# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Landeronde (85118) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85118_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1 – Les logements annexes et les constructions et installations à usage d’habitation. 1.2 - Les constructions et installations à usage agricole ou d’élevage. 1.3 – Les affouillements, les exhaussements de sol, les étangs et plans d’eau, sauf : - ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ; - ceux qui sont liés aux occupations ou utilisations des sols admises ; - ceux nécessaires à l'aménagement de la zone. 1.4 - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de vieux véhicules et de biens de consommation inutilisables. 1.5 - L'ouverture ou l'extension de carrières de gravières et de mines. 1.6 - Les constructions et installations pouvant amener des nuisances inadmissibles pour les riverains. 1.7 - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping et les terrains relevant de la simple déclaration. 1.8 - Le stationnement de caravanes et l'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs. 1.9 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions) particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 - Les opérations projetées doivent pouvoir s’intégrer dans un schéma d’aménagement de l’ensemble de la zone. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE 2.2 - Les constructions à usage industriel (les entrepôts, les ateliers, les laboratoires), artisanal, commercial et de bureaux, à condition que les charges d’équipements et de réseaux soient prisent en charge par l’aménageur. Ces constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement. 2.3 - Les équipements publics ainsi que les installations et équipements techniques liés aux réseaux et services publics (eau potable, électricité, assainissement…). 2.4 - La présentation de matériel à condition que cette présentation soit liée à l'activité exercée et que toute disposition soit mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie 3.1 - L'accès au lotissement se fera à partir de la route départementale 50. 3.2 - Les parcelles doivent être reliées à la voirie publique, dans les conditions de sécurité et de commodité correspondant au mode d'occupation du sol prévu. Le tracé des accès (courbes, pente, débouché) doit permettre une circulation aisée sans manœuvre des véhicules routiers, et sans compromettre la circulation générale du lotissement et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.3 - Aucun accès de parcelle ne peut se faire à partir de la route départementale 50. L'accès direct des lots doit s'effectuer depuis les voies internes au lotissement et se faire en respect de l'aménagement paysager prévu sur le lotissement. 3.4 - Chaque propriétaire est tenu d'établir les seuils à l'alignement de la voie publique à un niveau supérieur à la bordure du trottoir et correspondant à une pente de l’ordre de 3 %. Le niveau des seuils sera de l'ordre de 5 cm au-dessus du niveau du point haut du trottoir. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage. 4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau. II. Assainissement a) Eaux usées 4.3 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un système d’épuration autonome, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement. 4.4 - Les eaux résiduaires industrielles et autres réseaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. 4.5 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE 4.6 - Aucun produit toxique n'est admis dans les réseaux. L'évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est formellement interdite. b) Eaux pluviales 4.7 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales. 4.8 - Les fossés en terrain privé doivent être maintenus en bon état d'écoulement et de propreté. III. Electricité et télécommunications 4.9 - Sauf en cas d'impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain. IV. Collecte des déchets urbains 4.10 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques 6.1 - Les constructions principales et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : 50 mètres de l’axe de la route express RD 160 ; 15 mètres de l’axe de la Route Départementale ; 5 mètres de l’alignement des voies publiques et privées existantes ou projetées (dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement). 6.2 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n’est pas fixé de règle particulière. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 10.1 La hauteur des constructions n’est pas règlementée. Dès lors que l’activité le permet, il est fortement recommandé de réaliser des constructions sur plusieurs niveaux (ex : construction de bureaux au-dessus d’entrepôts, de site de production etc.). Les constructions tertiaires devront privilégier la densification verticale. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur I. Tenue des parcelles 11.1 - Les déblais provenant des terrassements généraux et des excavations pour fondations des constructions doivent être évacués dans les décharges publiques à moins d'être utilisés sur place à l'aménagement de la parcelle acquise sans toutefois créer des modifications importantes à l'aspect naturel du secteur. 11.2 - Les bâtiments, quelle que soit leur destination, les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect du lotissement ne s'en trouvent pas altérés. Les dépôts visibles depuis le hameau d’habitation et depuis les routes à grande circulation doivent être traités avec un soin particulier : écran végétal, construction légère en harmonie avec les volumes construits sur les parcelles visées. II. Les constructions 11.3 - L'ensemble des constructions et des terrains utilisés ou non de chaque parcelle, doit être aménagé et entretenu de telle sorte que l'aspect qualitatif et la propreté du lotissement d'activités ne soient pas altérés. a) Les façades 11.4 - Les bâtiments et annexes doivent présenter une architecture simple et soignée, et s'intégrer dans le paysage. 11.5 - Le traitement des différentes façades doit être tel qu'elles puissent être vues avec intérêt depuis les différentes voies de circulation ainsi que des parties réservées aux espaces libres et plantés. 11.6 - Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. 11.7 - Les façades de bâtiments vues depuis les axes de circulation et la voie intérieure à la zone d’activités, seront traitées avec un soin particulier. b) Les matériaux 11.8 - Les matériaux de remplissage (parpaings, briques creuses et agglomérés) doivent être enduits. 11.9 - Le choix des couleurs pour les matériaux utilisés en façades et en couverture ainsi que pour les enseignes, est réalisé dans un souci d'harmonie et d'intégration dans le site. 11.10 - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE c) Les clôtures Les clôtures sont autorisées : Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité. En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité. Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées. Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces. Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites. d) Les enseignes 11.17 - En aucun cas les éclairages, les publicités, les enseignes lumineuses et les totems privés ne peuvent être localisés sur les espaces publics. 11.18 - Les enseignes lumineuses sont fixées obligatoirement sur les façades des bâtiments, les enseignes clignotantes et les enseignes en toiture sont interdites. Le principe est d'intégrer les enseignes graphiques dans l'architecture du bâtiment. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) 12.1 - Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² (y compris les accès). 12.2 - L'organisation du stationnement doit participer à l'aménagement paysager d'ensemble du lotissement. 12.3 - Il doit être aménagé une aire de stationnement suffisante pour le nombre d’emplois de l’entreprise. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE 12.4 - Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et des surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, plantations et espaces boisés) 13.1 - Sur les surfaces libres de toute construction, les arbres existants déjà sur le site doivent être conservés. 13.2 - Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement et leurs abords doivent être aménagés en espaces verts plantés comportant notamment des arbres à haute tige (taille 10/12 minimale). Les conifères ne doivent pas dépasser 15 % des sujets plantés. Les aires de stationnement sont plantées d'arbres à raison d'un pied pour cinq places de parkings. 13.3 - Les dépôts de matériaux devront être entourés d’un écran de verdure. Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1. ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) En secteur 1AUe : Le Coefficient d'Occupation du Sol est de 1. En secteur 2AUe : Le Coefficient d'Occupation du Sol est de 0. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE IV. La zone agricole SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE La zone A et les secteurs Ah et Ai NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières et aux activités agritouristiques. La zone Ai correspond au secteur agricole inconstructible situé en frange Est, Ouest et Sud du bourg. En application de l’article L. 123-3-1 du Code de l’Urbanisme, les bâtiments classés en secteur Ah peuvent faire l'objet d'un changement de destination dans le cadre de la valorisation du patrimoine et sous réserve du respect des périmètres sanitaires (article L. 111-3 du Code Rural). RAPPEL - - Pour les bâtiments identifiés en Ah, la démolition de tout ou partie du bâtiment est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment à protéger, identifié au titre de l’article L. 1231 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme et repéré au plan de zonage est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. L’édification des clôtures est soumise à autorisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85118_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/landeronde-85118/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/landeronde-85118.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85118/zone/1aue