# Zone U du plan local d'urbanisme de Lamargelle (21338) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21338_PLU_20220610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que :  les voies ouvertes à la circulation des voitures  les cheminements piétonniers  les espaces verts d'une largeur de moins de 6 m. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale aux deux tiers de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 4 m (4 m ≤ d ≥2/3h). ### Hauteur (article U 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5.50 m maximum à la sablière par rapport au terrain. ### Stationnement (article U 12) > Pour ce qui concerne l'habitat, il est exigé une place de stationnement par logement et deux places par logement présentant une SHON supérieure à 60 m². ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les installations et constructions à vocation agricole ou forestière ; - les dépôts de matériaux inertes non naturels à l'air libre ; - les dépôts de véhicules ; - les opérations d’ensemble d'activités économiques ; - le camping et le stationnement de caravanes isolées, ainsi que les habitations légères de loisirs ; - les terrains affectés au garage collectif de caravanes ; - les exhaussements de sol supérieurs à 1,50 m sauf impératif technique. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Toutes les activités économiques non agricoles sont autorisées sous condition de compatibilité (salubrité, sécurité, nuisances visuelles, sonores ou olfactives) avec un quartier d'habitation. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié dans le document graphique en application du 7° de l'article L123-1 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime de déclaration préalable doivent faire l'objet de ladite déclaration. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable également. SECTION 2. Article U3 : Accès et voirie CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les voies d'accès au garage doivent disposer d'une plate-forme d'attente de 10 % de pente maximum sur une profondeur minimum de 5 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte, sauf impératif technique. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Assainissement : Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe en capacité adaptée, dans le cas inverse un assainissement individuel doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée. L'évacuation des eaux usées, des eaux de piscine, dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Les eaux de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales de l’habitat lorsqu’il existe ou dans le cas contraire, dans le milieu naturel. Lors des vidanges, le propriétaire de la piscine doit s’assurer que l’eau rejetée ne contient plus aucune trace de produit de traitement. Eaux pluviales Eaux pluviales non propres : En cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et traiter les eaux pluviales non propres. Eaux pluviales propres : Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles devront être infiltrées dans le terrain naturel ou récoltées par le bais d'un réservoir hors sol ou enterré. Toutefois, en cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales propres avec une limitation du débit rejeté si nécessaire. Electricité, Téléphone : La mise en souterrain des lignes de télécommunication de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est obligatoire, sauf difficultés techniques. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas fixé de caractéristiques minimales pour qu’un terrain soit constructible. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que :  les voies ouvertes à la circulation des voitures  les cheminements piétonniers  les espaces verts d'une largeur de moins de 6 m. Les constructions à destination de stationnement devront s'implanter par rapport à la voie de desserte véhicule en respectant un recul d'au moins 5 m au droit des entrées de garage, sauf impératif technique ou situation irrémédiable à justifier. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale aux deux tiers de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 4 m (4 m ≤ d ≥2/3h). De plus, dans le cas de murs ou de toitures comportant des baies avec vue, la distance comptée horizontalement entre le niveau de la partie supérieure de la plus haute baie et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 4 mètres (4m ≤ d ≥ Hb). Enfin, dans le cas de terrasses, balcons, ou toitures terrasses accessibles (dans les cas limitativement énumérés à l'article 11 où elles sont permises), la distance comptée horizontalement entre le niveau fini de plancher et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à deux fois la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 6 mètres (6 ≤ d ≥ 2 Hp). Ne sont pas pris en compte pour le calcul :  les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, etc ...) dépassant de la toiture,  toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade. Les annexes de constructions sont autorisées en limite séparative si elles remplissent les conditions suivantes : - la longueur maximale est de 10 mètres - une seule construction par limite séparative. Les