# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lama (2B136) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond au village historique de Lama. Les objectifs urbanistiques, architecturaux et patrimoniaux poursuivis sur ce secteur sont les suivants : - préserver la structure urbaine (densités, alignements, volumes, gabarits) - protéger et mettre en valeur le patrimoine historique, donner un cadre règlementaire pour la transformation des aspects extérieurs des bâtiments (façades, toitures) - donner un cadre à l’aménagement des espaces publics et des espaces privés visibles depuis l’espace public (maintenir la visibilité des terrasses et des jardins) - donner un cadre à l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables (pour en limiter l’impact) - protéger les jardins qui participent activement à la composition paysagère du village Document en vigueur : 2B136_PLU_20201002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §) Les constructions à usage industriel, § Les constructions à usage agricole, § Les entrepôts commerciaux à l'exception de ceux qui sont directement liés à une surface de vente, § Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, § Le camping hors des terrains aménagés, § Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers, § Les habitations légères de loisirs, § Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs, § Les carrières, § Les installations et travaux divers autres que ceux définis à l'article UA 2 ci dessous, § Les éléments de paysage (jardins) identifiés au document graphique du PLU en application des dispositions de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont inconstructibles et ne peuvent faire l'objet d'aucun changement de destination. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Rappels : § L'édification des clôtures est soumise à déclaration, § Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, § Les piscines non couvertes sont soumises à déclaration. 2. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies dans le SPR : § les constructions à usage d’habitation § les constructions à usage hôtelier § les constructions à usage d’équipements collectifs, § les constructions à usage de commerce et services, de bureaux, § les constructions à usage d’entrepôts directement liés à une surface de vente, § les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, § les piscines, § les clôtures, § les aires permanentes de stationnement ouvertes au public. 3. En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : § Les constructions à usage artisanal et les installations classées sont autorisées à condition : - qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement d’une zone centrale d’habitation, - qu’elles ne présentent pas de risques d’incendie ou d’explosion, - qu’elles n’entraînent pas de nuisance pour le voisinage (olfactives, sonores et paysagères) - que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. § La reconstruction à l’identique d’un bâtiment en respectant l’architecture environnante § Les aires de jeux et de sports, à condition de n'apporter aucun danger ou inconvénient pour le voisinage § Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve de l'autorisation préalable et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’esthétique du site. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Accès § Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. § Les caractéristiques des accès aux constructions à usage d’habitation doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, sécurité des usagers, brancardage, etc… § Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la sécurité soit assurée par une visibilité convenable et une prise en compte de l'intensité de la circulation. 2. Voirie § Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées § Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Elles doivent comporter une aire de retournement. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement § Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à une pré-épuration appropriée à leur nature, doivent être évacuées conformément aux dispositions de l'instruction du 6 juin 1953 complétée par l'instruction du 10 septembre 1957. L'évacuation des eaux et matières usées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les fossés est interdite. § Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article UA 5 - L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en prenant comme alignement le nu des façades existantes. Une implantation différente peut être autorisée sous réserve que le projet garantisse un bon ordonnancement architectural et urbain. Une implantation différente peut être autorisée pour les extensions de constructions existantes ne respectant pas l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée. Si la construction n’est pas contiguë à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas prévu de réglementer cet article. ### Article UA 8 - L’emprise au sol Il n’est pas prévu de réglementer cet article. ### Article UA 9 - La hauteur maximale des constructions Le village historique qui se développe verticalement doit maintenir une distinction de hauteur par rapport aux autres secteurs urbanisés ou à urbaniser. Pour définir la hauteur des immeubles, on fera référence à l’égout le plus haut du volume mitoyen ou du volume existant le plus proche avec une tolérance admise de 1mètre. La ligne des toitures dans la pente naturelle doit être respectée. La hauteur maximale des constructions dans le village correspondra à un R+2 + combles maximum dans le cadre de nouvelles constructions et 11 mètres maximum à l’égout. La hauteur des immeubles existants sera conservée. Les vides sanitaires présenteront une hauteur de 1,5m maximum. La hauteur des constructions ne devra en aucun cas dépasser les différentes côtes NGF, repérées au plan du SPR. ### Article UA 10 - L’aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Les constructions devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article UA 11 - Les aires de stationnement Non réglementé ### Article UA 12 - Les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, les plantations Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article UA 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performances ener ENVIRONNEMENTALES Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. ### Article UA 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere d'infrastructures et COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les projets devront respecter l'ensemble des prescriptions règlementaires définies dans le SPR annexé au présent PLU. Commune de Lama - Plan Local d’Urbanisme Document n°6 – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B136_PLU_20201002. Page : https://edifiable.fr/plu/lama-2B136/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lama-2B136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B136/zone/ua