# Zone UI du plan local d'urbanisme de Lamastre (07129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07129_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à - 12 mètres au moins de l’axe des voies communales et des RD 533, 534 et 578 hors agglomération ; ### Distance aux limites (article UI 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 12 mètres à l’égout. ### Stationnement (article UI 12) > Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement doit être aménagée sur la propriété. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les parcs d’attraction - Les commerces - Les hébergements hôteliers - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations. Sont admises sous conditions : - Les habitations uniquement sous forme de locaux destinées au gardiennage, à la surveillance, à condition qu’elles soient intégrées dans les constructions abritant ces établissements, que leur surface de plancher ne dépasse pas 40 m² par établissement. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les surfaces nécessaires à leur fonctionnement (cuisine, réfectoire, sanitaires, chambres, bureau, etc…) sans limitation de surface, en dehors des zones inondables. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES) Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas d’accès dangereux, le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur une voie à trafic important. D’autre part, en ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d’une certaine importance, (entrepôts, entreprises,...), des dispositions particulières pourront être exigées. 41 Commune de Lamastre – Règlement du PLU A l’alignement actuel et à venir, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique devra être traité suivant les indications ci-après : Voie publique 5 m minimum 2 m minimum A morce voie de décélération à adapter à la situation Portail clôture Dans les cas où la parcelle est située en limite d’un massif forestier, l’accès au fond de parcelle, limitrophe du bois, devra être accessible aux véhicules de lutte contre les incendies. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules lourds et des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau collecteur ou insuffisance du réseau collecteur, le porteur de projet doit réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales dans l’unité foncière. L’infiltration des eaux pluviales sera à assurer notamment via un système de puit perdu. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. 42 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Eaux usées domestiques Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public. Toutefois en cas de raccordement difficile au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel un dispositif d’assainissement autonome après une étude hydrogéologique (adapté aux surface, forme et pente du terrain, à la nature du sol, etc…), et conforme à la réglementation et aux normes techniques en vigueur. En fonction des circonstances particulières et notamment si le dispositif d’assainissement autonome est susceptible de nuire à la salubrité publique, l’autorisation de sa réalisation pourra être conditionnée par la production d’une étude sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire. Eaux usées non domestiques Le déversement dans les égouts publics des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal ou industriel, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif d’assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge des pétitionnaires. ELECTRICITE L’alimentation en basse tension se fera par câble souterrain, ou en cas d’impossibilité technique, posé en façade. TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Les câbles seront posés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à - 12 mètres au moins de l’axe des voies communales et des RD 533, 534 et 578 hors agglomération ; - 6 mètres au moins de l’axe des voies communales et des RD 533, 534 et 578 en agglomération ; Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283. L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. 43 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 12 mètres à l’égout. Cette règle n’est pas appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement doit être aménagée sur la propriété. - Constructions à usage d’activités artisanales, industrielles et tertiaires : - Constructions à usage de bureau : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’immeuble. - Etablissements industriels : 1 place de stationnement pour 2 employés est exigée ; à ces espaces s’ajoutent les espaces pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. - Constructions à usage d'artisanat : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de l'établissement. - Constructions à usage d'entrepôt : une place de stationnement pour 120 m² de plancher. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations D’une façon générale, un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. Pour ce faire, un plan d’aménagement paysager précisant la taille et les espèces végétales ainsi que l’agencement des stationnements devra être inséré au dossier du permis de construire. 44 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Les marges d’isolement, en limite de zone, doivent être plantées d’au moins une rangée d’arbres de haute tige. L’espacement et les essences des arbres seront fixés par les services municipaux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige tous les 3 emplacements. Les façades de terrains affectés à des dépôts et entrepôts doivent être accompagnées d’une haie vive composée d’essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Commune de Lamastre – Règlement du PLU CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL Il s'agit d’une zone urbaine à vocation de sports, de loisirs et d’accueil touristique dans laquelle les capacités des équipements existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre des constructions dans les conditions ci-dessous. Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07129_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07129/zone/ui