# Zone N du plan local d'urbanisme de Landeronde (85118) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85118_PLU_20260428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 7.2 – En secteur Nh et Nl, les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (d  H/2 avec minimum de 3 m). ### Hauteur (article N 10) > 10.1 – En secteur Nl, la hauteur maximale de la construction ne devra pas dépasser 9 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1 – Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2. 1.2 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : En zone N : 2.1 – Sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - les constructions, travaux et aménagements : ▪ d’intérêt public et/ou liés à une mission d’intérêt public, nécessaires à la gestion des milieux naturels ; ▪ directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements ; ▪ liées et nécessaires aux services publics, à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...) ▪ certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 63 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde2.2 - Est également autorisé, pour les habitations existantes la construction de piscines, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal. En zone Nh : 2.3 - L'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU ayant une destination dont la création est interdite. La surface de cette extension autorisée ne devra pas dépasser 100 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du présent PLU. 2.4 - L’aménagement, la restauration et l’extension des habitations et annexes existantes à la date d’approbation du PLU à condition de ne pas créer de nouveau logement et qu’ils se fassent en harmonie avec l’existant. 2.5 - La construction d’annexes à condition qu’elles jouxtent la construction principale (sauf pour les bassins de piscines) qui devront être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal). Les vérandas sont autorisées. 2.6 – Pour les bâtiments justifiant d’un intérêt architectural et patrimonial, le changement d’usage destiné à créer un nouveau logement est autorisé sous réserve : - que ce changement n’entrave pas le développement des exploitations agricoles situées à proximité ; - qu'il n’engendre pas de nuisances ni de risques pour la sécurité des voisins ; - qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural ; - que soit conservé l’aspect architectural et patrimonial initial du bâtiment existant notamment dans le traitement des ouvertures, des volumes et des matériaux ; - que l’assainissement soit réalisable. En zone Nl : 2.7- La construction de bâtiments à condition d’être des hébergements touristiques, des résidences et hébergements hôteliers, chambres d'hôtes, gîtes, villages de vacances, où accessoires aux activités de loisirs, et de campings, ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie I. Accès 3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - ont des accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 64 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde- - respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. II. Voirie 3.4 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres. Sur une longueur limitée, cette prescription de largeur pourra être réduite sous réserve que les conditions d’accès des moyens de sécurité soient assurées. - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. 3.5 - Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage. 4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau. II. Assainissement a) Eaux usées 4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction nouvelle générant des eaux usées, doit les évacuer par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement s’il existe. S’il n’existe pas, elles devront être raccordées à un système d’épuration autonome, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement. 4.4 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé. 4.5 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales 4.7 - Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. En cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 65 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde- III. Electricité et télécommunications 4.8 – Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. 