# Zone AESA du plan local d'urbanisme de Lama (2B136) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La commune considérant l'ensemble de ses zones agricoles comme stratégiques, elles sont dans leur globalité identifiées comme espace stratégique agricole au titre du PADDUC. Document en vigueur : 2B136_PLU_20201002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AESA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AESA 6) > Les constructions autorisées à l’article A2 seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AESA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article Aesa 2. L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation, le remblai sauvage et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits. ### Article AESA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires tant en superficie qu’en volume, au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole ou pastorale significative - Les constructions à usage de logement liées et nécessaires à l’exploitation agricole dans la mesure où celle-ci requiert une présence permanente toute l’année en considération de la nature de l’activité et de la charge générée. En outre, afin de réduire la consommation d’espaces agricoles et dans le respect de leurs fonctionnalités, les bâtiments afférents à une même exploitation doivent être regroupés. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La réfection et l’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PADDUC, à la condition de déjà disposer d'une surface de plancher de 50m2, que l'extension soit limitée à 30% de l'emprise existante à la date d'approbation du PLU et que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse pas 200 m² d'emprise au sol. Les annexes non attenantes sont autorisées à la condition d'être limitées à 60 m² d'emprise au sol, d'être limitées à une hauteur de 3,5 mètres et d'être implantées dans un rayon de 25 m autour de l'habitation. Les piscines sont autorisées à la condition d'être liées à une construction à usage d'habitation régulièrement autorisée - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux, conformément à la règlementation en vigueur et à la quadruple condition : - qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une exploitation agricole ou pastorale, - qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - qu’elles soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées - et sous réserve de justifier qu’aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’est envisageable à un coût économique ou environnemental acceptable ### Article AESA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité et à des conditions satisfaisantes de desserte (défense contre les incendies, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères). ### Article AESA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Afin de satisfaire à la protection des usages, l'implantation d'un puits ou d'un forage devra respecter la distance minimale par rapport à toute installation d'assainissement non collectif existante telle que définie par la règlementation en vigueur. - Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l'absence de possibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cet avis du SPANC est également requis pour les extensions de constructions existantes. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. ### Article AESA 5 - L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l'axe de la RT 30 et de 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies. 2. Un recul différent peut être admis pour les équipements publics. ### Article AESA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions autorisées à l’article A2 seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Article AESA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Afin de réduire la consommation d’espaces agricoles et dans le respect de leurs fonctionnalités, les bâtiments afférents à une même exploitation doivent être regroupés. ### Article AESA 8 - L’emprise au sol L'extension des constructions à usage d'habitation prévue à l'article A.2 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU. ### Article AESA 9 - La hauteur maximale des constructions Commune de Lama - Plan Local d’Urbanisme Document n°6 – Règlement La hauteur maximale des constructions est fixée au R+1 et 7 mètres en alignement sur voirie. En l’absence d’alignement sur espace public ou voirie, la hauteur maximale des constructions (R+1 et 7m) sera appréciée à partir du point le plus bas de l’implantation bâtie. Les bâtiments remarquables de la commune repérés sur la cartographie du SPR devront conserver leur hauteur d’origine. Les vides sanitaires présenteront une hauteur de 1,5m maximum. ### Article AESA 10 - L’aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Les constructions devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article AESA 11 - Les aires de stationnement Il n’est pas prévu de réglementer cet article. ### Article AESA 12 - Les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, les plantations Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article AESA 13 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article AESA 14 - Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communication électroniques Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. Commune de Lama - Plan Local d’Urbanisme Document n°6 – Règlement TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Article R123-8 du Code de l'Urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B136_PLU_20201002. Page : https://edifiable.fr/plu/lama-2B136/aesa La commune : https://edifiable.fr/plu/lama-2B136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B136/zone/aesa