# Zone N du plan local d'urbanisme de Lallaing (59327) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59327_PLU_20250624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nzh, Nzhl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.)

SONT INTERDITS
Dans toutes la zone sont interdits :
- Les caves et les sous-sols ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :
hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, etc.) ; - Toutes les constructions ou installations quelle qu’en soit la nature, à l’exception de celles
autorisées sous condition ; - L’aménagement de terrains de type camping / caravaning, le stationnement isolé de caravanes,
les aires d’accueil des gens du voyage ; - L’ouverture et l’exploitation de mines, de carrières ou de gravières ;

Dans les secteurs concernés par des risques d’inondation par débordement, sont interdits :
- Les caves et les sous-sols ; - Les exhaussements et affouillements de terre non nécessaires aux constructions ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes comme par exemple

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Hauteur :
La hauteur absolue des constructions à usage d’exploitations agricoles ou forestières ne peut excéder 8 mètres mesurés au faîtage.

La hauteur de toutes les autres constructions est limitée à 2m au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :
Par rapport aux routes départementales :
En dehors des agglomérations, le long des routes départementales, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de : - 15m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie, - 75m par rapport à l’axe des routes à grande circulation et 100m par rapport à l’axe des voies express
et contournements d’agglomération.
Par rapport aux voies de desserte :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5m par rapport à l'alignement des voies.
Par rapport aux cours d'eau :
Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la crête de la berge des cours d'eau.
Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

Recul par rapport aux limites séparatives :

Le principe général est qu'en front à rue l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Les extensions peuvent se réaliser dans le prolongement du bâti existant. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m²

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général
Pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.
- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.
- L’emploi de matériaux de récupération de type tôles ondulées acier.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme
Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Aucune voie privée ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau
Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59327_PLU_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/lallaing-59327/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lallaing-59327.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59327/zone/n