# Zone N du plan local d'urbanisme de Lahonce (64304) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64304_PLU_20240323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nbd, Nc, Ns, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – N MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Il n’est pas fixé de règle ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPPRISES PUBLIQUES) La marge de reculement minimale est de 5 m à partir de l'alignement existant ou futur de la voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, • Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité). • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci • Pour les ouvrages nécessaires au service public Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée. ARTICLE 5 – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU LIMITES SEPARATIVES • en limite ou • à une distance minimale de 3 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative. Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour : - Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif - Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement, - Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement, - Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes implantées différemment à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci - Pour les constructions existantes, n’entre pas dans le calcul de la distance imposée, les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur en façade, ni les débords d’avant toit dès lors qu’ils se situent à une hauteur supérieure à 5m - Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public - Les serres Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée. Il n’est pas fixé de règle ARTICLE 7 – N EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions est limitée (dans les conditions de l’article 1 et de l’article 2) • en secteur Nbd, l’emprise au sol est limitée à 50m² • en secteur Ns l’emprise au sol est limitée à 20m² • en secteur Ny l’emprise au sol est limitée à 150m² De plus, lorsque ces constructions sont autorisées (cf. articles 1 et 2) pour : ▪ l’extension des constructions existantes à usage d’habitation limitées à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire. ▪ l’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc… dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 20 m de l’habitation existante. L’annexe doit se situer dans la parcelle bâtie à la date de l’approbation du PLU ou attenante s’il s’agit d’un jardin d’agrément sans empiéter sur une espace agricole Les piscines non couvertes ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol. Elles ne dépasseront pas une surface maximale spécifique de 50m2 et devront se situer à une distance inférieure ou égale à 20m de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU. • Les bâtiments neufs d’exploitation agricoles à l’exclusion du logement sont autorisés en zone N dans les conditions de l’article 2 sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 80m², pour des besoins ponctuels et spécifiques (exemples : porc basque, maraichage, serres etc…). • Les équipements collectifs ou d’intérêt général sous réserve de ne pas dépasser 100 m2 d’emprise au sol. Résumé Autorisé sous conditions article 2 N Nbd Nc Ns Ny Habitation nouvelle Extension habitation Annexe Habitation Equipement collectif intérêt général Nécessaire à l’entretien/ la mise en valeur/ la gestion Sports Loisirs Artisanat Bâti agricole Carrière 30% ES existante limitée à 50m² 50m² 100m² 80m² 30% ES existante limitée à 50m² 50m² 100m² 100m² 20m² 150m² ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est limitée (dans les conditions de l’article2) : • extension à l’habitation limitée à 7.00 mètres au faitage dans la continuité de l’existant s’il s’agit d’une extension latérale • annexe à l’habitation limitée à une hauteur de 3m50 au faitage • bâtiment neuf d’exploitation agricole limité une hauteur de 3m00 à l’égout. • en secteur Nbd la hauteur est limitée à 3m00 • en secteur Ns la hauteur est limitée à 3m00 • en secteur Ny la hauteur est limitée à 5m00 Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour : • pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante, • pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public Résumé Autorisé sous conditions article 2 N Nbd Nc Ns Ny Extension habitation /existant 7m faitage /existant 7m faitage Annexe Habitation 3m50 faitage Nécessaire à l’entretien/ la mise en 3m maxi valeur/ la gestion Sports Loisirs 3m maxi Artisanat 5m maxi Bâti agricole 3m égout Carrière Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous) Hauteur au faitage Hauteur à l’égout QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous r) DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES à usage d’habitation REPEREES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME FACADES Les parements (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite. La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois sera enduite. L’enduit sera de couleur blanche. La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR ET DE PLANTATIONS) Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage Le long des cours d'eau, les boisements existants sont à préserver sur une largeur de 10,00mètres à partir des berges dès lors qu’ils existent à la date d’approbation du PLU. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT Règles générales) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée, • Des plantations peuvent être imposées pour des parkings non couverts. • Les alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accè) . Un accès aura une largeur minimale de 3m50. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable PUBLICS D’EAU, 2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols et sous réserve des dispositions règlementaires en vigueur. , notamment en terme de faisabilité de système de traitement agréé. De plus, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental. Le changement de destination en habitation dès lors qu’il est rendu possible par l’identification du bâti sur le plan de zonage ne peut être autorisé que dans les conditions suivantes : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64304_PLU_20240323. Page : https://edifiable.fr/plu/lahonce-64304/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lahonce-64304.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64304/zone/n