# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lamastre (07129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07129_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > En zone UE, sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise au faîtage des constructions) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > En zone UE, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 10 mètres à l’égout. ### Stationnement (article UE 12) > En zone UE, afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement doit être aménagée sur la propriété. ### Espaces verts (article UE 13) > Pour chaque opération, la proportion du terrain obligatoirement réservée aux espaces verts communs est au minimum égale à 6% de la surface totale de l’opération. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les hébergements hôteliers - Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les parcs d’attraction - Les commerces - Les constructions industrielles - Les entrepôts - Les constructions artisanales - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs En zone UEh, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations. Sont admises sous conditions : - Les habitations nécessaires uniquement au fonctionnement, au gardiennage, à la surveillance En zone UEh : - Les bâtiments à vocation d’établissements hospitaliers - Les habitations nécessaires uniquement au fonctionnement, au gardiennage, à la surveillance SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES) Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. 35 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Ainsi, - Le raccordement de l’accès automobile à la parcelle avec la voie publique ou privée commune, sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie de la parcelle, une plate-forme visible de la chaussée. - Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d’évolution à l'intérieur des dites parcelles, et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Le long des routes départementales 533, 534, 578, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. En cas d’accès dangereux, le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur une voie à trafic important. D’autre part, en ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d’une certaine importance, (entrepôts, entreprises, commerces...), des dispositions particulières pourront être exigées. A l’alignement actuel et à venir, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique devra être traité suivant les indications ci-après : Voie publique 5 m minimum 2 m minimum A morce voie de décélération à adapter à la situation Portail clôture Dans les cas où la parcelle est située en limite d’un massif forestier, l’accès au fond de parcelle, limitrophe du bois, devra être accessible aux véhicules de lutte contre les incendies. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse créées dans le cadre d’une opération d’ensemble et ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demitour. Dans toute opération d'ensemble une liaison commode avec les terrains ou opérations riverains doit être assurée ainsi que la continuité des itinéraires piétonniers. Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. 36 Commune de Lamastre – Règlement du PLU ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau collecteur ou insuffisance du réseau collecteur, le porteur de projet doit réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales dans l’unité foncière. L’infiltration des eaux pluviales sera à assurer notamment via un système de puit perdu. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. Toute construction doit être raccordée au réseau assainissement collectif. Toutefois en cas de raccordement difficile au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel un dispositif d’assainissement autonome après une étude hydrogéologique (adapté aux surface, forme et pente du terrain, à la nature du sol, etc…), et conforme à la réglementation et aux normes techniques en vigueur. En fonction des circonstances particulières et notamment si le dispositif d’assainissement autonome est susceptible de nuire à la salubrité publique, l’autorisation de sa réalisation pourra être conditionnée par la production d’une étude sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire. Le déversement dans les égouts publics des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel un dispositif d’assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge des pétitionnaires. ELECTRICITE L’alimentation en basse tension se fera par câble souterrain, ou en cas d’impossibilité technique, posé en façade. TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Les câbles seront posés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques En zone UE, sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, l’aménagement et l’extension d’une construction existante implantée à l’alignement ou en deçà du retrait imposé peuvent être autorisés. En zone UEh, la construction de bâtiments hospitaliers ou médico-sociaux en alignement ou en deçà du retrait imposé est autorisée. 37 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à H/2 (H étant la hauteur de la construction prise au faîtage des constructions) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cependant, la construction en limite séparative peut être autorisée : - Pour les constructions annexes aux habitations à condition que leur hauteur n’excède pas 3.50 mètres à l’égout. - Sur la ou les limites séparatives où existe un immeuble mitoyen également établi en limite à concurrence de la hauteur de ce dernier. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DE CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) En zone UE, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 10 mètres à l’égout. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est en outre exigé le respect des règles suivantes : IMPLANTATION / VOLUMES / ASPECT Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume. Tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région est interdit. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (plâtre et briques creuses, parpaings agglomérés et béton banché « tout venant », etc.) ne doivent pas être laissés à nu. FAÇADES DU BATI PRINCIPAL ET DES ANNEXES Les façades en pierre d’un appareillage de bonne qualité doivent être conservées. 38 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Les joints des façades en pierre apparente ne doivent en aucun cas être colorés : ils auront un ton sable du pays. Ils ne seront ni creux, ni saillants. Pour les façades destinées à être recouvertes, les enduits de finition doivent être réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc + colorant éventuellement). Ces enduits ne doivent être ni talochés, ni lissés, ils doivent être de préférence grattés. La couleur des enduits des façades respectera le ton du bâti environnant. La couleur des enduits de façade devra être choisie en concertation avec les services techniques de la commune. Les huisseries et les volets auront une couleur en harmonie avec la façade. TOITURES Les couvertures des toitures devront être réalisées dans la tonalité des toitures voisines. Cependant, les réfections à l’identique de constructions existantes sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites. ANNEXES Les façades des annexes ont une couleur similaire à la façade du bâtiment principal. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) En zone UE, afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement doit être aménagée sur la propriété. - Constructions à usage de bureaux : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’établissement. - Etablissements scolaires : - De 1er degré : 1 place par classe, - De 2ème degré : 2 places par classe. - Etablissements ouverts au public (autre que scolaires) : La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’établissement. Ils doivent comporter également des aires de stationnement réservés aux deux roues et aux véhicules des personnes handicapées. Ces aires de stationnement auront une sortie aménagée sur la voie publique assurant la sécurité des usagers et des piétons. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. En zone UEh, le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs est assuré en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AIRES DE STATIONNEMENT) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements 39 Commune de Lamastre – Règlement du PLU ESPACES VERTS DES OPERATIONS D’ENSEMBLE Un plan d’aménagement paysager précisant la taille et les espèces végétales ainsi que l’agencement des stationnements et des espaces de loisirs, devra être inséré au dossier du permis de construire ou de lotir. Pour chaque opération, la proportion du terrain obligatoirement réservée aux espaces verts communs est au minimum égale à 6% de la surface totale de l’opération. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Commune de Lamastre – Règlement du PLU CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI Il s'agit d’une zone urbaine à vocation d’activités artisanales et industrielles dans laquelle les capacités des équipements existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre des constructions dans les conditions ci-dessous. Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07129_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07129/zone/ue