# Zone N du plan local d'urbanisme de Lama (2B136) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone à dominante naturelle et forestière, à protéger en raison de son caractère d'espaces naturels, de la qualité des sites, milieux, espaces naturels et paysages. Document en vigueur : 2B136_PLU_20201002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions autorisées à l’article N2 seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : § L'édification des clôtures est soumise à déclaration, § Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, § Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tels aux documents graphiques, § Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés § Les piscines non couvertes, hors sol ou enterrées, sont soumises à déclaration Les piscines couvertes doivent faire l’objet d’un permis de construire et d’un soin paysager particulier. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol ci –après : a) Les bâtiments ou installations liés et nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, à l'exclusion de toute construction nouvelle à usage d'habitation, sous réserve de la présence effective d'exploitation existante à la date de publication du P.L.U. b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics à la condition qu’elles soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées. c) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols, ne modifient pas l’écoulement naturel des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et soient liés et nécessaires aux activités, notamment agricoles, autorisées dans la zone. d) Les piscines couvertes ou non couvertes, hors sol ou enterrées sur les terrains supportant déjà une habitation existante régulièrement autorisée et à proximité immédiate de celle-ci. e) Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation régulièrement autorisées à la date de d’approbation du P.L.U, à la condition de déjà disposer d'une surface de plancher de 50m2, que l'extension soit limitée à 30% de l'emprise existante à la date d'approbation du PLU et que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse pas 200 m² d'emprise au sol. f) Les annexes non attenantes à la condition d'être limitées à 60 m² d'emprise au sol, d'être limitées à une hauteur de 3,5 mètres et d'être implantées dans un rayon de 25 m autour de l'habitation ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité et à des conditions satisfaisantes de desserte (défense contre les incendies, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères) sans que l’emprise soit inférieure à 4 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Afin de satisfaire à la protection des usages, l'implantation d'un puits ou d'un forage devra respecter la distance minimale par rapport à toute installation d'assainissement non collectif existante telle que définie par la règlementation en vigueur. - Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l'absence de possibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cet avis du SPANC est également requis pour les extensions de constructions existantes. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l'axe de la RT 30 et de 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies. 2. Un recul différent peut être admis pour les équipements publics. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions autorisées à l’article N2 seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas prévu de réglementer cet article. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL) L'extension des constructions à usage d'habitation prévue à l'article N.2 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée au R+1 et 7 mètres en alignement sur voirie. En l’absence d’alignement sur espace public ou voirie, la hauteur maximale des constructions (R+1 et 7m) sera appréciée à partir du point le plus bas de l’implantation bâtie. Les bâtiments remarquables de la commune repérés sur la cartographie du SPR devront conserver leur hauteur d’origine. Les vides sanitaires présenteront une hauteur de 1,5m maximum. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : LES AIRES DE STATIONNEMENT) Il n’est pas prévu de réglementer cet article. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES, LES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, LES PLANTATIONS) Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES) Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. Commune de Lama - Plan Local d’Urbanisme Document n°6 – Règlement TITRE 6 - LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Numéro 1 Description Emplacement réservé pour l'aménagement d'un parc public de stationnement en entrée de village Emprise 2205 m2 Bénéficiaire Commune --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B136_PLU_20201002. Page : https://edifiable.fr/plu/lama-2B136/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lama-2B136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B136/zone/n