# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Lahoussoye (80458) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser** : La zone à urbaniser ouverte : dans le secteur 1AUh, hauteur bornée selon la commune et recul de 5 m ; emprise de 70 % dans le secteur 1AUev ; 2 places par logement hors exceptions. Le secteur 1AUp renvoie volumétrie, espaces libres et stationnement à son orientation d'aménagement.

Document en vigueur : 248000499_PLUi_20250326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUeq, 1AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (rubrique 1AU 1, « Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »)

- **Constructions admises si les équipements nécessaires à l'opération sont assurés et sans compromettre l'aménagement de la zone prévu par l'OAP**
  > ... équipements publics ou des équipements internes à l'opération sont assurés conformément au Code de l'Urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l'aménagement de l'ensemble de la zone prévu dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation,
- **Seules les extensions des bâtiments agricoles existants, dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher** : exploitation agricole
  > - et avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous : [...] agricoles existants sont autorisées, dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant.
- **Extension des bâtiments d'élevage existants interdite, sauf mise aux normes dans une limite de hausse de la surface de plancher** : bâtiments d'élevage
  > ... et forestière exploitation agricole X exploitation forestière logement L'extension des bâtiments d'élevage existants est interdite, sauf dans le cas d'une mise aux normes, et dans la limite d'une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant.
- **Seuls les logements de fonction nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées dans ces secteurs** : dans les secteurs 1AUec, 1AUev et 1AUeq
  > X Dans les secteurs 1AUec, 1AUev, 1AUeq, seuls les logements de fonction nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées dans ces secteurs sont autorisés X Habitation hébergement Commerce et activités de service artisanat et commerce de détail 20118024
- **Seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé** : dans le secteur 1AUeq
  > - 801 Règlement X En 1AUec, 1AUev, et 1Aueq Dans le secteur 1AUeq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.
- **Seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé** : dans le secteur 1AUeq, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  > - 801 Règlement de Villers- Dans le secteur 1AUeq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés. 1AUeq (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit lieux de culte Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire X industrie X 1AUh et 1AUeq entrepôt X 1AUh et 1AUeq bureau X En 1AUeq centre de congrès et d'exposition X En 1AUeq cuisine dédiée à la vente en ligne Conditions X Dans les emplacements ...
- **Équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente autorisés uniquement dans le secteur 1AUev (Villers-Bretonneux)**
  > X Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont autorisés uniquement dans le secteur (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit Conditions 1AUev (commune Bretonneux). restauration commerce de gros Equipements d'intérêt collectif et services publics X En 1AUeq En 1AUec et 1AUev En 1AUh, 1AUp et 1AUeq activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X hébergement hôtelier et touristique X ...
- **Destinations correspondant à l'objet de l'emplacement réservé autorisées** : dans les emplacements réservés
  > ... et 1AUeq entrepôt X 1AUh et 1AUeq bureau X En 1AUeq centre de congrès et d'exposition X En 1AUeq cuisine dédiée à la vente en ligne Conditions X Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l'objet des emplacements réservés sont autorisées.
- **Affouillements et exhaussements interdits, sauf ceux indispensables aux emplacements réservés, aux occupations autorisées, aux services publics, aux opérations écologiques ou aux bassins de retenue**
  > Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l'objet d'emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - à la réalisation d'opérations d'intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de ...
- **Terrains de camping, habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs interdits**
  > Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.
- **Installations de plus de trois mois faites d'anciens véhicules, de caravanes ou d'abris interdites, sauf après sinistre le temps des travaux**
  > Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d'abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).
- **Logements temporaires autorisés pendant les travaux de construction d'un logement**
  > Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d'un logement sont autorisés. 20118024
- **Constructions et installations de plus de 30 m² de surface de plancher interdites** : dans les périmètres d'attente de projet d'aménagement global délimités à Le Hamel, Marcelcave et Villers-Bretonneux (autre commune)
  > Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.
- **Sous-sols interdits ; plancher habitable le plus bas à 20 cm au moins au-dessus du terrain naturel** : dans les secteurs d'aléa inondation ou de sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique ; les règles des PPRI plus contraignantes l'emportent
  > - 801 Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l'étude préalable à ...
- **Toute construction interdite** : dans le secteur repéré au règlement graphique pour ses enjeux hydrauliques
  > ... les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés
- **Tout aménagement faisant obstacle aux écoulements interdit sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d'autre de l'axe)** : le long des axes d'écoulement repérés au règlement graphique
  > - 801 Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, [...] d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales : Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d'autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d'aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d'une inondation Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d'autre de chaque axe), les sous-sols sont ...
- **Accès voirie-parcelle à 20 cm au moins au-dessus du niveau de la voirie** : sur les axes de ruissellement artificiel
  > Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.
- **Sous-sols interdits ; planchers habitables les plus bas et niveaux d'accès à 20 cm au moins au-dessus du terrain naturel** : dans les zones à risque pour la gestion de l'eau pluviale repérées au règlement graphique ; dérogation possible en cas d'impossibilité technique au regard des normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
  > Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d'accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.
- Note : Le tableau des destinations (colonnes « Autorisé / Interdit / Conditions ») se lit dans le règlement ; ses phrases écrites le complètent. La programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux vise un secteur que seul le règlement graphique désigne. Les recommandations sur les argiles (aléa moyen et fort) ne sont pas des règles. Le long des axes d'écoulement repérés au règlement graphique, sur une largeur de 20 m (10 m de part et d'autre de l'axe), les sous-sols sont interdits et les accès des constructions neuves, garages compris, sont calés à 20 cm au moins au-dessus du terrain naturel et de l'axe de la voirie la plus proche (dérogation possible en cas d'impossibilité technique au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite).