abris de jardin peuvent être implantés librement. Les piscines (y compris les piscines hors sol) doivent être implantées à au moins 3 m de distance de la limite séparative. Toutefois si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions pourront s’installer librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article U 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0.30 Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de la surface projetée au sol des volumes hors œuvre de l'ensemble des constructions ou installations, à la surface du terrain (les balcons, loggias, terrasses, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul). N'entrent également pas dans le calcul, les garages ou autres locaux enterrés en totalité ou partiellement, si un sol artificiel accessible est reconstitué au-dessus, en continuité avec le sol naturel, ni les piscines et cours de tennis. Coefficient d'emprise au sol : surface occupée surface du terrain < 0,30 Il ne sera pas tenu compte de cette règle pour l’implantation d’ouvrages d’intérêt général, si l’économie du projet le justifie. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5.50 m maximum à la sablière par rapport au terrain. Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles. Cette règle est vérifiée coupe par coupe en cas de constructions avec des décalages de niveaux. En tout point de la sablière la hauteur se mesure comme suit : • Si le point est situé à l'alignement ou à 6 m ou moins de distance de l'alignement, la hauteur se mesure à partir du fond de trottoir ou de l'accotement. • Si le point se situe à plus de 6 m de distance de l'alignement, la hauteur se mesure à partir du sol naturel. Par ailleurs, la hauteur des abris de jardin ne faisant pas corps avec la construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel (au centre de la construction) jusqu'au sommet (toiture comprise) de la construction ne doit pas excéder 3,20 m. Les constructions édifiées en limite séparative ne pourront excéder 3,20 m de hauteur (hauteur mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb de la limite et par rapport au niveau du terrain voisin) sauf si elles s'appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété sur le fond voisin, la hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment existant. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements publics ou d’intérêt collectif pourront être exemptés de la règle de hauteur. ### Article U 11 - Aspect extérieur Généralités Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. Est notamment interdite toute architecture étrangère à la région. L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs doit, par le jeu des formes et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les constructions de caractère architectural, pittoresque ou historique reconnu, repérées sur le document, seront restaurées et adaptées dans l'esprit de leur époque d'origine en respect de la fiche paysage. Des dispositions différentes seront possibles lorsqu'elles résulteront d'une création attestant un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Toitures Formes de toitures S'il existe une pente, elle doit respecter un minimum de 35° pour les constructions à usage d'habitation ou d’hostellerie. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d'extension de bâtiments principaux, ou si elles entrent dans la composition d'un ensemble de toitures décalées. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments principaux d'habitation ; elles pourront toutefois être admises s'il s'agit d'éléments de liaison entre toitures. Les toitures-terrasses devront être inaccessibles si elles ne respectent pas les distances de recul par rapport aux limites séparatives telles que définies à l'article 7. Matériaux de couverture Les toitures actuellement couvertes de tuiles plates conserveront ou reprendront ce matériau. Les bâtiments actuellement couverts d'ardoise pourront conserver ce matériau. L’ardoise est également admise pour les extensions ou les annexes d’un bâtiment déjà couvert d’ardoise. Les autres bâtiments seront couverts : • en tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés • en tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés • en tuiles à emboîtement de tons vieillis nuancés • en pierre de lave • d'autres matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu'ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu'ils relèvent de la recherche d'un dialogue architectural pertinent Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect ainsi que le bac acier, le shingle, le bois, le chaume, les plaques translucides. Percements Sur les toitures visibles depuis l’espace public, ne sont autorisés que : - les lucarnes traditionnelles en bas de toiture, correspondant au caractère du bâtiment - les châssis fonte dits vasistas - les tuiles de verre - les châssis rampants modernes d’une dimension maximale de 78 cm x 98 cm. Menuiseries Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec les existantes (le terme "proportionné" n'implique pas une obligation de taille identique). Les teintes des menuiseries autorisées seront sur la base des