# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lahonce (64304) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64304_PLU_20240323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UE OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les constructions, à destination de :
• exploitation agricole et forestière : • habitation excepté celle mentionnée à l’article 2 • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
o industrie o centre de congrès et d'exposition :
• l'événementiel polyvalent, • l'organisation de salons et forums à titre payant.
La démolition totale des immeubles identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite.
Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2.
Les affouillements et exhaussements de sols non liées à la construction, à la gestion hydraulique et des risques sont interdits quelle que soit leur hauteur.

ARTICLE 2 - UE OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Pour être constructible le terrain couvert par une orientation d’aménagement telle que définie dans la pièce 03 du dossier de PLU doit faire l’objet d’un projet compatible avec cette orientation.
Les activités artisanales et les entrepôts sont admis s’ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.
Les habitations sont admises uniquement sous forme d’extension de logements existant dans la limite de à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.
L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, au regard notamment du libre écoulement des eaux.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – UE MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées :
• à l’alignement ou • à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement existant ou futur Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement, • Lorsque des bâtiments existants sur l’une des parcelles mitoyennes au moins, sont implantés en retrait par rapport à l’alignement, l’implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement. Dans ce cas, le retrait ne pourra excéder celui de (ou des) immeubles riverain(s) référent(s), sauf application spécifique des paragraphes ci-dessus et dessous • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci • Pour les constructions existantes, n’entre pas dans le calcul de la distance imposée, les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur en façade, ni les débords d’avant toit dès lors qu’ils se situent à une hauteur supérieure à 5m • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public

Les constructions doivent être implantées
• en limite séparative ou • en retrait de 3m au moins de la limite séparative. En limite leur hauteur ne dépasse pas 3,00 mètres, Peut toutefois être acceptée une hauteur de 4,00 mètres pour les pignons
Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres. La hauteur est prise par rapport au terrain naturel Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul
Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes implantées différemment à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public
Le long des cours d'eau, une marge de recul d'au moins 6,00mètres à partir des berges est imposée

Implantation en limite séparative

Implantation à 3m de la limite séparative

ARTICLE 6 – UE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UE HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne peut excéder :
• 9,00 mètres au faitage • 7,00 mètres à l’égout Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

Hauteur au faitage

Hauteur à l’égout

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de

l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,

•

pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UE EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGERE
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES REPEREES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME FACADES Les parements (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite. La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois sera enduite. L’enduit sera de couleur blanche. La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, et leur sens (en général plus hautes que larges), l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal), Lors de modifications de formes de percements de rez-de-chaussée, il sera tenu compte de l'ordonnancement de la façade. La composition des « pans de bois » doit être respectée. La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois doit être enduite.
Les menuiseries, Les menuiseries des fenêtres qui sont découpées en carreaux, en général 6 ou 8 par baies doivent être maintenues ou restituées. Les volets « contre vents » doivent être maintenus s’ils font partie de la construction d’origine. Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UE OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR ET DE PLANTATIONS A l'intérieur des éléments )

. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés. Des plantations sont imposées pour les parcs de stationnement réalisés à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur.
Le long des cours d'eau, les boisements existants sont à préserver sur une largeur de 6,00mètres à partir des berges dès lors qu’ils existent à la date d’approbation du PLU.
Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen.
STATIONNEMENT

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – UE OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT Règles générales)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche Habitations, hôtels et résidences hôtelières ou de tourisme : Une place pour 80 m² de plancher, avec un minimum de 1,5 place par logement ou 1 place par chambre pour les hôtels, arrondi au chiffre supérieur Commerces, bureaux : Une place pour 30 m² de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau, Equipements collectifs autres que les équipements de santé : une place pour 50 m² de surface de plancher. Etablissements de santé : il n’est pas fixé d’obligations de places de stationnement pour les chambres. Etablissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) : une place pour 5 chambres. Etablissements pour personnes âgées (résidences seniors) : 1 place pour 2 logements. Constructions d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins du bâtiment. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. etc….
STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UE CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Acc)

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50.
Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UE CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

PUBLICS

D’EAU,

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé s’il existe A défaut de ce document le projet devra limiter le débit à l’exutoire à 3l/s/ha maximum en prenant la pluie de référence trentennale. Un dispositif de rétention des eaux pluviales communes doit être prévu pour tout projet d’aménagement d’ensemble afin de palier à l’imperméabilisation des terrains. Toute zone nouvellement aménagée et permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules, doit être équipée d’un débourbeur/déshuileur, installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. Les accès seront équipés d’un caniveau grille connecté au réseau pluvial s’il existe.

4 - Réseaux sous forme de câbles ou fils : Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade dans la mesure du possible à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension. Les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64304_PLU_20240323.
Page : https://edifiable.fr/plu/lahonce-64304/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/lahonce-64304.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64304/zone/ue