# Zone A du plan local d'urbanisme de Lalbenque (46148) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 46148_PLU_20181213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions à usage d’habitations doivent être implantées :  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 15,00 m ; ### Distance aux limites (article A 7) > Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, jusqu’à une distance maximale de 10,00 m de la limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 19 ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > ESPACES BOISES Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations, utilisations et constructions qui ne correspondent pas à l’activité agricole et tous les bâtiments et installations à usage agricole qui ne seraient pas construits dans le voisinage proche ou à proximité immédiate du bâti existant, agricole ou non, de l’exploitant. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les bâtiments agricoles qui sont désignés par une pastille dans le règlement graphique (plan de zonage) peuvent faire l’objet d’une transformation d’usage en faveur d’une habitation ou d’une activité libérale ou artisanale dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ni le caractère architectural ou patrimonial du bâtiment transformé et que les équipements publics (réseaux) soient à proximité immédiate. Sont admises :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Dans les secteurs Ap les conditions des zones Natura 2000 doivent être respectées. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 17 SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Les bâtiments agricoles doivent être accessibles par des voies compatibles aux engins agricoles et aux véhicules à double essieux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable et assainissement L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail au repos ou à l’agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ou agricoles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d’assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111-9 à R.111-12. Toute construction, installation ou modification doit respecter les recommandations du schéma communal d’assainissement et être conforme avec son plan d’aptitude des sols. Eaux pluviales Toute construction, installation ou modification doit garantir l’écoulement direct des eaux pluviales vers un exutoire. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration doivent être favorisées en rapport avec l’aptitude des sols. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 18 Electricité Tout branchement aux différents réseaux sur le domaine public et privé doit être enterré, si les conditions techniques le permettent. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d’habitations doivent être implantées :  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 15,00 m ; Des implantations différentes peuvent être admises :  pour l’extension de bâtiments anciens sans toutefois être inférieure à l’alignement du bâtiment existant ;  pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains ou compléter un alignement de façade existant ;  en raison de la topographie des lieux ;  pour la construction d’annexes ou de piscines.  quand la configuration de la parcelle rend impossible l’implantation à l’alignement.  pour des constructions d’intérêt général. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives de propriété, elles respecteront des marges d’isolement telles que la distance, mesurée horizontalement, de tout point du bâtiment à la limite de propriété, soit au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3,00 m. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, jusqu’à une distance maximale de 10,00 m de la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 19 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions et installations doit être fonction de leur intégration dans l’environnement immédiat et des caractéristiques du bâti existant voisin. Les bâtiments agricoles qui sont désignés par une pastille dans le règlement graphique (plan de zonage) ne peuvent pas faire l’objet d’une surélévation. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) CLOTURE Les constructions et clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. A l’exception des extensions de bâtiments existants, seuls les matériaux non réfléchissants et de texture sombre sont autorisés tant en bardage qu’en enduit ou en couverture. ### Article A 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Commune de LALBENQUE – Dossier additif au PLU Règlement au 22 mars 2013 20 TITRE V - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) Les zones N correspondent à l’espace naturel et forestier de la commune, équipé ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.  L’indice «p » (Np) correspond aux zones Natura 2000 protégées.  L’indice « a » (Na) correspond aux zones dédiées à la valorisation de la Truffe.  L’indice « h » (Nh) correspond au secteur dit du « Poudaly » destiné au développement de l’accueil et hébergement touristique sous forme de gîte d’étape. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 46148_PLU_20181213. Page : https://edifiable.fr/plu/lalbenque-46148/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lalbenque-46148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46148/zone/a