### Hauteur maximale (rubrique 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **12 m au faîtage** : dans le secteur 1AUh, à Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux, constructions à usage d'habitation (autre commune)
  > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage.
- **Jusqu'à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, plus 1 niveau de combles ou d'attique aménageable** : dans le secteur 1AUh, à Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux, constructions à usage d'habitation (nombre de niveaux) (autre commune)
  > - 801 Dans le secteur 1AUh : - A Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux : [...] jusqu'à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s'adjoindre 1 niveau de combles ou d'attique aménageable.
- **9 m au faîtage** : dans le secteur 1AUh, dans les autres communes, constructions à usage d'habitation (ici)
  > La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.
- **1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, plus 1 niveau de combles ou d'attique aménageable** : dans le secteur 1AUh, dans les autres communes, constructions à usage d'habitation (nombre de niveaux) (ici)
  > Illustration : - Dans les autres communes : Les constructions à usage d'habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s'adjoindre 1 niveau de combles ou d'attique aménageable.
- **9 m au faîtage** : dans le secteur 1AUh, dans toutes les communes, constructions principales autres que d'habitation
  > Illustration : - Dans toutes les communes : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.
- **Pas plus haut que le bâtiment principal existant** : dans le secteur 1AUh, extensions et annexes accolées
  > La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.
- **5 m au faîtage** : dans le secteur 1AUh, annexes isolées
  > La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.
- **Non réglementé** : dans les secteurs 1AUec, 1AUev et 1AUeq
  > Dans les secteurs 1AUec, 1Auev et 1AUeq : La hauteur n'est pas réglementée. 20118024
- Note : Hauteurs mesurées depuis le niveau moyen du terrain naturel, ou depuis la voirie quand le terrain est plus de 0,30 m sous elle. Ces règles ne s'appliquent pas aux extensions et réhabilitations de constructions existantes non conformes (sans dépasser la hauteur existante), aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; un dépassement du gabarit de 30 % au plus est admis pour les constructions à exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive. Dans le secteur 1AUp, cette partie du règlement n'est pas réglementée : le règlement renvoie à l'orientation d'aménagement et de programmation « Secteur d'Aménagement ».

### Emprise au sol (rubrique 1AU 5, « Emprise au sol »)

- **70 % au plus** : dans le secteur 1AUev
  > Dans les secteurs 1AUev, l'emprise au sol maximale est de 70%.
- Note : Le texte n'écrit d'emprise au sol que pour le secteur 1AUev ; il y impose aussi une densité minimale de 0,35. Ces règles ne s'appliquent pas aux extensions et réhabilitations de constructions existantes non conformes, aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; un dépassement du gabarit de 30 % au plus est admis pour les constructions à exemplarité énergétique ou environnementale. Dans le secteur 1AUp, cette partie du règlement n'est pas réglementée : le règlement renvoie à l'orientation d'aménagement et de programmation « Secteur d'Aménagement ».

