# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Lailly (89214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Les constructions à destination d’exploitation agricole ne sont autorisées que si ces constructions sont liées à l’extension modérée d’une exploitation agricole existante, soit 30% de la surface de plancher bâtie existante, et que ces constructions n’accueillent pas de bétail et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires. - Les commerces et activités de services, les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage. - Pour la zone concernée par des risques d’inondation (en lien avec l’étude validée en 2012), les destinations et sous-destinations autorisées doivent répondre aux règles suivantes : Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe UA • Dans le secteur d’aléa fort : - Seules sont autorisées les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. • Dans le secteur d’aléa moyen : - ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes à condition qu’elles soient implantées au-dessus de la cote de référence ou 1 m au-dessus du terrain naturel en l’absence de PHEC (excepté pour les annexes) : . Les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre. . Les constructions nouvelles, les extensions et l’aménagement des constructions autorisées dans la zone à condition de limiter la surface d’emprise au sol à 150 m2 par unité foncière. . L’extension et l’aménagement des constructions à usage de logements à condition de limiter la surface d’extension à 25 m² d'emprise au sol. . L’aménagement de nouveaux logements dans les volumes bâtis existants. . Les constructions annexes des habitations telles qu’abris de jardin, piscine mais limitées à 50 m2 d’emprise au sol cumulées à la date d’approbation du PLUi. . Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. - ces projets devront en outre présentés les dispositions constructives suivantes : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont. - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), • Dans le secteur d’aléa faible : Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas présenter de sous-sols et de présenter un premier plancher au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC) La hauteur d’eau sera déterminée en fonction des études produites par le cabinet IPSEAU. En l’absence de données, une référence à 0.50 m au-dessus du terrain naturel sera maintenue. Usages et affectations soumis à des conditions particulières : - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) une recherche de mixité des commerces en rez-de-chaussée et logement à l’étage dans un bâtiment existant présentant un commerce ou un ancien commerce et ayant préservé sa vitrine commerciale est demandée dans la mesure du possible. Cette mixité apparaît fortement conseillée dès lors qu’il ne reste qu’un commerce dans le village. - Dans la rue de la République et dans les rues entourant la place de la Liberté de Villeneuve-l’Archevêque, et sur la place de Cerisiers et ses abords (cf. document graphique), les commerces en rez-de-chaussée doivent être préservés. Ils ne peuvent pas faire l’objet de changement de destination. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES UA ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions principales devront respecter l’alignement existant. Une marge de recul pour l’implantation de la construction, allant jusqu’à + 1 m ou – 1 m par rapport à cet alignement est toutefois autorisée. Cette implantation pourra être différente en cas d’implantation d’un mur de clôture sur rue faisant office de respect de l’alignement existant (mur en pierre ou enduit respectant la continuité architecturale de la rue). La notion de cours intérieure est en effet à privilégier tant pour le fonctionnement intérieur que pour le stationnement sur la parcelle. - A noter : En lien avec les possibilités de dérogation au principe d’alignement existant à respecter, aucun débord sur l'emprise publique n'est autorisé. - Par dérogation aux alinéas précédents et après justifications et prise en compte de la sécurité des usagers de la voirie, sont autorisées en limite de voies ou d’emprises publiques : - les annexes d’emprise au sol inférieure à 9 m2, - les annexes de type garage supérieures à 9 m2 d’emprise au sol sous condition que la sortie des véhicules ne donnent pas un accès direct sur la voie. Le schéma suivant illustre la notion d’accès direct et indirect sur la voie. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions principales et les annexes doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas . aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics, . aux piscines (margelles comprises) qui devront respecter un recul de 3 m minimum. - Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d’eau, pour les constructions principales. Hauteur des constructions : - les hauteurs des constructions principales doivent respecter les hauteurs des constructions voisines existantes avec la possibilité de créer un étage supérieur pour ne pas dépasser R+1+C. (2 niveaux). - La hauteur absolue des annexes (garages, dépendances et abris de jardins …) ne pourra excéder 5 mètres au faîtage. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe UA Eléments architecturaux à préserver : - Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits. Les modifications ou remises en état sont acceptées après déclaration préalable au minimum et dans le respect de l’OAP patrimonial définissant les principes d’adaptation, de modification et d’intervention sur ces éléments repérés sur les plans graphiques. Généralités sur l’architecture et exceptions autorisées : Un cahier de recommandations architecturales est joint au présent PLUi. Ce cahier apporte des recommandations pour les projets ou réhabilitations en zone UA. Il permet de réfléchir à l’insertion du projet dans un village en lien avec son passé et son architecture. Les alinéas suivant sont à respecter et doivent permettre également une intégration dans l’urbanisme existant. - Les pastiches d’architectures étrangères à la région (chalet montagnard, mas provençal, maison charentaise ou Pays de Loire, etc.) ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement ou l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire sont interdits. - La majorité des maisons sont construites en moellons de pierre avec des angles ou des entourages des baies chaînés par des appareillages de briques. Ces aspects seront à préserver. Les moellons doivent être enduits, seuls les murs en brique ou en pierre de taille peuvent rester apparents. Les chaînages en briques ne doivent pas être peints ou enduits. Les couleurs et aspect des façades doivent être en harmonie avec les teintes des façades existantes et environnantes. Les couleurs criardes ou teintes vives sont interdites ainsi que le blanc pur. - L’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé : tuiles plates ou mécaniques d’aspect plat dans les tons rouges à bruns nuancés. D’autres matériaux peuvent être admis dans la mesure où ils s’harmonisent avec les toitures traditionnelles ou avec les toitures de la construction principale par leur forme et leur couleur. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. Les lucarnes autorisées sont de type bourguignonnes, à capucine ou de type châssis de toit plus haut que large (les chien assis ou couché sont interdits notamment). - Les ouvertures seront plus hautes que larges. Cette règle ne s'applique pas aux portes de garages, aux œilsde-bœuf ou aux petites fenêtres de greniers ou de combles qui peuvent présenter des formes et dimensions différentes, mais qui doivent s'harmoniser avec celles existantes dans la trame urbaine. - Les huisseries quels que soient leurs modèles resteront posées en ménageant un tableau. Les huisseries auront l’aspect bois peint. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles du domaine public. Il est conseillé de munir les fenêtres de volets battants. Si les volets battants sont mis en place, ils auront l’aspect bois peints. - Les capteurs solaires sont autorisés en toiture, sur annexes et au sol. Ils sont alignés selon une pente identique à celle du toit et peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...) en s’appuyant sur les illustrations suivantes. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe UA Illustrations pour l’implantation des panneaux solaires - Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Fenêtre de toit, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présenter une harmonie générale sur la toiture. - Il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable ; sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement, au cadre bâti et, le cas échéant, à la construction existante dont les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), les dispositifs de gestion des eaux pluviales et tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions - Dans les parcelles concernées par des vergers à préserver (voir le plan graphique), les arbres fruitiers devront être préservés à hauteur de 50% au minimum des arbres existants en cas de projet d’urbanisme ou de construction nouvelle. En cas d’impossibilités techniques de préserver ce taux, des nouvelles plantations d’arbres fruitiers seront imposées en nombre identique à ceux supprimés. Clôtures : - les clôtures sur rue seront constituées de murs en pierre ou à défaut de mur maçonnée enduit surmonté ou non d’une grille. Elles pourront également être constituées d’une grille ou d’un grillage avec un sous-bassement inférieur à 0.50 m de hauteur et sous condition de s’intégrer au paysage urbain. La hauteur sur rue sera limitée à 2 m (sauf murs existants et à préserver) et à 0,50 m minimum pour les murs maçonnés. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. - Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés (voir « Titre I - article 4). ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre minimal d'emplacements à réaliser pour toute construction nouvelle, division de logement ou réhabilitation à usage d’habitation est fixé à 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’1 place par logement. - Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. Pour les commerces et services, a minima une place pour 10 employés et prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe UA - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les places qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il les réalise ou les fait réaliser. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) les cheminements doux ou ruelles inscrits aux plans graphiques doivent être préservés ainsi que les « promenades ». - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les cours intérieures sont à privilégier pour améliorer la desserte des parcelles et le stationnement. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées (secteur UAs), l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U. VOCATION DE LA ZONE La zone U couvre les bourgs de la Communauté de Communes et les extensions récentes. La zone U est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). - des risques potentiels d’inondation représentés par les figurés sur les plans graphiques. Ces données sont issues soit de l’étude dite IPSEAU (présente en annexe du rapport de présentation) soit de données communales. - des périmètres de protection de captage ou liés à l’aqueduc de la vallée de la vanne, dans lesquels les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux arrêtés préfectoraux qui fixent les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique. - des risques aléa retrait-gonflement d’argile pour la commune de Les Clérimois. La zone U est également concernée par les éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. . Ces éléments sont repérés par des étiquettes indiquant le numéro de la commune et le numéro de l’élément sur la commune. Le descriptif et les recommandations et prescriptions de ces éléments sont donnés dans la pièce « OAP patrimoine ». Elle comporte des secteurs : - Us où l’assainissement autonome est autorisé en lien avec les zonages d’assainissement approuvés et reportés en annexe du PLUi, - Up, secteur patrimonial lié à une maison forte, un château … situé dans un village et dans lequel les constructions sont limitées à des extensions et des annexes dans le respect du patrimoine existant. (secteur Up de Les Sièges,). - Uoap où les articles de la zone U s’appliquent en complément des principes définies dans la pièce « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». . PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717. Page : https://edifiable.fr/plu/lailly-89214/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lailly-89214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89214/zone/ua