# Zone AU du plan local d'urbanisme de Lamanon (13049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13049_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Autorisés Sous réserves Extension de l’emprise au sol des locaux d’hébergement) Conditions/prescriptions À l’exception des ERP catégorie 1-2-3 et établissements sensibles ou stratégiques, dont l’extension est interdite. Emprise au sol limitée à 20m² supplémentaires. Calages des 1ers planchers : - À PHE+20cm, - Au plancher existant uniquement si accès par l’intérieur à une zone de refuge située au-dessus de la PHE+20cm accessible depuis l’intérieur ou si l’extension est nécessaire à la création d’une zone de refuge. L’ensemble des travaux impliquent la mise en œuvre des mesures de mitigation. Extension sur locaux d’activité Extension de l’emprise au sol pour les activités ou locaux de stockage : ou de stockage exclusivement - Limitée à 20 % d’emprise au sol supplémentaire. Calage des 1ers planchers : - PHE+20cm, - Possibilité au-dessous de la PHE+20cm mais seulement avec réduction de vulnérabilité structurelle (diagnostic à établir justifiant notamment l’accès à une zone de refuge située au-dessus de la PHE+20cm et accessible depuis l’intérieur. L’ensemble des travaux impliquent la mise en œuvre des mesures de mitigation. Y compris par surélévation, changement de destination ou création de surface de plancher. Sous réserve d’une réduction globale de la vulnérabilité qui devra notamment justifier d’un accès par l’intérieur à un niveau refuge situé au-dessus de la cote PHE + 20 cm. Extension de l’emprise au sol limitée à 20 % supplémentaires. Extension sur ERP de catégorie 1-2-3, établissement sensible ou Augmentation de l’effectif limitée à 20 % de l’effectif initial. stratégique Calage des 1ers planchers à PHE+20cm. Réduction de la vulnérabilité structurelle : - Diagnostic de vulnérabilité à établir (transparence hydraulique, absence d’impact, conditions de mise en sécurité des occupants). Extensions autres Surélévation des bâtiments d’activités et d’hébergement Changement de destination L’ensemble des travaux impliquent la mise en œuvre des mesures de mitigation. Extension des déchetteries existantes : - Arrimage des bennes obligatoire, - Stockages des produits polluants à la cote PHE+20cm. Par dérogation extension et mise aux normes de stations d’épuration existantes : - Uniquement si impossibilités techniques justifiées par le maître d’ouvrage (bilan des contraintes) d’implantation hors de la zone inondable, - La sauvegarde et le fonctionnement sans interruption de l’équipement doivent être garantis pour l’événement de référence, - Calage des locaux techniques à PHE+20cm, - Tous les bassins épuratoires et les systèmes de traitement doivent être étanches et empêcher l’intrusion d’eau. Ils doivent être calés à PHE+20cm. À l’exception des ERP catégorie 1-2-3, des établissements sensibles ou stratégiques (dans ce cas voir « Extensions ERP... »). Sans extension de l’emprise au sol : - Ne pas créer d’hébergement ou d’activité supplémentaire. L’ensemble des travaux impliquent la mise en œuvre des mesures de mitigation. À l’exception des ERP catégorie 1-2-3, des établissements sensibles ou stratégiques (dans ce cas voir « Extensions ERP... »). Changement de destination : - Ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage au niveau du plancher existant. Par dérogation uniquement : La création de locaux d’hébergement au niveau du plancher existant (via changement de destination ou d’affectation) est limitée à 20m² et Création d’ouvertures Reconstruction à l’identique suite à un sinistre Conditions/prescriptions conditionnée à l’accès par l’intérieur à une zone de refuge située au-dessus de la cote de référence. Cette disposition ne peut pas se cumuler avec l’extension de l’emprise au sol. Calage du seuil de l'ouverture : - PHE+20cm, - Sous la PHE+20cm, sous réserve d’équiper tous les ouvrants de batardeaux (hauteur maximale de 80cm), de ne pas créer de nouvelle communication avec un sous-sol existant et de disposer d’un accès depuis l’intérieur à une zone de refuge située au-dessus de la PHE. Le sinistre ne doit pas avoir pour origine une inondation. Il est recommandé d’effectuer un diagnostic de vulnérabilité et de caler les premiers planchers du bien reconstruit à la cote PHE +20 cm. À l’exception des ERP catégorie 1-2-3, des établissements sensibles ou stratégiques. Le sinistre ne doit pas avoir pour origine une inondation. Emprise au sol : - Inférieure ou égale à l’emprise démolie sauf extension autorisée. Calage des 1ers planchers à PHE+20cm. Vulnérabilité Reconstruction des bâtiments - Un diagnostic de vulnérabilité est fortement recommandé. - L’augmentation de la vulnérabilité d’usage est interdite. 