### Recul sur la voie (rubrique 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Recul de 5 m au moins par rapport à l'alignement** : dans le secteur 1AUh
  > Dans le secteur 1AUh : La construction devra obligatoirement être implantée avec un recul de 5 m au moins par rapport à l'alignement ou la limite qui s'y substitue.
- **Pas entre la voie et la construction principale, sauf à l'alignement pour garder une continuité visuelle, ou à usage de stationnement** : dans le secteur 1AUh, annexes
  > ... la voie et la construction principale, sauf : o o dans le cas d'annexes implantées à l'alignement des voies et emprises publiques permettant de maintenir une continuité visuelle, dans le cas des annexes à usage de stationnement. 20118024
- **Non réglementé** : dans les secteurs 1AUec et 1AUeq
  > Dans les secteurs 1AUec, 1AUeq : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée. 20118024
- **Constructions, installations et aménagements interdits dans la bande de 65 m** : dans le secteur 1AUev, bande de recul vis-à-vis de l'axe de l'A29 matérialisée au règlement graphique ; les espaces libres y sont traités en espace vert ou jardin d'agrément
  > Dans la bande de 65 m matérialisée sur le règlement graphique, les constructions, les installations, et les aménagements sont interdits.
- **Espaces verts, jardins d'agrément et aménagements d'assainissement pluvial (noues, bassins) autorisés** : dans le secteur 1AUev, dans les bandes de 35 et 55 m matérialisées au règlement graphique
  > Dans les bandes de 35 et 55 m matérialisées sur le règlement graphique, sont autorisés le traitement en espaces vert ou jardin d'agrément, ainsi que les aménagements liés à l'assainissement des eaux pluviales (noues, bassins…).
- Note : Les reculs s'appliquent à chaque lot, et non à l'unité foncière de l'opération. Dans le secteur 1AUh, les constructions d'habitation en double rideau sont admises sans créer plus de 2 rideaux, sauf lotissement par permis d'aménager ; à l'angle de deux voies ou entre deux voies parallèles, la règle vise la façade de l'entrée principale. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions bioclimatiques. Ces règles ne s'appliquent pas aux extensions et réhabilitations de constructions existantes non conformes (sans réduire le recul existant), aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur 1AUp, cette partie du règlement n'est pas réglementée : le règlement renvoie à l'orientation d'aménagement et de programmation « Secteur d'Aménagement ».

### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Recul de 10 m au moins par rapport aux cours d'eau** : cours d'eau identifiés au règlement graphique, hors secteur 1AUp
  > Dans l'ensemble de la zone AU, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d'eau identifiés au règlement graphique : Dans le secteur 1AUh : La construction (ou l'extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives.
- **Jointive aux limites séparatives ou en retrait de 3 m au moins** : dans le secteur 1AUh
  > Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, [...] au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.
- **3 m au moins des limites séparatives** : dans le secteur 1AUh, constructions en second rideau
  > Dans l'ensemble du secteur 1AUh, les constructions en second rideau devront respecter une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
- Note : Les reculs s'appliquent à chaque lot, et non à l'unité foncière de l'opération. Le texte n'écrit de règle sur les limites séparatives que pour le secteur 1AUh (et le recul sur les cours d'eau, pour toute la zone hors secteur 1AUp). Entre deux bâtiments de logements non contigus sur une même propriété, une distance de 3 m au moins est imposée. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions bioclimatiques. Ces règles ne s'appliquent pas aux extensions et réhabilitations de constructions existantes non conformes (sans réduire le recul existant), aux reconstructions à l'identique après sinistre, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur 1AUp, cette partie du règlement n'est pas réglementée : le règlement renvoie à l'orientation d'aménagement et de programmation « Secteur d'Aménagement ».

