# Zone A du plan local d'urbanisme de Lagrave (81131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81131_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A2, A3, A4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 m de l’axe des RD. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans le secteur A4 : les constructions et installations peuvent s’implanter en limite ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Secteurs A1, A2, A3 et A4: L’emprise au sol sera au plus égale à 30 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article A-2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Dans tous les secteurs : dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ; les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aufonctionnement des services publics. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires àl’activité agricole ; les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve qu’elles soient : • nécessaires à l’exploitation agricole ; • implantées à proximité des bâtiments d’exploitation. La création, l’extension et l’aménagement des installations classées existantes et que les constructions s’intègrent de manière harmonieuse à leur environnement. • Dans le secteur A : Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, à soit à usage d’habitat et qu’il ne compromette pas l’exploitation agricole. condition qu’il • Dans le secteur A1 : l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la Surface Hors Œuvre Brute en place à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; les annexes à condition qu’elles soient en cohérence avec les constructions existantes et dans la limite d’une augmentation de 30% de l’existant à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage, à condition qu’il soit à usage d’habitat et qu’il ne compromette pas l’exploitation agricole. • Dans le secteur A2 : les constructions à condition qu’elles soient à vocation d’habitat ; l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la Surface Hors Œuvre Brute en place à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; les annexes à condition qu’elles soient en cohérence avec les constructions existantes et dans la limite d’une augmentation de 30% de l’existant à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; le changement de destination des constructions existantes repérées au document graphique à condition qu’il soit à usage d’habitat. Règlement 54/59 Commune de Lagrave Modification dEunvPoylaénenLporécfaelctdu’rUe rleb2a9n/0is5m/20e24n°4 Reçu en préfecture le 29/05/2024 Publié le 29/05/2024 • Dans le secteur A3 : l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la Surface Hors Œuvre Brute en place à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; les annexes à condition qu’elles soient en cohérence avec les constructions existantes et dans la limite d’une augmentation de 30% de l’existant à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; le changement de destination des constructions existantes à condition qu’il soit àusage d’habitat. • Dans le secteur A4 : le changement de destination des constructions existantes à condition qu’il soit àdestination d’habitat, d’artisanat, de commerces, de bureau ou d’entrepôt ; les constructions à condition qu’elles soient à usage d’artisanat, de commerces, de bureau ou d’entrepôt ; l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée dans la limite d'une augmentation de 30% de la Surface Hors Œuvre Brute en place à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient directement liées à l'activité de la zone et intégrées dans le volume du bâti, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ; les annexes à condition qu’elles soient en cohérence avec les constructions existantes et dans la limite d’une augmentation de 30% de l’existant à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES La création de nouvel accès sur la RD13 est interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Règlement 55/59 Commune de Lagrave ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Modification dEunvPoylaénenLporécfaelctdu’rUe rleb2a9n/0is5m/20e24n°4 Reçu en préfecture le 29/05/2024 Publié le 29/05/2024 4.1 - EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 100 m de l’axe de l’autoroute. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 m de l’axe des RD. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 3 mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement soit à une distance égale à H/2 du bâtiment projeté. Un minimum de 3 mètres est à respecter en cas de retrait. Règlement 56/59 Commune de Lagrave Modification dEunvPoylaénenLporécfaelctdu’rUe rleb2a9n/0is5m/20e24n°4 Reçu en préfecture le 29/05/2024 Publié le 29/05/2024 Dans les secteurs A1 et A2 : Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à une distance de 5 mètres minimum par rapport à la limite de la zone agricole (secteur A) du règlement graphique. Dans le secteur A4 : les constructions et installations peuvent s’implanter en limite ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •) Secteur A: Non règlementé. • Secteurs A1, A2, A3 et A4: L’emprise au sol sera au plus égale à 30 % de la surface du terrain. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. La hauteur d'une construction à usage agricole ou d’activité ne doit pas dépasser 15 mètres. Des dépassements de hauteurs seront autorisés pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques du type silos, séchage en grange, … Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les bâtiments d'exploitation agricole ne sont pas soumis aux dispositions de cet article. Ils doivent cependant s'inspirer de l’architecture rurale de la région, afin de ne pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général ; une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle ducaractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales…), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, sans exclure une architecture contemporaine bien intégrée la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs… Règlement 57/59 Commune de Lagrave Modification dEunvPoylaénenLporécfaelctdu’rUe rleb2a9n/0is5m/20e24n°4 Reçu en préfecture le 29/05/2024 Publié le 29/05/2024 Les matériaux pour les façades et les toitures sont ceux décrits aux alinéas 1 et 2 ci- dessous, toutefois, d’autres matériaux peuvent être autorisés si l’architecture du bâtiment l’exige et s’ils garantissent une parfaite intégration à l’environnement et au site. 11.1 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS PAYSAGERS (SITE DE TOUNI) Tous les travaux exécutés sur les sites faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme (éléments paysagers à préserver) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. Les matériaux employés doivent être en harmonie avec le caractère architectural du bâti originel et/ou de son environnement. 11.2 – FAÇADES – COULEURS - MATERIAUX Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. Les matériaux utilisés pour les murs de façade doivent être en général la terre cuite apparente ou l’enduit. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux vérandas. 11.3 - TOITURES Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les toitures doivent être en matériau de terre cuite de surface courbe et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Des toitures de type contemporain (terrasses végétales, etc.…) pourront être autorisées dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. Les toitures terrasses pourront être autorisées dans le cas de la réalisation de panneaux photovoltaïques, à condition qu’un tiers de la surface de la toiture soit concernée par les panneaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux abris de jardins. 11.4 - CLOTURES Dans les secteurs A et A4 : La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2,50 mètres. Dans les secteurs A1, A2 : • Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,60 mètre. Elles doivent être constituées : soit par un mur plein. Si ce dernier est réalisé à partir de matériaux destinés à être recouverts, il devra être enduit sur les deux faces ; soit d’un mur bahut traité dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces, surmonté d’un grillage ou d’une grille. La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,60 mètre. Règlement 58/59 Commune de Lagrave Modification dEunvPoylaénenLporécfaelctdu’rUe rleb2a9n/0is5m/20e24n°4 Reçu en préfecture le 29/05/2024 Publié le 29/05/2024 • Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées : soit par un mur plein ; soit par une haie vive d’essence locale plantée à une distance minimale comprise entre 0,5 et 0,9 mètre, suivant la hauteur maximale de la future plantation, par rapport à la limite séparative et doublée ou non d’un grillage, avec ou sans soubassement. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Règlement 59/59 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81131_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/lagrave-81131/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lagrave-81131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81131/zone/a