# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Lalbenque (46148) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 46148_PLU_20181213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Les constructions doivent être implantées :  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 15,00 m ; ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Exemple d’application pour la règle des 3,00 m :  Un bâtiment de 5 m de haut, malgré sa demi-hauteur de 2,50 m, devra s’implanter à au moins 3,00 m de la limite séparative. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 1AU 13) > Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ) Les installations constructions classées définies par la Loi du 19 juillet 1976, soumises à autorisation ou déclaration, sauf dans le secteur 1AUi et à condition qu’il ne s’agisse pas d’installations agricoles.  Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieur à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres.  Les habitations légères de loisirs.  Les dépôts de vieille ferraille et de matériaux de démolition et déchets divers.  Les dépôts de véhicules définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme.  Les carrières. Ainsi que :  Les nouvelles constructions et occupations agricoles.  Les nouvelles constructions et occupations industrielles, sauf dans le secteur 1AUi. Dans le secteur 1AUi sont aussi interdites :  Les constructions et installations diverses qui ne sont pas directement liées aux activités professionnelles induites par le caractère de la zone. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toute zone ne comportant par un schéma d’orientations doit préalablement faire l’objet d’une étude d’urbanisme sommaire sous la forme d’un plan d’aménagement d’ensemble. L’urbanisation doit se faire à l’occasion de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, et le cas échéant, en respectant les schémas d’orientations. Le projet d’aménagement doit être conçu de manière à ne pas compromettre l’aménagement global du secteur où il s’inscrit (et notamment l‘enclavement des autres terrains). L’aménagement et l’extension des constructions existantes, à usage industriel ou agricole, commercial ou artisanal, est autorisé à condition de ne pas générer de gêne supplémentaire au voisinage et de ne pas compromettre l’opération d’aménagement d’ensemble ou le schéma d’orientation de la zone. SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie La création de tout accès nouveau à la RD 19, et ne répondant pas aux orientations d’aménagement, est interdite. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Rappel Comme le stipule le rapport de présentation et comme l’autorise l’article L. 332-11-1 du Code de l’Urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) pourra être exigée au préalable de tout aménagement. La PVR permet à la commune de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement (voie nouvelle ou existante, réseaux nouveaux ou à adapter), une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Eau potable et assainissement L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail au repos ou à l’agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ou agricoles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d’assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111-9 à R.111-12. Toute construction, installation ou modification doit respecter les recommandations du schéma communal d’assainissement et être conforme avec son plan d’aptitude des sols. Eaux pluviales Toute construction, installation ou modification doit garantir l’écoulement direct des eaux pluviales vers un exutoire. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration doivent être favorisées en rapport avec l’aptitude des sols. Electricité Tout branchement aux différents réseaux sur le domaine public et privé doit être enterré, si les conditions techniques le permettent. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées :  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 15,00 m ;  entre 10,00 et 15,00 m de l’axe des routes départementales pour celles donnant sur ces dites routes ;  à l’alignement, pour celles implantées dans les cœurs ou en continuité immédiates des hameaux anciens si ces derniers présentes ces caractéristiques. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 Secteur 1AUi Les constructions doivent être implantées au minimum :  à 10,00 m de l’axe des voies, excepté depuis la RD 19 ;  à 20,00 m de l’axe de la RD 19 ; Des implantations différentes peuvent être admises :  pour l’extension de bâtiments anciens sans toutefois être inférieure à l’alignement du bâtiment existant ;  pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains ou compléter un alignement de façade existant ;  en raison de la topographie des lieux ;  pour la construction d’annexes ou de piscines ;  quand la configuration de la parcelle rend impossible l’implantation à l’alignement ;  pour des constructions d’intérêt général. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives de propriété, elles respecteront des marges d’isolement telles que la distance, mesurée horizontalement, de tout point du bâtiment à la limite de propriété, soit au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3,00 m. Exemple d’application pour la règle des 3,00 m :  Un bâtiment de 5 m de haut, malgré sa demi-hauteur de 2,50 m, devra s’implanter à au moins 3,00 m de la limite séparative.  Un bâtiment de 8 m de haut, offrant donc une demi-hauteur de 4,00 m, devra s’implanter à au moins 4,00 m de la limite séparative. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, jusqu’à une distance maximale de 10,00 m de la limite séparative. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance minimum de 5,00 m et maximum de 10,00 m doit séparer deux bâtiments non contigus à l’exception des édicules. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions et installations doit être fonction de leur intégration dans l’environnement immédiat et des caractéristiques du bâti existant voisin. Aide à l’application de la hauteur : La hauteur maximale des constructions est calculée au faîte de la construction ou, en cas de toit-terrasse, en son point le plus haut. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) CLOTURE Aspect extérieur L’aspect extérieur des constructions et clôtures doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Le volume et proportion des bâtiments doivent rester simple, comme celui des bâtiments traditionnels. Toitures Les toitures doivent être réalisées dans les matériaux et couleurs identiques aux critères traditionnels. La pente des toits maximale est de 45 %. Clôtures La hauteur maximale des clôtures de mûr plein est de 1,20 m. Une hauteur supérieure peut être autorisée en fonction de la spécificité du lieu. Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. Dans un même ensemble d’habitations ou dans un lotissement, les clôtures, portails, portillons et massifs de maçonnerie doivent être homogènes. Les matériaux non destinés initialement à un usage de clôture, de portails ou de portillons sont interdits. Lorsqu’ils existent et dans la mesure où ils n’imposent pas de contraintes techniques ou de nuisances, les murs et murets en pierre traditionnels doivent être conservés, réutilisés ou restaurés. Sont plus particulièrement interdits :  les constructions étrangères à la région et en contradiction flagrante avec le style architectural traditionnel local ;  les matériaux de revêtements de façades réfléchissants et les matériaux non recouverts (parpaings, briques creuses etc.) ;  les teintes trop vives ;  les enseignes sur façade principale dépassant la hauteur des gouttières et sur pignon, la hauteur du faîtage ; Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013  les dépôts et stockages qui ne font pas l’objet de mesures d’intégration paysagère. Les annexes (garages, locaux techniques etc.) doivent être conçues de la même manière. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Cf. art. R.111-4 en annexe. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 ZONES 2AU Les zones 2AU du PLU correspondent aux zones naturelles, à ce jour non équipées, dont les équipements publics nécessaires à la desserte de la zone ne sont pas en périphérie immédiate où ils le sont mais ne présentent pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. Ces zones ne sont donc urbanisables qu’après la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble, après une modification ou une révision du PLU.  L’indice « i » (2AUi) correspond à l’extension possible de la zone d’activités économiques du SYCALA. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 46148_PLU_20181213. Page : https://edifiable.fr/plu/lalbenque-46148/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/lalbenque-46148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46148/zone/1au