devront pas gêner l’utilisation dudit parking, l’ouverture du portail devant se faire vers l’intérieur du lot. o Sont autorisés : • Les murs traditionnels ou en maçonnerie enduite, ne devant pas dépasser 1,50 m. Ce type de clôture est interdit dans les continuités écologiques. • Les murs bahuts, n'excédant pas 0,80 m par rapport au niveau de la voie, traditionnels ou en maçonnerie enduite, surmonté d’un système ajouré où la surface pleine ne pourra pas dépasser 50% de la surface ajourée ; l’ensemble ne devant pas dépasser 1,50 m. Ce type de clôture est interdit dans les continuités écologiques. • le grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m éventuellement doublé d’une haie vive, • les haies vives. • Les clôtures sur voie ou emprise publique ou sur voie privée peuvent être doublée d’une clôture végétale composée d’une haie mélangée d’essences locales. • Les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain devront obligatoirement être intégrés harmonieusement dans la clôture. o Sont interdits : • Les haies composées d’une seule essence végétale (monospécifique) ; • Tout dispositif construit ou planté créant une gêne pour la circulation automobile, par la diminution de la visibilité. • En limite séparative : • Les clôtures auront une hauteur maximale n'excédant pas 1,80 m. • Les clôtures seront constituées : ▪ soit d'un mur plein, doublé ou non d’une haie arbustive d’essences variées locales. ▪ soit d'un mur plein surmonté d'un grillage, doublé ou non d’une haie arbustive d’essences variées locales. ▪ soit d'un grillage doublé ou non d'une haie arbustive d’essences variées locales. • Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle seront conservés. La rénovation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants : • favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ; • privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ; • mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (espaces non bâtis en pleine terre) Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre » d’un seul tenant. Lorsqu'un pourcentage d'emprise bâtie supérieur à celui de la zone est porté au plan de zonage, le pourcentage d'espace en pleine terre imposé est diminué de 10 points (exemple : 20 % - 10 % = 10 %). Lorsque l'espace en pleine terre existant avant travaux ne respecte pas les normes imposées, il y est dérogé à la prescription précédente à condition de ne pas aggraver l'imperméabilisation du sol. Obligations en matière de plantations & espaces libres Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée, ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes, ou lorsqu’il s’agit d’espèces au caractère exotique et/ou envahissant. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques et/ou envahissantes, les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence. Les surfaces réservées au stationnement collectif en extérieur doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour deux places. Dans le cas d’une opération d’ensemble à usage d’habitation, 20% de la surface du terrain doit être aménagée en espaces verts et plantée d’un seul tenant. Les éléments techniques ne pourront pas être intégrés dans les espaces verts qui doivent être maintenus d’un seul tenant. L’aménagement d’espaces verts communs devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique. Dispositions spécifiques aux arbres isolés, haies, … et espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments végétaux de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : - au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, - pour des critères de sécurité, - dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative. ### Rubrique UD 8 - Stationnement Le nombre de places exigé est calculé par application des normes définies au paragraphe 1.16 des Dispositions Générales. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) La Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ou la collecte des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation, les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, ou la collecte des ordures ménagères. Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres. L'emprise des voies prévues pour une circulation automobile à double sens doit être au minimum de 8 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres. L'emprise des voies prévues pour une circulation automobile à sens unique doit être au minimum de 5 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 3 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement devra être suffisante et adaptée à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse ne peuvent excéder une longueur de 60 mètres, aire de retournement non comprise. De façon exceptionnelle et en lien avec la configuration des terrains ou de l'opération, les voies nouvelles en impasse pourront excéder une longueur de 60 mètres sans pouvoir toutefois dépasser 100 mètres au maximum. Les accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et doivent permettre l’approche des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Tout nouvel accès individuel (compris au sens de chemin d'accès et non de largeur du portail) doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres pour un logement. Pour les constructions affectées aux autres destinations que l’habitat, La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5,50 mètres. À partir de deux logements (opération ou division), un accès commun avec entrées jumelées doit être créé. À partir de 3 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas précédents. Toute nouvelle bande d’accès créée après la date d’approbation du PLUi-HD devra être limitée à 35 m de longueur. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie précédentes. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux Cf. dispositions générales du présent règlement écrit. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070092_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/lagorce-33218/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/lagorce-33218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33218/zone/ud