# Zone N du plan local d'urbanisme de Laignes (21336) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21336_PLU_20241011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Article non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles respectent le caractère naturel de la zone. - la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l’approbation du présent document. - les abaissements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Par ailleurs, sont autorisés en : Secteur Nl uniquement : - Les constructions liées directement aux activités sportives et de loisirs En secteur Nj, seuls sont autorisés : - Les cabanons de jardin de moins de 15 m² et 2.5 m de haut, dans la limite d’une construction par unité foncière. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Règlement ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) ACCES : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. 2 – VOIRIE : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent également permettre la circulation des véhicules de service public (ramassage des ordures, lutte contre l’incendie,…). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau et l’assainissement de toute construction nouvelle qui le nécessite et les rejets de toute nature doivent être réalisés conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Sauf en cas d’impossibilité technique, les lignes publiques de téléphone et d’électricité, ainsi que les branchements et dessertes internes aux terrains doivent être enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres en retrait de l’alignement existant des voies publiques ou privées. Cependant, l’extension des constructions existantes sera possible en continuité avec les ensembles existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Un recul différent pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale. En secteur Nj uniquement, les cabanes de jardins pourront être implantées n’importe où sur les parcelles avec un minimum de 0,50 m par rapport aux voiries afin de garantir la possibilité de planter une haie. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 3 m. Cependant, la construction ou l’extension des constructions existantes sera possible en continuité avec les ensembles existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité. En secteur Nj uniquement, les cabanes de jardins pourront être implantées n’importe où sur les parcelles avec un minimum de 0,50 m par rapport aux limites séparatives afin de garantir la possibilité de planter une haie. Un recul différent pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. En secteur Nj, ces prescription ne s’appliques pas aux cabanons de jardin. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions seront soit accolées, soit distantes d’au moins 4 mètres les unes des autres. ### Article N 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 9 mètres Les cabanons de jardins ne dépasseront pas 2.5 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Page 66 ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur aspect extérieur, leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Au cas par cas, et à condition d’assurer une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions nouvelles ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes, conçues dans une logique de développement durable. Les dispositifs, matériaux et procédés pris en compte pour cette dérogation sont : 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; « 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; « 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; « 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; «5° Les pompes à chaleur ; « 6° Les brise-soleils. Les dispositions édictées ci-après peuvent ne pas être imposées dans le cadre d'une création d'architecture contemporaine sous réserve qu'elle s'insère dans le paysage naturel ou urbain. Les dispositions édictées ci-après peuvent ne pas être imposées dans le cadre d'une création d'architecture contemporaine sous réserve qu'elle s'insère dans le paysage naturel ou urbain. Volume et proportions : Les constructions de style architectural étranger à la région (mas provençal, chalet savoyard, etc.) ainsi que toute imitation pastiche d’une architecture traditionnelle sont proscrites. Sont interdits : • Les constructions surélevées ou avec sous-sol semi-enterrés sur terrain plat, • Les talutages excessifs Toiture : Les teintes devront correspondre à une gamme allant du gris-cendré au brun-rouge. Les teintes orangées sont interdites. D’autres teintes (ardoise, zinc…) pourront être utilisée pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ainsi que pour leurs extensions futures Les toitures seront à deux pans Les ouvertures Les lucarnes et fenêtres de toit doivent être plus hautes que larges La création de chiens assis, de lucarnes rampantes et d’outeaux sont interdite. Jacobine Capucine Meunière Rampante Chien assis Règlement Outeau oui oui oui non non non Façades : Les revêtements des façades doivent être d’une tonalité en harmonie avec ceux des immeubles existants dans la localité et s’inspirer des matériaux dominants : enduit ton sable, pierre calcaire locale (beige, sable, gris-beige), brique de terre cuite (rouge à orange) et bois. Le blanc intégral est interdit. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades et les murs de clôture. Les volets roulants seront autorisés pour les extensions si leurs caissons sont invisibles ou s’ils s’inscrivent dans l’ébrasement de la baie sans débord par rapport au plan de la façade. CLOTURES Les clôtures n’excéderont pas 2 mètres Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Il est rappelé que l’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement nécessaire au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L123-1-5-7 du code de l’urbanisme, les éléments végétaux devront être préservés afin que l’ensemble des formations conserve l’aspect actuel. L’entretien par taille est autorisé. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES A DES CONSTRUCTIONS PARTICULIERES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non règlementé ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé Page 69 TITRE VI : ANNEXES : Annexe 1 : Définitions Annexe 3 : liste des secteurs identifiés au titre de l’article L123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. ANNEXE 1 Règlement DEFINITIONS I - PROPRIETE TERRAIN : unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. LIMITE SEPARATIVE : ligne qui sépare deux unités foncières contiguës. II - MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL OPERATION D'AMENAGEMENT : lotissement - groupe d'habitations - A.F.U - Z.A.C. Opération qui, au travers d'un permis de construire groupé, d'un lotissement ou d'une quelconque autre procédure, vise à l'aménagement d'un terrain et qui comporte au moins deux constructions devant être édifiées selon un schéma d'ensemble. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS : constructions définies à l'article R 443-1 du Code de l'Urbanisme "constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière". EQUIPEMENT D’INTERET GENERAL : équipement ou bâtiment public ou privé à usage collectif, conformément au concept d’installation d’intérêt général ayant une fonction collective, employé en matière d’emplacements réservés (circulaire n°78-14 du 17 janvier 1978 : l’installation doit avoir une fonction collective et la procédure d’expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation). ABRIS DE PRAIRIE : construction légère de 3 mètres de hauteur maximum et de 15 m² maximum permettant l’accueil de chevaux entre autre. CABANE DE JARDIN : construction légère de 2,5 mètres de hauteur maximum, et 10 m² maximum. DEPENDANCES : Garage, piscine, remise…Les garages séparés des constructions principales d’habitation ne dépasseront pas 15 m² et 2,5 mètres de haut. III - COEFFICIENTS COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S) : rapport entre la surface hors œuvre nette de plancher définie à l'article R 112.2 du Code de l'Urbanisme susceptible d'être édifiée sur le terrain et la superficie dudit terrain. EMPRISE AU SOL : coefficient exprimant le rapport entre la surface bâtie au sol et la surface du terrain. IV - VOIRIE LIMITE DE LA VOIE : a - En présence d'un plan d'alignement approuvé : limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement. b - En l'absence de plan d'alignement : limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant, séparation entre domaine public et privé ou entre deux domaines privés différents, ou de leur limite fixée par un emplacement réservé. LARGEUR D'UNE VOIE : largeur de l'emprise d'une voie. (Conformément au code de la route : 2,55 minimum). V - DIVERS INSTALLATIONS TECHNIQUES : toute installation nécessaire à un service d’intérêt collectif : Exemples d'installations techniques . Poteaux, . Pylônes, . Station hertzienne, . Ouvrages techniques divers, . Relais, . Postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison, . Postes transformation, . Château d'eau, . Station épuration, etc... BATIMENT PRINCIPAL : bâtiment destiné à l'habitation ou à une activité commerciale, artisanale, industrielle, de service, agricole ou forestière et qui, par son volume ou sa hauteur, concourt à l'aspect de la rue ou du paysage environnant. BATIMENTS ANNEXES : bâtiment qui par sa taille ne peut servir à l'habitation ou à une activité. Il est accessoire d’un bâtiment principal. AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE : construction qui entraîne un non respect encore plus important de la règle, comme surélever un bâtiment dépassant la hauteur fixée, rapprocher d'une limite un bâtiment déjà implanté trop près etc... ACTIVITE FORESTIERE : activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant la forêt ou les bois comme moyens de production. ANNEXE 2 Liste des secteurs identifiés au titre de l’article L123-1-5-7 du code de l’urbanisme. Espace de jardins potagers, inscrit dans un quartier de Laignes à l’ambiance particulière. La végétation fait partie d’un ensemble global participant à l’intégration du bourg dans le paysage. Les jardins potagers sont une caractéristique du bourg à préserver. Préserver le caractère potager du secteur ainsi que les formations végétales diverses. Secteur de jardins, encadré par un rideau végétal visible de loin et faisant office de seconde ceinture dans le cas où la SNCF devrait abattre un certain nombre d’arbre pour entretien. Préserver les formations végétales diverses Espace de jardins potagers, inscrit dans un quartier de Laignes à l’ambiance particulière. Au cœur du village, ils constituent un ilot en contrebas des routes. Le peut d’arbres et de formations végétales est à conserver autant que possible. Préserver le caractère potager du secteur ainsi que les formations végétales diverses Cœur de verdure au sein du bourg, inséré entre le nouveau lotissement et le bourg ancien. Ce type d’ilot est autant de repères végétaux au cours d’une promenade autour de Laignes. Préserver les formations végétales diverses Fonds de jardins. Les éléments végétaux sont importants dans le paysage d’un point de vue visuel mais aussi en termes de barrière sonore. En effet le secteur est situé face à une scierie. Préserver les formations végétales diverses. Barrière végétale participant pleinement à l’intégration du bourg dans son environnement paysager. Préserver les formations végétales diverses Dans les secteurs identifiés au titre de la loi paysage, toute intervention sur les formations végétales est soumise aux prescriptions définies à travers la liste d’identification et l’article 13 du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21336_PLU_20241011. Page : https://edifiable.fr/plu/laignes-21336/n La commune : https://edifiable.fr/plu/laignes-21336.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21336/zone/n