### Places de stationnement (rubrique 1AU 8, « Stationnement »)

- **Places en quantité suffisante pour les besoins des constructions, hors des voies publiques** : hors secteur 1AUp
  > Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.
- **2 places par logement, garage non compris** : habitation, règle générale (hors résidences pour seniors, petits logements et logements aidés, et hors rayon autour de la gare), hors secteur 1AUp
  > Les règles suivantes devront également être appliquées : - Pour les constructions à usage d'habitation : Règle générale : sont exigées au minimum 2 places de stationnement par logement, garage non compris.
- **1 place par logement, garage non compris** : résidences pour seniors, logements de moins de 70 m² de surface de plancher, logements financés par un prêt aidé par l'Etat (hors rayon autour de la gare), hors secteur 1AUp
  > Exceptions : - ➢ Dans certains cas, 1 seule place minimum (garage non compris) par logement est exigée.
- **0,5 place au plus exigible par logement locatif aidé** : à Corbie, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare matérialisé au règlement graphique, hors secteur 1AUp (autre commune)
  > Ces cas sont les suivants : o Les résidences pour séniors, [...] (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d'une aire de stationnement pour les autres logements.
- **Une aire au plus exigible par logement** : à Corbie, dans un rayon de 500 mètres autour de la gare matérialisé au règlement graphique, logements autres que locatifs aidés, hors secteur 1AUp (autre commune)
  > Ces cas sont les suivants : o Les résidences pour séniors, o Les logements dont la surface de plancher est inférieure à 70 m², o Les logements financés par un prêt aidé par l'Etat. ➢ Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare de Corbie (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d'une aire de stationnement pour les autres logements.
- **2 emplacements vélo par logement** : ensemble d'habitations groupant au moins 2 logements, hors secteur 1AUp
  > Pour un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), il est exigé 2 emplacements vélo par logement.
- **1,5 m² au moins par place vélo, hors dégagements** : hors secteur 1AUp
  > La superficie minimale d'une place de stationnement vélo est fixée à 1,5m² (hors espaces de dégagement).
- **1 place par 500 m² de surface de plancher** : activités industrielles, artisanales et entrepôts, hors secteur 1AUp
  > Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts : est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher.
- **1 place par 100 m² de surface de plancher** : commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, hors secteur 1AUp
  > - Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.
- **1 place par 100 m² de surface de plancher** : hôtels, hors secteur 1AUp
  > - Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.
- **20 % au moins des surfaces de stationnement perméables** : dans le secteur 1AUev
  > Dans le secteur 1AUev, au moins 20% des surfaces de stationnement seront perméables.
- Note : En cas d'impossibilité architecturale ou technique, les places exigées peuvent être réalisées sur un autre terrain situé à 150 m environ au plus. Pour les activités, commerces, bureaux, services, équipements et hôtels, un espace abrité pour les vélos est exigé : 2 places pour les dix premières places de voitures, puis 1 par tranche de 10 places supplémentaires. Dans le secteur 1AUp, cette partie du règlement n'est pas réglementée : le règlement renvoie à l'orientation d'aménagement et de programmation « Secteur d'Aménagement ».

### Espaces libres et plantations (rubrique 1AU 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Espaces libres aménagés en espaces verts** : hors secteur 1AUp
  > Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.
- **Plantations maintenues autant que possible ; tout arbre ou plantation abattu remplacé** : hors secteur 1AUp
  > Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e).
- **Imperméabilisation limitée autant que possible : revêtements perméables et espaces de pleine terre conservés** : hors secteur 1AUp
  > - 801 L'imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d'éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.
- **Espaces imperméabilisés limités à 80 % de l'unité foncière** : dans le secteur 1AUev
  > Dans le secteur 1AUev les espaces imperméabilisés ne dépasseront pas 80% de l'unité foncière.
- **Bâtiments volumineux d'activité et aires de stockage visibles accompagnés de haies et d'arbres de haute tige d'essences locales** : dans le secteur 1AUev
  > Dans le secteur 1AUev les bâtiments volumineux d'activité et les aires de stockage ou de dépôt visible depuis les voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d'arbres de haute tige d'essences locales.
- **Aires de stationnement dissimulées par des plantations ou des haies naturelles de 1,5 m de hauteur au plus** : dans le secteur 1AUev
  > Les essences locales, des plantations arbustives ou des haies naturelles de 1,5 mètre maximum de hauteur dissimuleront les aires de stationnement dans le paysage.
- **Arrachage ou destruction seulement si justifié, après autorisation de la CCVDS ; haies et arbres arrachés replantés en essences locales** : éléments du patrimoine naturel protégés au règlement graphique, hors secteur 1AUp
  > ... titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l'arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS. o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d'un linéaire de haie d'essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. o Tout arbre arraché devra faire l'objet d'une ...
- Note : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions à matériaux et mises en oeuvre innovants relevant d'une démarche de qualité environnementale. Dans le secteur 1AUev, les conifères sont proscrits. Les essences locales sont recommandées pour les haies et plantations (liste annexée au règlement). Dans le secteur 1AUp, cette partie du règlement n'est pas réglementée : le règlement renvoie à l'orientation d'aménagement et de programmation « Secteur d'Aménagement ».

