# Zone UA du plan local d'urbanisme de Laignelet (35138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35138_PLU_20180711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Voies routières et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Sauf dispositions spéciales figurées au plan par des lignes tiretées, les constructions devront être implantées à 5 m au moins de l’alignement, ou de la limite qui s'y substitue en cas de vois privée, y compris le long des voies à créer. ### Distance aux limites (article UA 7) > La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 5 m. ### Hauteur (article UA 10) > Les constructions doivent s’intégrer avec l’environnement et rester en harmonie avec les constructions voisines, avec une hauteur maximale de 10 m à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Dans les marges de reculement : Sans objet. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l'ensemble de la zone : Les constructions et occupations du sol non liées aux activités répondant à la vocation de la zone sauf celles citées à l'article UA 2. Les lotissements à d'autres usages qu'activité. Les terrains de camping et de stationnement des caravanes. Les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442.2 §c du Code de l'urbanisme, quelles qu'en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction, de régulation des eaux pluviales ou d'aménagement publics urbains. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES) Sont admis sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone : Dans les marges de reculement : Sans objet. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l’ensemble de la zone : Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements existants ou en cours de construction, ou des services généraux de la zone. Les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants, commerces...). L’aménagement et la restauration des constructions existantes à usage d’habitation existante, ainsi que les extensions limitées à 80 m² de SHON. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas. Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules prévus à l’article R.442.2b du Code de l’Urbanisme, s’ils s’intègrent à l’environnement. La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve de l'implantation dans les emprises et les volumes initiaux y compris, le cas échéant, les habitations existantes sans lien avec les activités de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privés répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et conforme aux règlements en vigueur. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a 38 reçu un accord de l'autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuits lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé. Le cas échéant, le rejet des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un traitement préalable. 2.2 - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...). 3 - Réseaux divers : (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers). L'enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution sera imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la surface, la forme et la nature du sol des terrains devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. Les dispositions ci-dessus devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment ### Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et privees et reseaux divers Voies routières et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Sauf dispositions spéciales figurées au plan par des lignes tiretées, les constructions devront être implantées à 5 m au moins de l’alignement, ou de la limite qui s'y substitue en cas de vois privée, y compris le long des voies à créer. Voies piétonnes Sans objet. Autres emprises publiques (parcs...) Sans objet. Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : - les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation seront autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci, en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord avec le principe édicté dans le cas général - dans le cas d’immeubles voisins construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par ce décret. Réseaux d’énergie électrique Lignes existantes - Tout projet de constructions nouvelles, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes devra être soumis pour accord préalable à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 5 m. Cas de bâtiments existants ou reconstruits Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer : - aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. - Dans le cas de parcelles existantes de moins de vingt mètres de façade ou d'extension de bâtiments ne respectant pas ce recul, la construction sur la limite séparative peut être autorisée sous réserve de la réalisation d'un mur coupe-feu ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. LAIGNELET/ UA ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent s’intégrer avec l’environnement et rester en harmonie avec les constructions voisines, avec une hauteur maximale de 10 m à l’égout du toit. Des exceptions seront autorisées, par nature pour les cheminées, silos. ou autres éléments de construction nécessaires au fonctionnement de l'activité. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR & CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents, et les détails architecturaux. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant en privilégiant des essences locales et variées. D'une manière générale, sauf cas particuliers de projets d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple, conformes à l'architecture traditionnelle de la région. Sauf cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et en fonction de l’avis des services consultés (ERP et accessibilité). L'utilisation de matériaux perméables sera privilégiée ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espace paysager adapté à leur environnement. Les haies repérées au plan en vertu des dispositions de l'article L 123-1 § 7 du Code de l'Urbanisme relatif à l'identification d'éléments de paysage à protéger doivent être conservées ou créées. Elles peuvent toutefois être défrichées ponctuellement pour le passage d'une route, d'un chemin, de canalisations ou l'agrandissement d'une entrée charretière. En cas d'élargissement de voie ou de chemin, elles devront être reconstituées à l'identique (forme sur talus, fossés, noues, s'il y a lieu et essences végétales) SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle de densité 43 Chapitre 4 Zone de Loisirs UL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35138_PLU_20180711. Page : https://edifiable.fr/plu/laignelet-35138/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/laignelet-35138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35138/zone/ua