# Zone A du plan local d'urbanisme de Lamastre (07129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07129_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283 - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578 L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé. ### Distance aux limites (article A 7) > Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 100 mètres des limites des zones U et AU et les constructions à usage d’habitation devront respecter les distances de recul imposées par la législation des installations classées. ### Emprise au sol (article A 9) > Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des habitations, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres à l’égout des toitures. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les exploitations forestières - Les parcs d’attraction - Les commerces - Les bureaux - Les constructions industrielles - Les entrepôts - Les constructions artisanales - Les hébergements hôteliers - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations. Sont admises sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole - Les constructions à usage d’habitation, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles - L’accueil touristique et l’hébergement touristique à condition d’être liés à une exploitation agricole et réalisés dans des bâtiments existants - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - L'extension des constructions d'habitations existantes non liées à l'agriculture, autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et dans la limite de 30% de la surface plancher existante avant extension, sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul - Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. Celles-ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale - Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale, dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² 73 Commune de Lamastre – Règlement du PLU - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - Les centrales solaires ou photovoltaïques uniquement sur les toitures des constructions autorisées SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES) Tout terrain enclavé est inconstructible. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - L’accès sur une voie peut être refusé s’il présente une gêne ou un risque pour la circulation. Sauf impossibilité technique, tout accès sur les routes départementales devra recevoir l’accord du service gestionnaire et de la Mairie. Dans la mesure du possible, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique en rase campagne devra être traité suivant les indications décrites exprimées dans le schéma ci-dessous : Vo ie p u b liq ue 5 m m inim um 2 m m inim um Am orce voie d e d écélér at io n à ad ap t er à la sit u at io n Po r t ail clôt ure DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particuliers seront autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur. 74 Commune de Lamastre – Règlement du PLU ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques compétents. EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. Eaux usées domestiques Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public s’il existe. En cas de raccordement difficile ou d’absence de réseau sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté aux surface, forme et pente des terrains, à la nature du sol et conforme à la réglementation, au schéma général d’assainissement et aux normes techniques en vigueur. Le système d’assainissement autonome adapté des eaux usées devra faire l’objet d’une étude particulière aux frais du pétitionnaire. Eaux usées non domestiques Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En cas d’impossibilité de raccordement ou d’absence de réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents non domestiques un dispositif d’assainissement autonome, conçu conformément à la réglementation en vigueur, aux frais du pétitionnaire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283 - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578 L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d'intérêt général (WC, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit en retrait à une distance minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 100 mètres des limites des zones U et AU et les constructions à usage d’habitation devront respecter les distances de recul imposées par la législation des installations classées. 75 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Les bâtiments non jointifs sont distants d’un minimum de 4 mètres, sauf concernant les annexes et les piscines. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 9 - Emprise au sol L'extension des constructions d'habitations existantes non liées à l'agriculture, est autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et dans la limite de 30% de la surface plancher existante avant extension, sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul. Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. Celles-ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale. Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale, dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur maximale des habitations, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres à l’égout des toitures. La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,50 mètres à l’égout des toitures. La hauteur maximale des constructions et des extensions est fixée à 12 mètres pour les bâtiments d’exploitations agricoles. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. Ces limites peuvent ne pas être exigées pour : ▪ Les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ▪ Les constructions, ouvrages techniques, installations, infrastructures et superstructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes. ▪ Des raisons d’intégration paysagère, une hauteur supérieure peut être acceptée pour l’extension de constructions à usage d’habitation existantes ne respectant pas la hauteur maximum. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction existante. Pour des raisons de fonctionnement technique les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone peuvent avoir une hauteur supérieure à 12 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 76 Commune de Lamastre – Règlement du PLU De plus, toute construction devra respecter les règles suivantes : IMPLANTATION / VOLUMES / ASPECT Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume. Tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région est interdit. Les panneaux solaires et photovoltaïques seront installés en toiture et devront s’intégrer au volume de la construction. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (plâtre et briques creuses, parpaings agglomérés et béton banché « tout venant », etc.) ne doivent pas être laissés à nu. Les constructions à usage d’habitation devront en outre respecter les règles suivantes : TOITURES Les toitures des constructions à usage agricole seront de couleur rouge. Les couvertures des toitures devront être réalisées en tuiles dans la tonalité des toitures voisines. Cependant, les réfections à l’identique de constructions existantes sont autorisées. La pente des toitures doit être comprise entre 30% et 35%. Des pentes inférieures sont admises pour les constructions à usage agricole. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites. FAÇADES DU BATI PRINCIPAL ET DES ANNEXES Les façades en pierre d’un appareillage de bonne qualité doivent être conservées. Les joints des façades en pierre apparente ne doivent en aucun cas être colorés : ils auront un ton sable du pays. Ils ne seront ni creux, ni saillants. Pour les façades destinées à être recouvertes, les enduits de finition doivent être réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc + colorant éventuellement). Ces enduits ne doivent être ni talochés, ni lissés, ils doivent être de préférence grattés. Les huisseries et les volets auront une couleur en harmonie avec la façade. ANNEXES Les façades des annexes ont une couleur similaire à la façade du bâtiment principal. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les bâtiments d’élevage industriels et les dépôts doivent être accompagnés d'une rangée d'arbres de haute tige d'essence locale ou d'une masse boisée, conformément au croquis ci-dessous : 77 Commune de Lamastre – Règlement du PLU SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Les nouvelles opérations doivent prévoir le raccordement au réseau de communications électroniques pour l’ensemble de l’opération. 78 Commune de Lamastre – Règlement du PLU TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 79 Commune de Lamastre – Règlement du PLU CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison d’une part de l’existence de risques ou de nuisances d’autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend un secteur NL à vocation de sports et loisirs. Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone. La zone N est concernée par la servitude de protection des captages, nécessitant de prendre en compte l’arrêté préfectoral spécifique et les rapports hydrogéologues : se reporter aux pièces 5e, 5f et 5g du PLU. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07129_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07129/zone/a