# Zone N du plan local d'urbanisme de Laissaud (73141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73141_PLU_20190716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4m. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone N : 1. Toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article N2 2. Pour les zones repérées comme boisement aux documents graphiques :  Le défrichement, la mise en culture ou la destination autre que le boisement naturel.  Les nouvelles plantations de peupliers  La plantation de boisements non naturels. Dans la zone Nh : 1. Toutes les occupations et utilisations, hormis les constructions, installations, équipements et ouvrages mentionnés à l’article N2 2. Les affouillements, les exhaussements, la mise en eau et les dépôts excepté ceux mentionnés à l’article N2. 3. L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. 4. Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) En zone N - La commune est concernée par un PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations) et toutes autorisations doit prendre en compte les dispositions de ce dernier annexé au PLU. - L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface existante et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère. - Les annexes aux constructions d’habitations implantées dans un périmètre de 10m autour de la construction principale et dans une limite de 30 m² de surface de plancher L’aménagement des autres constructions et annexes existantes dans le volume existant sans changement de destination. - Les constructions repérées au document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions et installations d’équipements publics ou d‘intérêt collectif. - Les installations techniques provisoires nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole. - Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant. Cette distance peut être ramenée à 4m si une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement : berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant, travaux ayant conduit à redonner l’espace de mobilité en reculant les berges… - Les travaux destinés à la régulation des eaux pluviales ou du réseau d’assainissement, travaux de protection et de restauration de sites, des écosystèmes aquatiques, et des zones humides à condition de contribuer à préserver les zones humides et de ne pas participer à leur dessèchement. - Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit ou être disposés sur châssis sur la toiture terrasse. En zone Nh - Les affouillements, les exhaussements et la mise en eau à conditions d’être liés à des travaux nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - Les dépôts à condition qu'il s'agisse de stockage de bois lié à une exploitation forestière. - Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à la condition qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone. Dans le périmètre d’étude du PPRI affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U. - Les infrastructures techniques liées à l’exploitation ferroviaire sous réserve d’être d’utilité publique. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservi par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination nécessitant un raccordement à l’assainissement, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaisantes. En l’absence de réseau relié à un dispositif collectif d’épuration ou en l’attente de celui-ci, il est admis un dispositif d’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées liées aux activités agricoles dans le réseau public doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à la mise en place d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents 3- Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit en priorité gérer ses eaux pluviales par infiltration sur la parcelle ou par rejet dans un fossé ou cours d’eau existants dimensionnés pour les recevoir. Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou dans un exutoire naturel. Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l'écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d'infiltration ou d'écrêtement afin d'éviter tout ruissellement direct sur la chaussée. 4. Electricité, télécommunications. La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation est libre ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4m. Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  aux clôtures ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 6m00 excepté pour les constructions et installations liés au projet ferroviaire Lyon Turin Pour les constructions d’habitations existantes, les extensions et les annexes auront une hauteur maximum équivalente à la construction d’habitation existante. En cas d’extension ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celui-ci excède la hauteur limite précisée ci-dessus. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1. Toitures  Constructions existantes principales Les toitures des constructions seront à deux pans minimum d’aspect tuile, terrasses. La couleur des toitures sera identique à la toiture de la construction existante.  Annexes accolées ou isolées La couleur sera de la même teinte que la toiture de la construction principale existante. 2. Panneaux solaires Les panneaux solaires seront intégrés à la toiture ou de même pente avec un réhaussement maximum de 15 cm. 3- façades Les façades seront d’aspect enduit, d’aspect béton brut, d’aspect bois ou d’aspect pierres. La couleur sera dans les tons gris ou beige. 4-Les clôtures La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2m00. Les brises-vues de types canisses, toiles, panneaux occultant imitation haie/végétation sont interdits. Les murs et murets, hors pierres apparentes, devront être enduits. Les clôtures existantes pourront être prolongées en respectant l’aspect et la hauteur initiale. Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites. Les plantations le long des clôtures seront composées d'essences variées et locales. ### Article N 12 - Stationnement Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé 32 CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nca zones de carrières SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73141_PLU_20190716. Page : https://edifiable.fr/plu/laissaud-73141/n La commune : https://edifiable.fr/plu/laissaud-73141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73141/zone/n