# Zone NCA du plan local d'urbanisme de Laissaud (73141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73141_PLU_20190716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NCA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NCA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article NCA 10) > Non réglementé ### Stationnement (article NCA 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article NCA 13) > Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NCA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Seules sont autorisées les occupations et utilisations précisées à l’article Nca2 ### Article NCA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les installations techniques nécessaires à l’extraction et au traitement des granulats sont autorisées durant la période d’exploitation des carrières. 2. Les dépôts à condition qu'ils soient directement liés à l’activité des carrières. 3. Les exhaussements ou les affouillements de sol à condition qu'ils soient liés à l’activité ou la réalisation des installations autorisées. 4. Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone, excepté pour le projet ferroviaire Lyon Turin. 5. Dans les zones concernées par le P.P.R.N., les occupations et les utilisations du sol admises devront respecter les prescriptions et recommandations du P.P.R.N. ### Article NCA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. Non réglementé ### Article NCA 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ayant besoin d’être raccordé à l’eau potable doit être desservi par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ayant besoin d’être raccordé à l’assainissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaisantes. En l’absence de réseau relié à un dispositif collectif d’épuration ou en l’attente de celui-ci, il est admis un dispositif d’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées liées aux activités agricoles dans le réseau public doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à la mise en place d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents 3- Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit en priorité gérer ses eaux pluviales par infiltration sur la parcelle ou par rejet dans un fossé ou cours d’eau existants dimensionnés pour les recevoir. Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou dans un exutoire naturel. Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l'écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d'infiltration ou d'écrêtement afin d'éviter tout ruissellement direct sur la chaussée. 4. Electricité, télécommunications. La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain. ### Article NCA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article NCA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation est libre ### Article NCA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) L’implantation est libre ### Article NCA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article NCA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article NCA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article NCA 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article NCA 12 - Stationnement Non réglementé ### Article NCA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NCA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) 34 Non réglementé 35 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73141_PLU_20190716. Page : https://edifiable.fr/plu/laissaud-73141/nca La commune : https://edifiable.fr/plu/laissaud-73141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73141/zone/nca