# Zone NH du plan local d'urbanisme de Laignelet (35138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35138_PLU_20180711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NH 6) > Voies routières et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions devront être implantées à l’alignement ou à 5 mètres au moins de l’alignement des voies routières ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée, y compris le long des voies à créer. ### Distance aux limites (article NH 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 3m. ### Emprise au sol (article NH 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les bâtiments annexes ne pourra excéder 35% de la surface du terrain L’emprise au sol d’un abri de jardin sur terrain nu est limitée à 12 m² maximum. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Dans les marges de reculement : Sans objet. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l’ensemble de la zone : Les constructions à usage de commerce et de bureaux, à l'exception de celles visées à l'article NH 2 Les établissements industriels Les installations et travaux divers visés à l'article R442-2§a et b du Code de l’urbanisme : - Les parcs d’attraction, aires de jeux ou de sport ouvertes au public (article R.442.2 a du Code de l’urbanisme). - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules supérieures à 10 unités et non soumis à la réglementation sur le stationnement des caravanes (art R443-4 et 7 du Code de l’urbanisme) Les garages collectifs de caravanes visés à l'article R.442.2 b du Code de l’urbanisme. Les mines et les carrières. Les campings, aires de stationnement de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs Les activités sauf celles visées à l'article NH 2. Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R 442-2 du code de l'urbanisme sauf ceux liés à la construction. ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES) Sont admis : Dans les marges de reculement : Sans objet. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l’ensemble de la zone : Les commerces et services de proximité et les établissements artisanaux, les activités de restauration et d’hôtellerie. Les constructions nécessaires à la modernisation ou à l’extension des activités existantes. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas. La reconstruction des bâtiments ne respectant pas les règles des articles NH3 à NH14 et détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles NH3 à NH14, sous réserve de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article NH 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Lorsque la configuration des parcelles le permet, le regroupement des accès deux à deux est préconisé pour éviter de multiplier les débouchés sur les voies de ciculation principales. 2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et conforme aux règlements en vigueur. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l'autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) sera imposé. Le cas échéant, le rejet des eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un traitement préalable. 2.2 - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...). 3 - Réseaux divers : (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers). L'enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution sera imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la nature du sol, la surface et la forme du terrain devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. Pour recevoir une construction, un terrain existant doit avoir une superficie supérieure à 1 000 m². En cas de création de terrain par détachement d'une propriété bâtie, la partie supportant la construction devra également respecter ce minimum Les propriétés bâties existantes ne respectant pas le minimum requis pourront recevoir des bâtiments annexes ou des extensions sans création de nouveau logement. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas et notamment lors des divisions de terrains et du changement de destination d’un bâtiment. ### Article NH 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et privees et reseaux divers Voies routières et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions devront être implantées à l’alignement ou à 5 mètres au moins de l’alignement des voies routières ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée, y compris le long des voies à créer. Voies piétonnes Il n’est pas fixé de règle particulière. Autres emprises publiques (parcs...) Il n’est pas fixé de règle particulière. Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : - des implantations différentes pourront être autorisées lorsque les bâtiments voisins ne respectent pas ce recul ou sont construits selon un autre alignement, notamment dans les villages : il pourra être imposée un recul identique à celui de ces immeubles afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. - les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation seront autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord avec le principe édicté dans le cas général Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par ce décret. Réseaux d’énergie électrique Lignes existantes - Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Réseaux de transport d’énergie électrique Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes de transport d'énergie électrique (tension ≥ 63KV), devront respecter les distances de sécurité au regard des conducteurs dans leur position la plus défavorable. Les services d'EDF - RTE en charge de ces ouvrages devront être consultés avant réalisation. Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 3m. Cas de bâtiments existants ou reconstruits Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n'est pas fixé de règle particulière. ### Article NH 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les bâtiments annexes ne pourra excéder 35% de la surface du terrain L’emprise au sol d’un abri de jardin sur terrain nu est limitée à 12 m² maximum. L’emprise au sol des bâtiments annexes aux habitations est limitée à 60 m² maximum. ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Lorsque la construction s’implantera dans un espace interstitiel ou dans le prolongement d’un bâtiment existant ou lorsqu’il s’agira d’une surélévation ou extension d’un bâtiment existant, une hauteur égale (ou intermédiaire à 0,50 m près) La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines, assurer l'insertion de la construction dans l'environnement et être compatible avec le maintien du caractère naturel de la zone sans toutefois excéder une hauteur totale de 7 mètres à l'égout du toit ### Article NH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR & CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes , y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines. Les bâtiments annexes ou abris privilégieront les matériaux bois ou les revêtements d’aspect et de couleur en harmonie avec la construction principale. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant en privilégiant des essences locales et variées. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées. Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect, …). ### Article NH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. L'utilisation de matériaux perméables sera privilégiée. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Il n’est pas fixé de règle particulière SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle particulière 89 Chapitre 4 Zone Naturelle Protégée A NPa --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35138_PLU_20180711. Page : https://edifiable.fr/plu/laignelet-35138/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/laignelet-35138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35138/zone/nh