# Zone A du plan local d'urbanisme de Lamargelle (21338) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21338_PLU_20220610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que :  les voies ouvertes à la circulation des voitures  les cheminements piétonniers  les espaces verts d'une largeur de moins de 6 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m maximum à la sablière par rapport au terrain ou 14 m hors tout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • les exhaussements et affouillements de sols nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises ; • les petits bâtiments destinés au logement ou à la nourriture des animaux de pré ; • et celles énoncées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) En secteur Ai : les constructions et installations autorisées à l’article 1 ne doivent pas limiter de façon notable le champ d’expansion des crues. En secteur Ac sont autorisées : - Les constructions et leurs annexes nécessaires à l’activité agricole y compris celles à usage d’habitation si ces dernières sont situées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation. - Les constructions et installations accessoires à l’exploitation agricole tels que les gîtes ruraux et les locaux pour vendre des produits de la ferme par exemple, seulement dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire. En secteur Aca sont autorisées : les extensions, réfections et changement de destination des constructions existantes, ainsi que leurs annexes. SECTION 2. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Pour le secteur Ac situé entre la RD 901 et la rue des Tisserands, aucun nouvel accès ne pourra être créé sur la RD 901. Voirie. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse comporteront à leur extrémité une aire permettant aux véhicules de faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. Assainissement. Eaux usées. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau public d’assainissement, ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisé. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée. L'évacuation des eaux usées, des eaux de piscine, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Eaux pluviales Eaux pluviales non propres : En cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et traiter les eaux pluviales non propres. Eaux pluviales propres : Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles devront être infiltrées dans le terrain naturel ou récoltées par le bais d'un réservoir hors sol ou enterré. Toutefois, en cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales propres avec une limitation du débit rejeté si nécessaire. Electricité, Téléphone : La mise en souterrain des lignes de télécommunication de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est obligatoire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que :  les voies ouvertes à la circulation des voitures  les cheminements piétonniers  les espaces verts d'une largeur de moins de 6 m. Les constructions à destination de stationnement devront s'implanter par rapport à la voie de desserte véhicule en respectant un recul d'au moins 6 m au droit des entrées de garage, sauf impératif technique ou situation irrémédiable à justifier. En secteur Aca, les constructions devront respecter une marge de recul de 3m. Les autres constructions devront s’implanter :  Soit dans le prolongement d’un bâtiment existant  Soit en respectant un recul d’au moins 6m par rapport à l’alignement. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures paratonnerres, garde-corps, etc ...) dépassant de la toiture, - toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade. (chaufferies, antennes, Les annexes de constructions sont autorisées en limite séparative si elles remplissent les conditions suivantes : - la longueur maximale est de 10 mètres - une seule construction par limite séparative. Les abris de jardin peuvent être implantés librement. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions pourront s’installer librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. En secteur Aca, le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0.5. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m maximum à la sablière par rapport au terrain ou 14 m hors tout. Ponctuellement une hauteur de 18 m maximum à la sablière est autorisée sur des constructions ou parties de constructions sur une emprise au sol maximale de 30 m². Pour le secteur Ac situé entre la Grande Rue, la Rue des Tisserands et la route départementale 901, la hauteur des bâtiments est limitée à 2,50 m maximum à la sablière par rapport au terrain, eu égard sa situation au cœur de la partie bâtie. En tout point de la sablière la hauteur se mesure comme suit : • Si le point est situé à l'alignement ou à 6 m ou moins de distance de l'alignement, la hauteur se mesure à partir du fond de trottoir ou de l'accotement. • Si le point se situe à plus de 6 m de distance de l'alignement, la hauteur se mesure à partir du sol naturel. En secteur Aca la hauteur des constructions est limitée à celle des constructions existantes. Pour les annexes et abris de jardin ne faisant pas corps avec la construction, la hauteur mesurée à partir du niveau du sol naturel (au centre de la construction) jusqu'au sommet (toiture comprise) ne doit pas excéder 3,20 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements publics ou d’intérêt collectif pourront être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Matériaux de couverture des Toitures : Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect ainsi que le bac acier, le shingle, le bois, le chaume. Matériaux et couleurs Une harmonie d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, soubassements…) à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. Les murs de clôture en aggloméré, ou en brique qui ne sont pas de parement, devront être enduits dans la même teinte que la construction principale. Sont interdits : - les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc., - l'emploi de blanc pur ou de couleurs criardes ou discordantes sur les murs. En outre au sein du secteur Aca les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudorégionale. Divers - - Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins possible visibles des voies de desserte. Les panneaux solaires et les installations de génie climatique (climatisation et chauffage), visibles depuis la rue, devront faire l’objet d’une recherche d’intégration visuelle pour se marier au mieux avec le volume et l’aspect du bâtiment. Les réservoirs collecteurs des eaux pluviales propres visibles depuis l'espace public devront présenter un aspect permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute nouvelle construction, le nombre de stationnement ainsi que les espaces de manœuvres devront être adaptés à la destination tant pour l'usage des occupants utilisateurs (matériel agricole) que pour celui des visiteurs (livraisons). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations dans le site, des aménagements paysagers peuvent être imposés. En secteur Aca, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées en quantités équivalentes. SECTION 3. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)) Il n’est pas fixé de COS. CHAPITRE 2 - REGLEMENT DE ZONE N VOCATION DE LA ZONE Cette zone comprend des espaces naturels, des bois et forêts, lesquels territoires méritent d'être protégés en raison de la qualité du site ou pour former des éléments de discontinuité entre différentes zones ou des écrans végétaux. Cette zone comprend trois secteurs peu ou non desservis par les équipements publics qu’il n’est pas prévu de renforcer. Ces secteurs bénéficient d'une constructibilité limitée afin de prendre en compte la préexistence des constructions à l’approbation du PLU ou permettre une valorisation des espaces naturels. - Secteur Nc à destination d’habitat principalement, accueillant des habitations et des équipements collectifs situés à proximité du bourg. - Secteurs à destination mixte d’habitat et d’activités économiques dont agricole situé dans deux hameaux très éloignés du bourg. - Secteur Ncc correspondant au secteur de la carrière. Un quatrième secteur, le secteur Ni, non constructible, correspond à des espaces naturels soumis au risque d’inondation. SECTION 1. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21338_PLU_20220610. Page : https://edifiable.fr/plu/lamargelle-21338/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lamargelle-21338.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21338/zone/a