# Zone UL du plan local d'urbanisme de Lamastre (07129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07129_PLU_20240902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies communales, - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578, - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269, et 283. ### Distance aux limites (article UL 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > Commune de Lamastre – Règlement du PLU La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 8 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les habitations - Les bureaux - Les commerces - L’artisanat - L’industrie - Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les entrepôts - Les hébergements hôteliers ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations. Non réglementé SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES) Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas d’accès dangereux, le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur une voie à trafic important. D’autre part, en ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d’une certaine importance, des dispositions particulières pourront être exigées. 46 Commune de Lamastre – Règlement du PLU A l’alignement actuel et à venir, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique devra être traité suivant les indications ci-après : Voie publique 5 m minimum 2 m minimum A morce voie de décélération à adapter à la situation Portail clôture Dans les cas où la parcelle est située en limite d’un massif forestier, l’accès au fond de parcelle, limitrophe du bois, devra être accessible aux véhicules de lutte contre les incendies. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules lourds et des véhicules des services publics. Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau collecteur ou insuffisance du réseau collecteur, le porteur de projet doit réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales dans l’unité foncière. L’infiltration des eaux pluviales sera à assurer notamment via un système de puit perdu. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. Eaux usées domestiques 47 Commune de Lamastre – Règlement du PLU Toute construction doit être raccordée au réseau d’égout public. Toutefois en cas de raccordement difficile au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel un dispositif d’assainissement autonome après une étude hydrogéologique (adapté aux surface, forme et pente du terrain, à la nature du sol, etc…), et conforme à la réglementation et aux normes techniques en vigueur. En fonction des circonstances particulières et notamment si le dispositif d’assainissement autonome est susceptible de nuire à la salubrité publique, l’autorisation de sa réalisation pourra être conditionnée par la production d’une étude sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire. ELECTRICITE L’alimentation en basse tension se fera par câble souterrain, ou en cas d’impossibilité technique, posé en façade. TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Les câbles seront posés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies communales, - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578, - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269, et 283. L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) 48 Commune de Lamastre – Règlement du PLU La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 8 mètres à l’égout. Cette règle n’est pas appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est en outre exigé le respect des règles suivantes : IMPLANTATION / VOLUMES / ASPECT Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume. Tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région est interdit. Les panneaux solaires et photovoltaïques seront installés en toiture et devront s’intégrer au volume de la construction. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (plâtre et briques creuses, parpaings agglomérés et béton banché « tout venant », etc.) ne doivent pas être laissés à nu. FAÇADES DU BATI PRINCIPAL ET DES ANNEXES Les façades en pierre d’un appareillage de bonne qualité doivent être conservées. Les joints des façades en pierre apparente ne doivent en aucun cas être colorés : ils auront un ton sable du pays. Ils ne seront ni creux, ni saillants. Pour les façades destinées à être recouvertes, les enduits de finition doivent être réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc + colorant éventuellement). Ces enduits ne doivent être ni talochés, ni lissés, ils doivent être de préférence grattés. La couleur des enduits des façades respectera le ton du bâti environnant. La couleur des enduits de façade devra être choisie en concertation avec les services techniques de la commune. Les huisseries et les volets auront une couleur en harmonie avec la façade. TOITURES Les couvertures des toitures devront être réalisées en tuiles dans la tonalité des toitures voisines. Cependant, les réfections à l’identique de constructions existantes sont autorisées. La pente des toitures doit être comprise entre 30% et 35%. Les prescriptions sur les toitures ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites. ANNEXES Les façades des annexes ont une couleur similaire à la façade du bâtiment principal. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. 49 Commune de Lamastre – Règlement du PLU ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations D’une façon générale, un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. Pour ce faire, un plan d’aménagement paysager précisant la taille et les espèces végétales ainsi que l’agencement des stationnements devra être inséré au dossier du permis de construire. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige tous les 4 emplacements. Les dépôts seront ceints d’une haie vive. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Commune de Lamastre – Règlement du PLU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 51 Commune de Lamastre – Règlement du PLU CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb La zone 1AUb est destinée à accueillir des habitations. Il s’agit d’une zone à urbaniser opérationnelle, ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07129_PLU_20240902. Page : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/lamastre-07129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07129/zone/ul