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

- dans la mesure où tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération sont assurés conformément au Code de l’Urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l’aménagement de l’ensemble de la zone prévu dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation,

- et avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des

constructions

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

Seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées, dans la limite d’une hausse de 30% de

la surface de plancher du bâtiment

existant.

Exploitation agricole

et forestière

exploitation agricole

X

exploitation forestière

logement

L’extension des bâtiments d’élevage existants est interdite, sauf dans le cas d’une mise aux normes, et dans la limite d’une hausse de 30% de la

surface de plancher du bâtiment

existant.

X

Dans les secteurs 1AUec, 1AUev, 1AUeq, seuls les logements de

fonction

nécessaires

au

bon

fonctionnement des constructions

autorisées dans ces secteurs sont

autorisés

X

Habitation

hébergement

Commerce et

activités de service

artisanat et commerce

de détail

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Règlement

X

En

1AUec,

1AUev,

et

1Aueq

Dans le secteur 1AUeq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.

X

Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont autorisés uniquement dans le secteur

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

1AUev

(commune

Bretonneux).

restauration

commerce de gros

Equipements

d'intérêt collectif et

services publics

X

En

1AUeq

En

1AUec et

1AUev

En

1AUh,

1AUp et

1AUeq

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

X

hébergement hôtelier et

touristique

X

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

X

locaux techniques et

industriels des

administrations

publiques et assimilés

X

établissements

d'enseignement, de

santé et d'action sociale

X

salles d'art et de

spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements

recevant du public

X

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Règlement

de

Villers-Dans le secteur 1AUeq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.

1AUeq

(R151-27)

Sous-destination des

constructions

(R151-28)

Autorisé Interdit

lieux de culte

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

X

industrie

X

1AUh et

1AUeq

entrepôt

X

1AUh et

1AUeq

bureau

X

En

1AUeq

centre de congrès et

d'exposition

X

En

1AUeq

cuisine dédiée à la vente

en ligne

Conditions

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables :

- à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés,

- pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés,

- pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique,

- à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

20118024 – CC du Val de Somme - 801

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments

remarquables

culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur.

Respecter

les

prescriptions

recommandations

listées

dans

Orientations

d’Aménagement

et

Programmation

et

les

de

Respecter les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global délimité à Le

Hamel, Marcelcave, et Villers-Bretonneux.

Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLU. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du

PLUi l’emportent et s’appliquent.

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Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit

être situé au moins 20 cm au-dessus

de la cote du terrain naturel

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

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Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au

PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont :

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

Adapter les fondations,

Rigidification de la structure du bâtiment,

Réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment,

Eloignement de la végétation du bâti,

Création d’un écran anti-racines,

Raccordement des réseaux d’eau au réseau collectif (lorsqu’il existe),

Etanchéification des réseaux enterrés,

Limiter les conséquences d’une source de chaleur en sous-sol,

Désolidariser les différents éléments de la structure,

Réalisation d’un dispositif de drainage.

### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Hauteur :

Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Lorsque le niveau moyen du terrain naturel présente une cote altimétrique inférieur à -0,30 m par rapport à la cote altimétrique de la voirie existante ou à créer, les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau de la voirie existante ou à créer.

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Dans le secteur 1AUh :

-

A Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage.

Illustration :

-

Dans les autres communes :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.

Illustration :

-

Dans toutes les communes :

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans les secteurs 1AUec, 1Auev et 1AUeq :

La hauteur n’est pas réglementée.

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Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans le secteur 1AUh :

La construction devra obligatoirement être implantée avec un recul de 5 m au moins par rapport à l’alignement ou la limite qui s’y substitue.

Illustration :

Les constructions à usage

principal

d’habitation

en

double rideau sont autorisées

à condition de ne pas créer

plus de 2 rideaux, sauf s’il

s’agit d’une opération de

lotissement déposé dans le

cadre

d’un

permis

d’aménager.

Les annexes ne peuvent être implantées entre la voie et la construction principale, sauf :

o

o dans le cas d’annexes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques permettant de maintenir une continuité visuelle, dans le cas des annexes à usage de stationnement.

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Cas particuliers des constructions situées à l’angle de deux voies, ou dont la parcelle donne sur deux voies parallèles :

-

En cas de construction à l'angle de deux emprises de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ces règles s'appliquent pour la façade présentant l'entrée principale de la construction principale, les autres façades étant réglementées dans le point suivant relatif aux limites séparatives.