gris, beige, blanc, bleu, ocre, brun, vert, bordeaux, bois, le tout sans être agressif. Les consoles d'enroulement des volets roulants ne devront pas dépasser de la façade donnant sur la voie publique. Les volets roulants devront donc être à enroulement intérieur ou si ils sont à enroulement extérieur, ils devront être encastrés dans l'encadrement de l'ouverture. Matériaux et couleurs Une harmonie d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, soubassements…) à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. Les murs de clôture en aggloméré, ou en brique qui ne sont pas de parement, devront être enduits dans la même teinte que la construction principale. Sont interdits : - les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc..., - l'emploi de blanc pur ou de couleurs criardes ou discordantes sur les murs. - les bardages. Clôtures donnant sur les voies Les clôtures doivent être constituées : • soit par des murs en pierre ou maçonnés d’une hauteur maximale de 1,60 m, • soit par des grilles ou ferronnerie surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,80 m, le tout ne devant pas dépasser 1,80 m. • soit par tout autre dispositif à claire – voie, surmontant éventuellement une murette d'une hauteur maximale de 0,60 m, le tout ne devant pas dépasser 1,60 m. Les piliers d'une hauteur maximale de 3,50 m sont autorisés ainsi qu'un élément horizontal les reliant. Les clôtures composées exclusivement de végétaux sont interdites. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Divers Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins possible visibles des voies de desserte. Les abris de jardins visibles depuis l'espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. Ils peuvent être en bois. Les panneaux solaires et les installations de génie climatique (climatisation et chauffage), visibles depuis la rue, devront faire l’objet d’une recherche d’intégration visuelle pour se marier au mieux avec le volume et l’aspect du bâtiment. Les réservoirs collecteurs des eaux pluviales propres visibles depuis l'espace public devront présenter un aspect permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour ce qui concerne l'habitat, il est exigé une place de stationnement par logement et deux places par logement présentant une SHON supérieure à 60 m². Pour les constructions ayant une autre destination, le nombre de stationnement doit être adapté à la destination tant pour l'usage des occupants utilisateurs que pour celui des visiteurs. La base d'appréciation, qui pourra être ajustée en fonction de la réalité de l'activité et des impératifs fonciers ou techniques, sera la suivante: • Activités tertiaires (bureaux…) : Deux places de stationnement pour la première tranche de 50 m² de surface hors oeuvre nette puis, Une place de stationnement pour chaque tranche supplémentaire de 40 m² de surface hors oeuvre nette. • Les commerces : Trois places de stationnement par tranche pour les dix premières tranches de 50 m² de surface de vente et de réserve puis, Une place de stationnement pour chaque tranche supplémentaire de 50 m². • Equipements hôteliers et restaurants : Une place de stationnement par chambre, Une place de stationnement par tranche de 10 m ² de salle de restaurant. Ces exigences peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. • Etablissements industriels et artisanaux : Une place par tranche de 50 m² de surface de plancher hors oeuvre nette. • Certains établissements d’intérêt collectif : Etablissements médicaux : une place de stationnement pour 2 lits. Salles de spectacles et de réunion : une place de stationnement pour 10 fauteuils. Tout changement de destination ou permis de construire créant des logements supplémentaires aggravant le non respect de la règle de stationnements pourra être refusé. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations dans le site, des aménagements paysagers peuvent être imposés. SECTION 3. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)) Le COS exprime le rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette et la surface du terrain. Sous réserve du respect des règles énoncées dans les articles précédents, le COS ne pourra excéder 0.30. Un dépassement du COS de 20 % maximum sera autorisé pour les constructions remplissant des critères de performance énergétiques ou comportant des équipements de production d’énergies renouvelable. La limite du COS n’est pas applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments collectifs à usage scolaire, sanitaire, hospitalier, ni aux équipements d’infrastructure. CHAPITRE 3 - REGLEMENT DE ZONE UE VOCATION DE LA ZONE Cette zone a pour vocation l’activité économique compatible avec la présence à proximité du puit de captage d’eau potable. Elle n’a pas vocation à accueillir de l’habitat bien qu’il en existe déjà et qu’il puisse se concevoir dans l’exercice de certaines activités. C’est pourquoi l’habitat y est strictement encadré. SECTION 1. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21338_PLU_20220610. Page : https://edifiable.fr/plu/lamargelle-21338/u La commune : https://edifiable.fr/plu/lamargelle-21338.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21338/zone/u