1-Reconstructions Aires de stationnement collectives souterraines si : - Par dérogation uniquement, - Les accès et émergences doivent être implantés à PHE+50cm minimum, - Présentation d'un diagnostic attestant de la non-dangerosité de l’aménagement (d’un point de vue hydraulique notamment pour ne pas situer les emplacements au droit de l’écoulement des eaux), - Prévoir une étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats, - Etablir un affichage sur site et un plan de gestion de crise permettant l’évacuation et la fermeture en urgence dans le cas d’une alerte. Le sinistre ne doit pas avoir pour origine une inondation. ERP catégorie 1.2.3, établissement sensible ou stratégique Calage des 1ers planchers à PHE+20cm. Emprise au sol : - L’augmentation de l’emprise au sol est interdite (hors création d’annexe et/ou extension autorisées). Vulnérabilité : - Réduction globale de la vulnérabilité structurelle, - Diagnostic de vulnérabilité à établir (transparence hydraulique, absence d’impact, conditions de mise en sécurité des occupants). Emplacement des véhicules Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement urbain, nécessité de matérialiser les emplacements au sol. 1-Stationnement des véhicules La recherche d’implantation en dehors des zones non inondables ou impactées par des niveaux d’aléa plus faibles. ### Rubrique AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Création ou extension d’aires de stationnement non-bâties) Nécessaires aux activités existantes : - Affichage et plan de gestion de crise (évacuation, fermeture d’urgence en cas d’alerte), - Les places doivent être équipées de dispositifs anti-emportement. Sans limite d’emprise au sol. 1-Autres aménagements Création de parking en silos Clôtures Piscine individuelle Calage des 1ers planchers à PHE+20cm. - Interdiction de volumes bâtis ou de remblais sous la cote PHE +20cm, - Les équipements sensibles à l’eau doivent être situés à la cote PHE +20cm, - Nécessité d’un diagnostic de vulnérabilité et de mise en place d’un plan de gestion de crise. Les clôtures et les plantations seront admises si elles respectent la notion de transparence hydraulique. Les murs, murets et soubassements sont notamment interdits, s’ils dépassent une hauteur de 20 cm. Piscine individuelle enterrée affleurante sous réserve de respecter des conditions suivantes : - Margelles au niveau du Terrain Naturel (ni murets, ni rehaussement), - Présence d'un dispositif permanent de balisage de sécurité (exemple : piquets d’un mètre aux 4 coins de la piscine). Structure ouverte (auvents, préaux, halles, manèges équestres) Conditions/prescriptions - Local technique enterré ou à défaut ne dépassant pas 1 m², - Murets et rehaussements interdits. Création de structures ouvertes possible sous réserve qu'elles soient implantées au niveau du terrain naturel et ouverte sur au moins 75% de leur périmètre. Aménagements publics légers Aménagements publics légers possibles sous réserve de prévoir un ancrage au sol. Aménagements temporaires, mobiles, démontables relatifs aux activités le long des berges et à leur sécurité ou liés à l’organisation Aménagement temporaire liés à de manifestations événementielles : l’organisation d’une - Affichage et plan de gestion de crise approprié, assurant le démontage et le transport anticipé des installations hors des zones inondables manifestation dans un délai de 24h au regard de la montée des eaux. Les structures d’hébergement ou de restauration, même occasionnelles, sont interdites. Aménagements sportifs et équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouvert au public : - Les tribunes ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, Aménagements sportifs et - Compensation des éventuels remblais nécessaires au projet qui ne doivent pas impacter les effets de la crue. équipement légers d’animations et de loisirs ouvert au public Création de surfaces de plancher pour des locaux techniques non-habités : - Strictement nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs (sanitaires, vestiaires, locaux à matériel), - Limitée à 100m² à PHE+20cm, - Faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise approprié. Installations dédiées à la gestion et à l’utilisation de l’eau (captages eau potable, réseau public ou d’intérêt général), sous réserve de : - Limiter l’impact au maximum, Constructions et installation - Limiter l'occupation humaine, techniques - Présenter une conception limitant les possibles dommages structurels, - Implanter (calage) les équipements sensibles à l’eau à PHE+20cm, Concernant les réseaux d’assainissement et d’irrigation agricole : mesures à définir de manière proportionnée, tentant compte des éléments ci-dessus. Infrastructures publiques de transport (y compris installation, équipement, constructions nécessaires à leur fonctionnement, Infrastructures publiques de transport exploitation et entretien) : - Respect les règles du code de l’environnement, - Calage à PHE+20cm pour ce qui concerne les locaux techniques liés à l’infrastructure publique de transport, - Respecter la transparence hydraulique. Par dérogation et uniquement si impossibilité technique, création de station d’épuration, respectant les dispositions suivantes : Création de station d’épuration - Justifications par le maître d’ouvrage de l’impossibilité d’implantation alternative en dehors de la zone inondable (bilan des contraintes techniques, financières et environnementales), - La sauvegarde et le fonctionnement sans interruption de l’équipement doivent être garantis pour l’événement de référence, - Calage des locaux techniques à PHE+20cm, - Tous les bassins épuratoires et les systèmes de traitement doivent être étanches et empêcher l’intrusion d’eau. Ils doivent être calés à PHE+20cm. Extension d’une déchetterie existante Exploitation et création de carrières Eoliennes et unités de production photovoltaïque Vulnérabilité - Diagnostic de vulnérabilité à établir. Extension d’une déchetterie existante : - Arrimage des bennes, - Stockages des produits polluants à PHE+20cm. Création et exploitation de carrière sous réserve : - Ancrages des installations techniques résistants à l’évènement de référence, - Calage des locaux d’exploitation à PHE+20cm. Eoliennes et unités de production d’énergie photovoltaïque sous réserve : - Calages des dispositifs sensibles à l’eau à PHE+20cm, - Structures résistantes aux écoulements et aux embâcles éventuels, - Tenir compte de l’inondabilité du site pour les modalités de protection et d’entretien (dispositif de mise hors tension intégré), - Création de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve des 1ers planchers aménagés à PHE+20cm. 2-Aléa modéré modélisé Type Autorisés Sous réserves Sont interdits : 2-Travaux de mise aux normes Les travaux de mise au normes Conditions/prescriptions * La création d’Établissements Recevant du Public (ERP) de 1ère , 2ème et 3ème catégorie , d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques, à l’exception des dérogations mentionnées à l’article 2, * La reconstruction des biens détruits par l'effet d'une crue, * La création ou l’extension d’aires de camping ou de caravanage, d’aires d’accueil des gens du voyage, de parcs résidentiels de loisirs ainsi que l'augmentation de leurs capacités d'accueil ou du nombre d'emplacements des aires existantes, * L'implantation d'habitats légers de loisirs, * La création ou l'aménagement de sous-sols, à l'exception des dérogations mentionnées ci-dessous, * La création de déchetteries, * Tous dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, * Les remblais sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés (notamment sous la construction, pour les nécessités techniques d’accès et pour les opérations de réduction de la vulnérabilité). Travaux de type sécurité incendie, sanitaire, accessibilité etc. concernant les biens et des activités (y compris locaux sanitaires des aires de camping, caravanage, accueil des gens du voyage). À l’exception des ERP catégorie 1-2-3 et établissements sensibles ou stratégiques qui sont interdits. Calage des 1ers planchers à PHE+20cm ou à défaut à 50cm minimum du terrain naturel. 2-Création de bâtiments neufs ex-nihilo Création de bâtiments Niveaux situés sous la cote de référence : - Ne doivent pas être à destination de locaux d’hébergement, - Doivent être associés à une zone de refuge obligatoire, située au-dessus de la cote PHE +20cm, - Doivent être accessible par l'intérieur. Zone de refuge : - Doit être située au-dessus de la cote PHE+20cm, - Doit être accessible depuis l’intérieur. Etablissements sensibles ou stratégiques (y compris par changement de destination) Création d’une annexe --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13049_PLU_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/lamanon-13049/au La commune : https://edifiable.fr/plu/lamanon-13049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13049/zone/au