-

En cas de construction dont la parcelle donne sur des emprises parallèles de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ces règles s'appliquent pour la façade présentant l'entrée principale de la construction principale, les autres façades étant réglementées dans le point suivant relatif aux limites séparatives.

Dans les secteurs 1AUec, 1AUeq :

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

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Dans le secteur 1AUev :

Les règles applicables concernent les reculs vis-à-vis de l’axe de l’A29. Ces règles découlent de l’étude d’entrée de ville réalisée pour garantir la qualité du paysage perçu depuis l’autoroute.

Dans la bande de 65 m matérialisée sur le règlement graphique, les constructions, les installations, et les aménagements sont interdits.

Les espaces laissés libres dans la bande de 65 m doivent être traités en espace vert ou en jardin d’agrément.

Dans les bandes de 35 et 55 m matérialisées sur le règlement graphique, sont autorisés le traitement en espaces vert ou jardin d’agrément, ainsi que les aménagements liés à l’assainissement des eaux pluviales (noues, bassins…).

Recul par rapport aux limites séparatives :

L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux limites séparatives : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans l’ensemble de la zone AU, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique :

Dans le secteur 1AUh :

La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Dans l’ensemble du secteur 1AUh, les constructions en second rideau devront respecter une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Dans les secteurs 1AUev, l’emprise au sol maximale est de 70%.

Densité

Dans le secteur 1AUev, les porteurs de projet devront respecter une densité minimale de 0,35.

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Constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments à usage de logements non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 3 mètres.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées pour les constructions bioclimatiques.

Aussi, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :

• aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant;

• aux reconstructions à l’identique après sinistre ;

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Cette sous-section n’est pas règlementée pour le secteur 1AUp : les pétitionnaires sont invités à se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Secteur d’Aménagement » qui est applicable sur ce secteur :

1 - Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade :

- L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries ne sont pas concernées par cette interdiction,

-

Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

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Toiture :

- Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale).

- Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale :

o Les ruptures de pente sont autorisées

o Les toitures terrasses sont autorisées,

o Les tuiles de forme romanes sont interdites,

o Les couverture noir brillant sont interdites.

- Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures :

- Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites.

- Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

Illustration :

20118024 – CC du Val de Somme - 801

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions :

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

L’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.

Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur 1AUev :

Ces secteurs ont a fait l’objet d’une étude d’entrée de ville, afin de garantir la qualité du paysage perçu depuis l’autoroute A29. Ainsi, les constructions implantées dans ce secteur doivent respecter les règles suivantes en plus de celles décrites précédemment :

-

-

Pour les toitures :

o Les désenfumages, extinctions et climatiseurs doivent être intégrés dans l’architecture d’ensemble,

o

Les matériaux de couvertures et d’étanchéité autorisés sont : l’aluminium ou l’acier métallisé de teinte aluminium dans une gamme du gris moyen au gris foncé,

o

Lorsque le matériau de couverture est un produit bitumeux, il sera de couleur gris moyen à l’exception de toute autre couleur,

o

Lorsque le matériau de couverture est un bac acier dans le cas d’une toiture monopente ou cintrée, le matériau sera thermolaqué dans la couleur dominante du bâtiment.

Pour les façades :

o Les matériaux de façade autorisés sont : l’aluminium ou l’acier métallisé de teinte aluminium dans une gamme du gris moyen au gris foncé,

o

Les façades métalliques pourront être appuyées sur un soubassement minéral (béton poli, béton granulaire de teinte foncée),

o

L’utilisation d’autres matériaux tels que bois, pierre, enduit gratté, verre… est autorisé,

o

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire) et les matériaux à base de béton cellulaire peint sont interdits,

o

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire) et les matériaux à base de béton cellulaire peint sont interdits, 20118024 – CC du Val de Somme - 801

o

Le remplissage des façades courantes sera à dominante horizontale en matériaux nervurés ou plans,

o

Les façades secondaires et arrières des bâtiments doivent être traitées en harmonie avec la façade principale de la construction. Elles pourront être végétalisées en partie. Les couleurs autorisées pour les volumes secondaires sont celles des matériaux utilisés dans la région : rouge comme la brique, ivoire comme la pierre ou l’enduit, teintes naturelles de la végétation ou teintes du bois ou ton gris,

o

Les annexes en saillie sur les façades principales ou secondaires devront composer un ensemble architecturé avec le corps du bâtiment, cependant les matériaux pourront être le bois, la pierre, la brique, l’enduit gratté ou le verre.

o

Les bâtiments annexes des implantations d’activités, tel que poste de gardien, logement de fonction, etc… s’ils ne sont pas intégrés au volume principal, devront être traités de la même manière que le bâtiment principale (architecture, couleur et nature des matériaux).

