# Zone UE du plan local d'urbanisme de Laignelet (35138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35138_PLU_20180711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUE, 2AUE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Voies routière et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions principales et les bâtiments annexes sur rue devront être implantés à 3 m au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée. ### Distance aux limites (article UE 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 3m. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur de référence considérée La hauteur maximale des constructions à l'égout du toit est fixée à : - pour les bâtiments d'habitation : 7m - pour les bâtiments d'équipements publics et d'intérêt public : 10 m ### Stationnement (article UE 12) > Dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat ou d'extension de plus de 50 % de la SHON existante avant travaux en cas de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne sera pas exigé plus d'une place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UE 13) > PLANTATIONS Lors de la réalisation de lotissement ou de permis valant division des espaces libres communs devront être intégrés au projet pour au moins 5% de la surface aménagée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Dans les marges de reculement : Sans objet. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l’ensemble de la zone : Les établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. Les affouillements et exhaussements de sol visés à l'article R 442.2 §c du Code de l'urbanisme, quelles qu'en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction, de régulation des eaux pluviales ou d'aménagement publics urbains. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES) Peuvent être autorisés, sous réserve qu’ils ne constituent pas une gêne pour le voisinage : Dans les marges de reculement : Sans objet. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet. Sur l’ensemble de la zone : Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz..) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas. La reconstruction des bâtiments ne respectant pas les règles des articles 3 à 14 et détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article l' article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 27 2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque la voie nouvelle dessert moins de 6 constructions ou a une longueur inférieure à 50 m cet aménagement n’est pas exigé. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et conforme aux règlements en vigueur. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou, à défaut, suivant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n'est autorisée que si le dispositif d'assainissement autonome a reçu un accord de l'autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l'étude de zonage n'a pas arrêté le choix d'une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuits lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) sera imposé Le cas échéant, le rejet des eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un traitement spécial. 2.2 - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons, fossés...). 3 - Réseaux divers : (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers). L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution sera imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. Les dispositions ci-dessus devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment. ### Article UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques ou privees et reseaux divers Voies routière et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions principales et les bâtiments annexes sur rue devront être implantés à 3 m au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée. Voies piétonnes Il n’est pas fixé de règle particulière. Autres emprises publiques (parcs...) Il n’est pas fixé de règle particulière. Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : - dans le cas d’immeubles voisins construits selon un alignement, l’implantation des constructions sera autorisée ou imposée avec un recul identique à celui desdits immeubles afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. - les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation seront autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord avec le principe édicté dans le cas général. Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par ce décret. Réseaux d’énergie électrique Lignes existantes - Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 3m. Cas de bâtiments existants ou reconstruits: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande de 3m séparant le bâtiment de la limite séparative. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n'est pas fixé de règle particulière ### Article UE 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de règle particulière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Hauteur maximale : La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. Lorsque la construction s’implantera dans un espace interstitiel ou dans le prolongement d’un bâtiment existant ou lorsqu’il s’agira d’une surélévation ou extension d’un bâtiment existant, une hauteur égale (ou intermédiaire à 0,50 m près) à celles des bâtiments voisins ou du bâtiment existant, sera autorisée ou imposée, à toutes fins de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble Dans le cas d'implantation sur un terrain en pente, la hauteur de référence est considérée à l'amont de la pente. Hauteur de référence considérée La hauteur maximale des constructions à l'égout du toit est fixée à : - pour les bâtiments d'habitation : 7m - pour les bâtiments d'équipements publics et d'intérêt public : 10 m ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR & CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes , y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines. Les bâtiments annexes ou abris privilégieront les matériaux bois ou les revêtements d’aspect et de couleur en harmonie avec la construction principale. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant en privilégiant des essences locales et variées. D'une manière générale, sauf cas particuliers de projets d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple, conformes à l'architecture traditionnelle de la région. Sauf cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées. Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect, …). ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques, avec un minimum de une place de stationnement par logement. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et en fonction des avis des services consultés (ERP, accessibilité) pour les établissements publics. L'utilisation de matériaux perméables sera privilégiée. Dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat ou d'extension de plus de 50 % de la SHON existante avant travaux en cas de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne sera pas exigé plus d'une place de stationnement par logement. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Lors de la réalisation de lotissement ou de permis valant division des espaces libres communs devront être intégrés au projet pour au moins 5% de la surface aménagée. Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espace paysager adapté à leur environnement. Les haies repérées au plan en vertu des dispositions de l'article L 123-1 § 7 du Code de l'Urbanisme relatif à l'identification d'éléments de paysage à protéger doivent être conservées ou créées. Elles peuvent toutefois être défrichées ponctuellement pour le passage d'une route, d'un chemin, de canalisations ou l'agrandissement d'une entrée charretière. En cas d'élargissement de voie ou de chemin, elles devront être reconstituées à l'identique (forme sur talus, fossés, noues, s'il y a lieu, et essences végétales) SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL LAIGNELET/UE ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle de densité d’occupation du sol. Chapitre 3 Zone d’Activités UA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35138_PLU_20180711. Page : https://edifiable.fr/plu/laignelet-35138/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/laignelet-35138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35138/zone/ue