# Zone N du plan local d'urbanisme de Lalbenque (46148) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 46148_PLU_20181213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées :  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 15,00 m ;

### Distance aux limites (article N 7)

> Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, jusqu’à une distance maximale de 10,00 m de la limite séparative.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé.

### Espaces verts (article N 13)

> Non réglementé. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes installations, constructions ou occupations à l’exception de celles autorisées à l’article N2 ci-dessous.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs N sont autorisées sous condition à la date d’approbation du présent document :  l’extension mesurée des bâtiments existants dans la limite de 50% de surface de
plancher existante.  les annexes dans la limite de 20% de surface de plancher.  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
Dans les secteurs Np aucune construction n’est autorisée.

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Dans le secteur Na :
 l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du présent document ou des annexes de ces mêmes bâtiments dans la limite de 50% de surface de plancher existante.
 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
 les équipements nécessaires à la valorisation de la Truffe sans toutefois créer de surface de plancher supérieure à 20 m².
Dans le secteur Nh :
 l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du présent document ou des annexes de ces mêmes bâtiments dans la limite de 50% de surface de plancher existante.
 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
 les extensions dans la limite d’une surface de plancher ne devant pas excéder 300m². Une attention particulière sera donnée à l’intégration paysagère dans le site naturel.

SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

La création de tout accès nouveau à la RD 19, et ne répondant pas aux orientations d’aménagement, est interdite. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;
b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers

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nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction à destination de logement doit être raccordée ou raccordable à un réseau de distribution d’eau potable. Assainissement En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le type d’installation devra respecter les recommandations du schéma communal d’assainissement. Eaux pluviales Toute construction nouvelle doit garantir l’écoulement direct des eaux pluviales vers un exutoire. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration doivent être favorisées en rapport avec l’aptitude des sols. Electricité Tout branchement aux différents réseaux sur le domaine public et privé doit être enterré, si les conditions techniques le permettent.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées :  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 15,00 m ;  entre 10,00 et 15,00 m de l’axe des routes départementales pour celles donnant
sur ces dites routes ;  à l’alignement, pour celles implantées dans les cœurs ou en continuité immédiates
des hameaux anciens si ces derniers présentes ces caractéristiques.  au minimum à 5,00 m de l’alignement des voies et au maximum à 30,00 m dans le
secteur Na.
Des implantations différentes peuvent être admises :  pour l’extension de bâtiments anciens sans toutefois être inférieure à l’alignement
du bâtiment existant ;

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 pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains ou compléter un alignement de façade existant ;
 en raison de la topographie des lieux ;  pour la construction d’annexes ou de piscines.  quand la configuration de la parcelle rend impossible l’implantation à l’alignement.  pour des constructions d’intérêt général.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives de propriété, elles respecteront des marges d’isolement telles que la distance, mesurée horizontalement, de tout point du bâtiment à la limite de propriété, soit au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3,00 m. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, jusqu’à une distance maximale de 10,00 m de la limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions et installations doit être fonction de leur intégration dans l’environnement immédiat et des caractéristiques du bâti existant voisin. Dans le secteur Nh, la hauteur des bâtiments est limitée à R+1+C à partir du point le plus bas du sol après travaux.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

CLOTURE Les constructions et clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. A l’exception des extensions de bâtiments existants, seuls les matériaux non réfléchissants et de texture sombre sont autorisés tant en bardage qu’en enduit ou en couverture.

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Dans le secteur Nh,  Toute architecture doit correspondre à l’architecture traditionnelle locale ou à une architecture contemporaine sous réserve d’une bonne intégration dans le bâti existant et dans le site.  Les toitures doivent être réalisées dans les matériaux et couleurs identiques aux critères traditionnels. La pente des toits maximale est de 45%.  Les clôtures doivent être constituées d’essences locales ou de matériaux locaux.  Sont interdits plus particulièrement : - les matériaux et revêtement de façade réfléchissants et les matériaux non recouverts (parpaings, briques creuse, etc.), - les teintes vives.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Non réglementé.
SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
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ANNEXE
Définition de la surface de plancher (article R112-2 du code de l’urbanisme) :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 46148_PLU_20181213.
Page : https://edifiable.fr/plu/lalbenque-46148/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lalbenque-46148.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46148/zone/n