# Zone 1AU4 du plan local d'urbanisme de Lançon-Provence (13051) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13051_PLU_20250603 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU4 du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AU4a, 1AU4b. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

Dans l’ensemble de la zone :
• Toute nouvelle construction en l’absence de réseau public d’adduction en eau potable et d’assainissement collectif de capacités suffisantes à l’exception des extensions visées à l’article 2.
• Toute nouvelle construction dès lors que les unités foncières sont raccordables aux réseaux publics d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées à l’exception de celles visées à l’article 2.
• Le dépôt de véhicules hors d’usage. • Les carrières et activités exploratoires ou d’exploitation du gaz de schiste. • Les casses automobiles, • Le dépôt ou stockage de matériaux en dehors des aires de ventes couvertes et fermées. • La réhabilitation et la reconstruction des constructions à destination d'habitation existantes non
rattachées à une activité sur l’unité foncière • Tout changement de destination vers une destination d'habitation • Les piscines.
Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur 1AU4a :
• L’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars. • Les terrains aménagés de camping et caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir. • Tous construction ou installation lié à une activité artisanale ou commerciale foraine autres que
ceux existants à la date d'approbation du PLU.
Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Dans l’ensemble de la zone :
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires aux constructions autorisées.
Dans l’ensemble de la zone, en l’absence des réseaux publics d’adduction d’eau potable ou d’assainissement des eaux usées :
• Ne sont autorisées que les extensions des constructions à usage d’activités existantes, limitées à 20% de la surface de plancher et/ou emprise au sol de la construction initiale.
Dans l’ensemble de la zone, dès lors que les unités foncières sont raccordables aux réseaux publics d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées :
• Les équipements d'intérêt collectif et services public. • Les constructions à destination de commerce et activité de service ou autres activités des
secteurs secondaires et tertiaire
De plus, dans le secteur 1AU4a, dès lors que les unités foncières sont raccordables aux réseaux publics d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées :
• Les constructions à usage d'activité ou de stockage liés à une activité artisanale ou commerciale foraine ainsi que les logements de fonction à condition : - qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de l'entreprise ou au gardiennage du matériel de celle-ci - que la surface de plancher dédiée au gardiennage ne dépasse pas 50 % de la surface de plancher dédiée à l'activité, dans la limite de 150 m² - que l’emprise au sol dédiée au gardiennage ne dépasse pas 50 % de l’emprise au sol dédiée à l'activité, dans la limite de 200 m²
• L'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs aux conditions suivantes : - du respect des autres législations et règlementations en vigueur ; - d'être lié à une activité artisanale ou commerciale foraine ; - il est rappelé que les caravanes constituant un habitant permanent rentrent dans le calcul de la surface de plancher dédiée au logement de fonction rattaché à l'activité.
• La construction de blocs sanitaires sur les unités foncières accueillant uniquement les caravanes constituant un habitat permanent.

### Rubrique 1AU4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent respecter un recul de : - 50 mètres par rapport à l’axe du canal EDF - 30 mètres par rapport à l'axe de la RD113 - 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. - 3 mètres des berges d’un canal d’irrigation.
Article 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les différentes implantations sont autorisées : - Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à 4 mètres. - La construction de bâtiments en limite séparative est autorisée à condition de laisser une possibilité d’accès aux parcelles implantées en retrait des voies de dessertes structurantes. Dans ce cas, la bande laissée libre doit avoir une largeur minimale de 6 mètres.
Toute construction, installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 3 m. des berges d'un ruisseau, d’un canal ou d'un fossé.
Article 5. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

### Rubrique 1AU4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

Dans la zone 1AU4 à l’exception des secteurs 1AU4a et 1AU4b :
La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et installations techniques ponctuelles nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.
Dans le secteur 1AU4a :
La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 7 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et installations techniques ponctuelles nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.
Dans le secteur 1AU4b :
La hauteur de toute construction ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et installations techniques ponctuelles nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.

### Rubrique 1AU4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain.

### Rubrique 1AU4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysage naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les clôtures
Les clôtures doivent être de forme simple, et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les seules clôtures autorisées (sans être obligatoires) sont les grilles ajourées et portails. Ceux-ci seront impérativement doublés de haies hautes afin notamment de masquer les grillages, et les haies seront régulièrement entretenues. Les clôtures situées au-dessus d'une restanque, d’un mur de soutènement, ou d’un talus d’une hauteur supérieur à 1 mètre seront obligatoirement en grillage léger nécessairement accompagné d’une haie végétale. Le doublement des clôtures par un matériau opaque est interdit. Les grillages et haies implantées au-dessus d’un mur de soutènement ou restanque ne dépasseront pas 1,60 m, hauteur du mur de soutènement ou de la restanque déduite.
Dispositions particulières aux édifices et espaces protégés
De part et d'autre des dérivations principales du Canal de Craponne identifiés à ce titre, et dans une bande de 3 mètres de part et d'autre des berges du canal, toute édification de clôture, muret, et construction de toute nature est interdite. Concernant les rigoles, ruisseaux et fossés, les propriétaires sont tenus de les entretenir afin de garantir leur bon fonctionnement et de respecter une distance d'1 m de part et d'autre des berges libre de toute construction. Ils ne seront en aucun cas busés ou comblés.

### Rubrique 1AU4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations)

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les aires de stationnement et les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. Les limites séparatives seront nécessairement plantées d'alignement de cyprès ou peupliers. Dans le cas où seraient réalisées des aires de stationnement, il doit être conservé, entre les aires de stationnement et la limite séparative plantée d'alignement de cyprès ou peupliers, une bande de 2 mètres enherbée ou en terre. Toute création de bassin d’orage ou de rétention d’eaux pluviales à ciel ouvert doit être enherbée et doit pouvoir être utilisée en tant qu’espace vert accessible. Les parkings seront plantés d'arbres, à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement Les ruisseaux, fossés et rigoles resteront à l'air libre et ne devront pas être busés. Les projets doivent respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables pondérées en fonction de leur nature, respectant un coefficient de biotope par surface de 0,15.

### Rubrique 1AU4 8 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement)

9.1. Stationnement des véhicules motorisés
Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes :
Constructions à destination d’hébergement hôtelier ou touristique et de restauration : - 1 emplacement par chambre - 1 emplacement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.
Autres constructions à destination de commerce et activité de service ou autres activités des secteurs secondaires et tertiaire :
- 1 emplacement par tranche de 50 m2 de surface de plancher créée.
Autres constructions : Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique et de leur style de fréquentation.
9.2. Stationnement des deux roues
Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes : Toutes constructions :
- 1 emplacement par tranche de 100 m2 de surface de plancher créée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13051_PLU_20250603.
Page : https://edifiable.fr/plu/lancon-provence-13051/1au4
La commune : https://edifiable.fr/plu/lancon-provence-13051.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13051/zone/1au4