4 - Dispositions particulières :

Exceptions à l’application de ce paragraphe



Ce paragraphe ne s’applique pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

-

 aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)

Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications :

composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

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### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Dans le secteur 1AUh :

- La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

-

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,

-

L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,

-

Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,

-

Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,

-

Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5

m

Clôtures des autres constructions :

-

Dans les secteurs 1AUev, les clôtures autorisées (sur rue et en limite parcellaire) sont : grillage de qualité serrurerie à mailles rectangulaires 50*100 mm plastifiées, de couleur noire (socle invisible) et d’une hauteur de 1,80m. Les poteaux seront de même teinte. Les portails d’entrée seront implantés avec 5 mètres de recul sur l’alignement.

-

Dans les secteurs 1AUev1, les clôtures sur rue seront implantées sur l’espace privé à une distance de 2 mètres par rapport à la limite parcellaire.

Règles générales de plantation :

Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e).

Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Dans le secteur 1AUev les bâtiments volumineux d’activité et les aires de stockage ou de dépôt visible depuis les voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d’arbres de haute tige d’essences locales. Les arbres peuvent être regroupés pour former des écrans.

Les essences locales, des plantations arbustives ou des haies naturelles de 1,5 mètre maximum de hauteur dissimuleront les aires de stationnement dans le paysage. Les conifères sont proscrits.



Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

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L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire :

- en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement,

- en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

Dans le secteur 1AUev les espaces imperméabilisés ne dépasseront pas 80% de l’unité foncière.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

La superficie minimale d’une place de stationnement vélo est fixée à 1,5m² (hors espaces de dégagement).

Pour un ensemble d’habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements), il est exigé 2 emplacements vélo par logement.

Les règles suivantes devront également être appliquées :

-

Pour les constructions à usage d’habitation :

Règle générale : sont exigées au minimum 2 places de stationnement par logement, garage non compris.

Exceptions :

-

➢

Dans certains cas, 1 seule place minimum (garage non compris) par logement est exigée. Ces cas sont les suivants :

o Les résidences pour séniors,

o Les logements dont la surface de plancher est inférieure à 70 m²,

o Les logements financés par un prêt aidé par l’Etat.

➢

Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare de Corbie (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d’une aire de stationnement pour les autres logements.

Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts : est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

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-

Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

-

Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher.

Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

Dans le secteur 1AUev, au moins 20% des surfaces de stationnement seront perméables.

Modalités d'application :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser les places exigées sur le site de l’opération, possibilité de les réaliser sur un autre terrain situé jusqu’à 150 m de distance environ.

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

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Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Tout trottoir devra comporter un accès répondant à la norme handicap, et devra mesurer au moins 1,40 m de largeur.

### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Un éventuel raccordement à un réseau collectif doit être anticipé, après consultation de l’entité compétente en matière d’assainissement collectif.

Eaux résiduaires des activités :

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit.

Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Il est demandé de gérer par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, le volume suivant selon le type de zones :

• 40 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

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•

35 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

Les dérogations à ce principe général seront acceptées en cas d’impossibilité justifiée auprès du service instructeur d'infiltrer les volumes demandés en totalité.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :

• Pour les opérations d'une superficie inférieure à 2000 m², infiltration à la parcelle de 20 L/m² imperméabilisé

• Pour les opérations d'une superficie supérieure à 2000 m², infiltration de 20 L/m² imperméabilisé et stockage mutualisé du volume suivant avec rejet à débit limité (1 l/s/ha par défaut, avec un minimum à 1 l/s) :

o 65 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

o

60 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

L’exutoire du rejet sera alors par ordre de préférence :

• Le milieu naturel,

• Le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire est interdit.

Autres réseaux :

Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.

La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les

Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248000499_PLUi_20250326.
Page : https://edifiable.fr/plu/lahoussoye-80458/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/lahoussoye-80458.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80458/zone/1au