# Zone A du plan local d'urbanisme de Lamentin (97115) : ce que le règlement autorise

La zone A concerne les ensembles de la commune reconnus comme des espaces de richesse économique en raison de leur valeur agronomique et parce-qu’elles présentent de réelles potentialités de production et d’exploitation. Elle réunit les espaces participant au bassin cannier du Nord de la Basse-Terre. En zone A, les constructions et installations "nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" peuvent être autorisées tout comme les "constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci" conformément à l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme. Les zones A couvrent enfin des espaces de grande composition naturelle et paysagère qu'il convient de protéger et de développer en raison de l'occupation et de la destination agricoles des terres, de la capacité et des potentialités dont ils disposent pour le redéploiement des fonctions de production et d’équilibre du territoire. Les zones agricoles A comprennent trois secteurs spécifiques : - Le secteur Abar porte sur les espaces ruraux concernés par le périmètre du futur barrage de Germillac. - Le secteur Ah porte sur les espaces ruraux caractérisés par des modes d’exploitation agricole traditionnelle, qui tendent à se réduire mais qui ont su se maintenir. Le secteur Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, permet d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine. Le secteur Ah permet également l’inscription de constructions destinées à l’habitat, à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et sous réserve que leurs conditions d'implantation et de densité permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. - Le secteur Ap a une vocation agricole particulière liée à son inscription dans des milieux à forte sensibilité écologique. La destination agricole doit être respectueuse des valeurs naturelles des milieux dans lesquels elle s’inscrit.

Document en vigueur : 97115_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Abar, Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Constructions à usage d’habitation L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone A et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévues à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pouvant porter atteinte à la vocation agricole de la zone. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose.

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dispositions générales à l’exception des secteurs Ah & Ap Sont autorisées:
- les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole - l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU,
limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 150 m2 de surface de plancher totale ; - le changement de destination des bâtiments agricoles existant à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d'habitation uniquement dans le cas la nature de l’exploitation agricole l’impose ; - les aménagements et extensions rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (Installations classées, Règlement sanitaire...) ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.) et les équipements d'intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole de la zone ; - les éoliennes et installations nécessaires à ces équipements dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2. Dispositions particulières au secteur Ah Est autorisée la création ou la construction d’habitat, d’activités agro-touristiques constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante.
2.3. Dispositions particulières au secteur Ap Aucune construction autre que les bâtiments agricoles nécessaires à l’activité agricole n’est autorisée en secteur Ap
2.4. Dispositions particulières au secteur Abar Sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du barrage et de la retenue d’eau.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.
3.2.Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie.
3.3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4.2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
4.3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN2 ; - 16 mètres de l’axe des RD ; - 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.
6.2. Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas règlementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Dispositions applicables à la zone A, à l’exception des secteurs Ah & Ap
9.1.1. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
9.1.2. Bâtiment agricoles Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiment agricoles.
9.1.3. Constructions à usage d’habitation L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.
9.2. Dispositions particulières au secteur Ah Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 10% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2.
9.3. Dispositions applicables au secteur Ap L'emprise au sol des constructions est limitée à 500 m2 par exploitation.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.
10.2 Pour les constructions à usage d’habitation est fixée à trois mètres. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.
10.3 Compte-tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-dessus.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.
11.2. Les toitures des constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement des activités agro-touristiques la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

### Article A 12 - Stationnement

N’est pas règlementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

N’est pas règlementé

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE)

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.

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TITRE V
Dispositions Applicables aux Zones Naturelles N

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CHAPITRE XI

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97115_PLU_20250925.
Page : https://edifiable.fr/plu/lamentin-97115/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lamentin-97115.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97115/zone/a