4.9 – Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution devront, de préférence, être enterrés. IV. Collecte des déchets urbains 4.10 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…). Les travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Les constructions, leurs annexes et les installations doivent être implantées avec un recul minimum : - 20 mètres des berges des cours d’eau et étiers ; 6.2 – Dans les autres cas, lorsque les constructions situées de part et d’autre du projet sont implantées à l’alignement de la voie, la nouvelle construction ou l’extension doivent respecter cet alignement. Si les maisons de part et d’autre sont implantées en recul ou en l’absence de constructions existantes à proximité, la nouvelle construction ou l’extension devront avoir un recul minimal de cinq mètres. Cette règle s’applique également à l’alignement des voies nouvelles privées. 6.3 – Pourront déroger à ces règles, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; - Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique - les autres réseaux d’intérêt public ; SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 66 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle N7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 – Les extensions des bâtiments existants devront respecter une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à celle existante. 7.2 – En secteur Nh et Nl, les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (d  H/2 avec minimum de 3 m). 7.3 –Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1 – En secteur Nl, la hauteur maximale de la construction ne devra pas dépasser 9 mètres. 10.2 – En secteur Nh, la hauteur maximale de l’extension devra être inférieure ou égale à la hauteur maximale de la construction existante. 10.3– La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage, au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l’objet d’une étude particulière d’insertion paysagère. 10.4 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 67 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle N11 : Aspect extérieur a) Dispositions générales 11.1 – Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il s’agit essentiellement de favoriser l’intégration des constructions nouvelles par rapport au bâti et au paysage du tissu urbain traditionnel. 11.2 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations. 11.3 - Toute construction nouvelle ainsi que les adjonctions devront s'intégrer à l’environnement par : - la simplicité et les proportions de ses volumes ; - la qualité et la pérennité des matériaux ; - l'harmonie des couleurs ; - leur tenue générale. b) Constructions existantes : aménagement, restauration et extension 11.4 - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l’identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. 11.5 - La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant, qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...) devront être respectés. 11.6 – Les constructions existantes dont les façades sont à l’origine en parement de pierre en bon état, aucun revêtement complémentaire ne sera exigé. Dans le cas contraire, les maçonneries doivent présenter un parement teinté dans la masse ou peint, de finition talochées ou grattées (aspect fin). 11.7 - Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessus. b) Bâtiments annexes et dépendances 11.8 - Pour les bâtiments annexes et dépendances aux habitations (garages, abris de jardin…), il conviendra de rechercher des volumes simples, traités en harmonie avec le bâti existant, de même ton que l’existant et utiliser des matériaux traditionnels (bois, parpaing enduits, pierre…). 11.9 - Les annexes et dépendances aux habitations pourront avoir des toitures aux degrés de pentes différents de ceux des corps principaux de bâtiments. Ces toitures seront recouvertes de matériaux d’aspect similaire à celui de la construction principale ou d’imitation tuiles pour les abris de jardins. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 68 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde11.10 – Dans le cas d’extension de bâtiments annexes ou de projets d’annexes venant s’accoler à un bâtiment sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d’unité architecturale avec le bâti existant. c) Clôtures Les clôtures sont autorisées : Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité. En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité. Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées. Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces. Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des emprises publiques et des voies. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations et espaces boisés 13.1 – Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, autant que possible, par des plantations équivalentes. 13.2 – Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales et la diversification des essences sur un même linéaire devra être assurée. 13.3 – Les plantations à réaliser portées sur le plan de zonage devront être effectuées. 13.4 – Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin d’intégrer les installations et travaux divers autorisés dans la zone. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 69 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde13.5 - Les haies bocagères, les alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence de quoi les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d'accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n'en est pas altérée. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 70 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde- ANNEXE 2 LISTE DES LOTISSEMENTS PRIVES ET COMMUNAUX Année de création 1991 1993 1997 1998 1999 2000 2000 Coordonnées du Promoteur Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Nom du Nombre de Lotissement lots PAE Moulin 16 PAE Pervenches 23 PAE Coteaux des Charmes 22 PAE Idavière 1 17 PAE Idavière 2 14 PAE Idavière 3 13 PAE Les Bruyères 39 2002 Cts GOULPEAU La Naulière 6 2003 M. BULTEAU Les Massiquets 11 2004 Commune La Fontaine 21 2004 Cts AUBERT La Source 5 Superficie des lots  1000 m²  1000 m²  1000 m²  1000 m²  1000 m²  1000 m²  1000 m² De 1000 à 2000 m² De 400 à 1200 m² De 700 à 1000 m² De 700 à 1000 m² Date de vente du premier lot 1991 1993 Date de vente du dernier lot 1992 1995 1997 1998 1998 1999 2000 2000 1999 2000 2001 2003 2003 2007 2003 2006 2005 2007 2005 2007 SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 71 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeANNEXE 1 LISTE DES VEGETAUX Une liste de végétaux est à privilégier en fonction du devenir des plantations : Alignement Objectifs : signaler un axe, améliorer la qualité d'ambiance, créer un rythme Arbres rencontrés et à privilégier : Végétaux : charme, châtaigner, chênes (sessile, pédonculé), érables (planes, sycomores), frêne commun, marronnier, noyer noir, platane, tilleul grandes feuilles et petites feuilles. Arbre isolé Objectifs : marquer un lieu, créer un élément de repère. Localisation : à proximité des villages, dans les cours, dans les places et les carrefours Arbres rencontrés et à privilégier : Végétaux : châtaigner, chênes, érables, frêne commun, marronnier, platane, pin parasol, tilleuls. Bord de rives et zones humides Objectifs : abriter la faune, maintenir les berges Arbres rencontrés et à privilégier : Végétaux : aulne glutineux, aulnes à feuilles en cœur, bourdaine, cerisier à grappes, chêne pédonculé, cornouiller sanguin, nerprun purgatif, frêne commun, ormes, peupliers de culture (à planter au moins à trois mètres de la berge), prunelier, tremble, saules, viorne obier. Haie champêtre Objectifs : créer un brise-vent, limiter l'érosion, abriter le bétail et la faune, cloisonner l'espace, produire du bois de chauffage Localisation : bordures de chemin, abords de ferme et franges de bourg Arbres rencontrés et à privilégier : Arbres : noyers, poirier, pommier, alisier torminal, cerisier à grappes, charme, châtaigner chêne (chevelu, pédonculé, rouge, sessible, tauzin), cormier, érables, frêne commun, hêtre, néflier, ormes (hybride, resista, lutèce), prunier myrobolan, robinier faux acacia, saules (argenté , marsault), sureau noir. Arbustes : ajonc, amélanchier (à proximité du bâti), bourdaine, cornouiller sanguin, fusain( d'Europe, du Japon) (à proximité du bâti), genêt à balais, genêt d'Espagne (à proximité du bâti), houx, nerprun purgatif, noisetiers, prunelier, saule osier doré, saule osier vert, saule pourpre, troènes commun et persistant (à proximité du bâti), trène du japon (à proximité du bâti, viorne obier, viorne tin (à proximité du bâti Les listes des végétaux étant continuellement mises à jour, il conviendra à chaque acquéreur de se renseigner auprès du service des végétaux à la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt. Sont exclues les essences suivantes : aubépines, thuya, faux-cyprès, laurier-palme ainsi que les végétaux hôtes du feu bactérien, en particulier : - Pommier à couteau (Malus domestica, Malus pumila) variétés : Abbondanza, James Grieve - Pommier à cidre (Malus domestica, Malus pumila) variétés : Argile rouge, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien, Tardive de laSarthe - Poirier (Pyrus communis) variétés : Bronstar, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet, Passe Crassane - Nashi (Pyrus serotina ; Pyrus pyrifolia) variétés : Kumoi, Nijisseiki - Cotoneaster espèces, sous espèces ou clones : Salicifolius floccosus, Salicifolius X "Hersfeuer" - Pyrancatha ou Buisson Ardent espèces ou cultivars : Atalantioïdes "Gibsii" - Pommier d'ornement (ou pollinisateur) espèces ou cultivars : Crittenden - Crataegus semis de Crataegus plants de Crataegus issus de semis à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production. SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 72 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeANNEXE 3 LISTE DES ENTITES ARCHEOLOGIQUES DE LA COMMUNE DE LANDERONDE Source : Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Service Régionale de l’Archéologie des Pays-de-la-Loire Edition du mardi 9 décembre 2008 Numéro de l’EA N° de site DRACAR Nom du site / lieu-ditcadastral Vestiges, Chronologie, commentaires Coordonnées Lambert Parcelles 85 118 0001 85 281 001 AH La Richardière / La Richardière enclos quadrangulaire incomplet (époque indéterminée) X = 300823 Y = 2193094 2008 : ZC:17 ;ZC:18 ;ZC :19 85 118 0002 85 118 0003 85 281 002 AH Les Petits Sablats / Les Petits Sablats enclos circulaire incomplet (époque indéterminée) X = 301541 Y = 2190497 Les Courants X = 302700 / Les fanum (Gallo-romain) Courants Y = 2189175 2008 : ZM12 85 118 0014 85 118 0004 85 118 0005 85 118 0006 bâtiment, (Second Age de fer) 85 118 004 AH Les Courants / Les Courants enclos quadrangulaire (Second Age de fer) ferme (Second Age de fer) X = 302700 Y =2189175 habitat (Second Age de fer) cimetière (Moyen-age classique – Epoque moderne) 85 118 0045 AH Eglise / Place de l’église église (moyen-âge classique – Epoque moderne) X = 301050 Y = 2191750 inhumation (moyenâge classique – Epoque moderne) 85 118 005 La Rochette / AH La Rochette thermes (Galloromain) villa (Gallo-romain) X = 299626 Y = 2189959 85 118 006 La Rochette / édifice fortifié ? AH La Rochette (époque moderne) SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE X = 299650 Y = 2189750 2008 : Zk :29 ;ZK :30 ;Zk :31 ; ZK :36 ;Zk :37 ;ZK :38 2008 : AB :24;AB:25 2008 : ZO :14 ;ZO :15 ;ZO :16 ; ZO :25 ;ZO :26 ;ZO :27 ; ZO :28 ;ZO :42 ;ZO :43 ; ZO :88 ;ZO :100 ; ZO :101 ;ZO :102 ; ZO :103 Page : 73 Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde- 85 118 0015 85 118 0007 85 118 0008 85 118 0009 85 118 0010 85 118 0011 85 118 0012 85 118 0013 enclos circulaire (moyen-âge) 85 118 007 AH La Gourderie / La Gourderie édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne) 85 118 008 AH La Batardière / La Bertaudière édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne) 85 118 009 La Noue / La AH Noue édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne) 85 118 010 Salbœuf / AH Salbœuf édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne) 85 118 011 AH La Giboulière / La Giboulière édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne) 85 118 012 Les Forges / AH Les Forges maison forte (Haut moyen-âge – Epoque moderne) enclos 85 118 013 La Bochetière : quadrangulaire AH La Bochetière (époque indéterminée) X = 299499 Y = 2189841 X = 299978 Y = 2192689 X = 299700 Y = 2191400 X = 300271 Y = 2191417 X = 299115 Y = 2192167 X = 299789 Y = 2191660 X = 298700 Y = 2193500 X = 299755 Y = 2190715 2008 : ZO :44 ;ZO :46 2008 : ZB :51 ;ZB :38 en partie) 2008 : ZR :15 ;ZR :56 ;ZR :57 ; ZR :59 ;ZR :60 ;ZR :61 ; ZR :62 ;ZR :63 ;ZR :66 ; ZR :67 ;ZR :75 ;ZR :76 ; ZR :78 ;ZR :84 ;ZR :85 ; ZR :86 ;ZR :87 2008 : ZR :24 ;ZR :28 ;ZR :29 ; ZR :30 ;ZR :31 2008 : ZT :58 ;ZT :59 ;ZT :60 ; ZT :61 ; ZT :62 ; ZT :63 2008 : ZR :3 ;ZR :19 ;ZR :82 (en partie) ;ZR :83 2008 : ZA :74 ;ZA :86 ;ZA :90 ; ZA :91 ;ZA :185 ;ZA :186 ; ZA :187 ;ZA :189 ;ZA :190 ; ZA :193 ;ZA :208 ;ZA :209 ; ZA :217 ;ZA :218 2008 : ZO :48 ;ZO :51a ; ZO :69 (en partie) ; ZO :70 SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE Page : 74 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85118_PLU_20260428. Page : https://edifiable.fr/plu/landeronde-85118/n La commune : https://edifiable.fr/plu/landeronde-85118.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85118/zone/n