# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lamastre (07129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07129_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > 1/La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 13 mètres à l'égout des toitures, ni trois étages droits en plus du rez-dechaussée. ### Stationnement (article UA 12) > Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage de bureaux, de services et de commerces : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’établissement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions industrielles - Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les parcs d’attraction, les aires de jeu et de sport - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations Sont admises sous conditions : - Les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher - Les constructions artisanales sous réserve de ne pas générer de nuisances olfactives, visuelles, auditives pour le voisinage - Les entrepôts dans la limite de 500 m² de surface de plancher - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés : - Les annexes d’une emprise au sol maximale de 50 m² au total par tènement - Les piscines - Les aires de stationnement non imperméabilisées - Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. 10 Commune de Lamastre – Règlement du PLU - Les locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée des immeubles identifiés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L.151-16 du C.U. (voir plan ci-dessous), et disposant d’un accès direct sur une voie publique devront conserver leur usage. Ils ne pourront faire l’objet d’un changement de destination pour un autre usage que celui mentionné ci-dessus. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES) Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, - Le raccordement de l’accès automobile à la parcelle avec la voie publique ou privée commune, sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie de la parcelle, une plate-forme visible de la chaussée. - Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d’évolution à l'intérieur des dites parcelles, et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Le long des routes départementales 533, 534, 578, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. En cas d’accès dangereux, le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur une voie à trafic important. D’autre part, en ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d’une certaine importance, (entrepôts, entreprises, commerces...), des dispositions particulières pourront être exigées. A l’exception de la rue des Jardins et de la rue Gaudemard, à l’alignement actuel et à venir, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique devra être traité suivant les indications ci-après : 11 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Voie publique 5 m minimum 2 m minimum A morce voie de décélération à adapter à la situation Portail clôture Dans les cas où la parcelle est située en limite d’un massif forestier, l’accès au fond de parcelle, limitrophe du bois, devra être accessible aux véhicules de lutte contre les incendies. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse créées dans le cadre d’une opération d’ensemble et ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demitour. Dans toute opération d'ensemble une liaison commode avec les terrains ou opérations riverains doit être assurée ainsi que la continuité des itinéraires piétonniers. Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau collecteur ou insuffisance du réseau collecteur, le porteur de projet doit réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales dans l’unité foncière. L’infiltration des eaux pluviales sera à assurer notamment via un système de puit perdu. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. EAUX USEES Eaux usées domestiques 12 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Toute construction doit obligatoirement être raccordée pour l’évacuation des eaux usées au réseau public d’assainissement. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement et à titre exceptionnel le recours à un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé pour les constructions à usage d’habitation. Celui-ci devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu’il sera réalisé. Dans ce cas, les opérations d’ensemble sont interdites. Le recours à un dispositif d’assainissement autonome est interdit en l’absence d’étude sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. Cette possibilité ne s’applique pas dès lors que la construction projetée est incluse dans les périmètres de protection de captage d’eau potable, et dans les zones inondables. Eaux usées non domestiques Le déversement dans les égouts publics des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. ELECTRICITE L’alimentation en basse tension se fera par câble souterrain, ou en cas d’impossibilité technique, posé en façade. TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Les câbles seront posés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques. Toutefois, - L’aménagement et l’extension des constructions existantes situées en retrait de l’alignement est admis ; - Les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement peuvent être implantées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments ; Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics, les annexes et les piscines. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté. Cette distance doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. 13 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics, les annexes et les piscines. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance de minimum 4 mètres est exigée entre deux constructions non jointives. Cette règle ne s’applique pas aux constructions annexes et aux piscines. Les bâtiments annexes devront être accolés aux bâtiments principaux sauf cas d’impossibilité technique ou architectural. L’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) 1/La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 13 mètres à l'égout des toitures, ni trois étages droits en plus du rez-dechaussée. 2/La règle est le respect de la hauteur moyenne des constructions avoisinantes : l’autorisation de construire à une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes pourra être refusée ou subordonnée à des conditions particulières (covisibilité). L'aménagement et l'extension sans surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle maximale de hauteur édictée est autorisé dans la limite des conditions à l'alinéa 2. La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout des toitures. La hauteur des murs de clôture est limitée à 0,60 mètre. Lorsque le mur de clôture est surmonté d’un grillage ou de matériaux à claire-voie, l’ensemble du dispositif ne peut dépasser 2 mètres. Les murs existants ne respectant pas ces hauteurs s’ils sont détruits peuvent être reconstruits à l’identique. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est en outre exigé le respect des règles suivantes : IMPLANTATION / VOLUMES / ASPECT Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume. Tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région est interdit. 14 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Les panneaux solaires et photovoltaïques seront installés en toiture et devront s’intégrer au volume de la construction. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (plâtre et briques creuses, parpaings agglomérés et béton banché « tout venant », etc.) ne doivent pas être laissés à nu. FAÇADES DU BATI PRINCIPAL ET DES ANNEXES Les façades en pierre d’un appareillage de bonne qualité doivent être conservées. Les joints des façades en pierre apparente ne doivent en aucun cas être colorés : ils auront un ton sable du pays. Ils ne seront ni creux, ni saillants. Pour les façades destinées à être recouvertes, les enduits de finition doivent être réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc + colorant éventuellement). Ces enduits ne doivent être ni talochés, ni lissés, ils doivent être de préférence grattés. La couleur des enduits des façades respectera le ton du bâti environnant. Toutefois, rue Chalamet et rue du Savel, seuls les enduits à la chaux d’un ton « sable du pays » sont autorisés. Les huisseries et les volets auront une couleur en harmonie avec la façade. Les couleurs devront être choisies en concertation avec les services techniques de la commune. TOITURES Les couvertures des toitures devront être réalisées en tuiles dans la tonalité des toitures voisines. Cependant, les réfections à l’identique de constructions existantes sont autorisées sur les garages et les bâtiments industriels La pente des toitures doit être comprise entre 30% et 35%. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites. ANNEXES Les façades des annexes ont une couleur similaire à la façade du bâtiment principal. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage de bureaux, de services et de commerces : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’établissement. - Constructions à usage d'artisanat : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de l'établissement. - Hôtels / restaurants : 1 place de stationnement pour 2 chambres et 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. - Etablissements scolaires : - De 1er degré : 1 place par classe, - De 2ème degré : 2 places par classe. - Etablissements ouverts au public (autre que scolaires) : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’établissement. Ils doivent comporter également des aires de stationnement réservées aux deux roues et aux véhicules des personnes handicapées. Ces aires de stationnement auront une sortie aménagée sur la voie publique assurant la sécurité des usagers et des piétons. 15 Commune de Lamastre – Règlement du PLU La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Commune de Lamastre – Règlement du PLU CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Il s'agit d’une zone urbaine, développée à la périphérie immédiate du centre de Lamastre, la zone UB garde une vocation mixte d’habitat, individuel ou collectif, de services et d’activités. Les constructions sont, disposées en ordre continu ou discontinu suivant les caractéristiques de la parcelle et des constructions voisines. Elle comporte une sous-zone UBi destinée uniquement aux activités industrielles. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07129_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07129/zone/ua