# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Landorthe (31270) : ce que le règlement autorise **zone naturelle N** : Évolution limitée de l'existant (extension d'habitation de 30 %, annexes de 50 m²), R+1 en N, Na, Nt1 et Nv, 5 m de recul sur voie, H/2 avec 3 m minimum des limites ; secteurs à vocation dédiée (Na, NA64, Ng, NL, Nt1, Nv, Npv) et secteur Nce de protection. Document en vigueur : 200072643_PLUI_20250317_D (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nce. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article N 1, « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : ») - **Interdit s'il n'est pas expressément autorisé** : toute construction, usage ou affectation des sols > INTERDITES : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe : « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». - **Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eau** : mesuré depuis le haut de la berge > INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. - **Autorisées** : hors secteur Nce, constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière > ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones - **Adaptation et réfection autorisées** : hors secteur Nce, constructions existantes à la date d'approbation du PLU > ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - **Extension, réhabilitation et rénovation autorisées** : hors secteur Nce, bâtiments agricoles existants > ▪ L'extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants, - **Extension autorisée** : hors secteur Nce, habitations existantes à la date d'approbation du PLU > ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, - **Annexes autorisées à moins de 30 m de l'habitation** : hors secteur Nce, annexes à une habitation existante > ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation, - **Changement de destination autorisé vers l'habitat, l'hébergement touristique hors hôtel, l'artisanat et le commerce de détail, le bureau ou la cuisine dédiée à la vente en ligne** : hors secteur Nce, constructions identifiées au règlement graphique > ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151- 11,2° du code de l'urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les ... - **Reconstruction à l'identique autorisée** : hors secteur Nce, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié > ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, - **Ouvrages et installations techniques des services publics ou d'intérêt collectif autorisés** : hors secteur Nce > ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, - **Autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectif** : hors secteur Nce, affouillements et exhaussements des sols > ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, - **Aménagements légers autorisés** : hors secteur Nce, activité de chasse et de randonnée > ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée. - **Constructions et usages nécessaires aux activités existantes autorisés en outre** : en secteur Na, activités existantes à la date d'approbation du PLUi > 4 - REGLEMENT 5C - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 179 / 187 ZONE N Dans le secteur Na, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi, Dans le secteur NA64, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi au ... - **Constructions et usages nécessaires aux activités existantes de l'aire de services du Comminges autorisés en outre** : dans le secteur NA64 > 4 - REGLEMENT 5C ... usages et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi au niveau de l'aire de services du Comminges sur l'A64, Dans le secteur Ne, sont également autorisés : Les équipements et ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, Dans le secteur Ng, sont également autorisés : Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation, Dans le secteur NL, sont également ... - **Carrières et installations nécessaires à leur exploitation autorisées en outre** : dans le secteur Ng > 4 - REGLEMENT 5C ... : Les équipements et ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, Dans le secteur Ng, sont également autorisés : Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liés et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt1, sont également autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du ... - **Constructions et usages liés aux équipements sportifs et de loisirs autorisés en outre** : dans le secteur NL > 4 - REGLEMENT 5C ... nécessaires à leur exploitation, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liés et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt1, sont également autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger, ▪ Les constructions à ... - **Camping, parc résidentiel de loisirs, village vacances, restauration, habitations légères de loisirs et logement de fonction autorisés en outre** : dans le secteur Nt1 > ▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger, - **Aires d'accueil des gens du voyage et résidences démontables d'habitat permanent autorisées en outre** : dans le secteur Nv > ▪ Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des aires d'accueil dédiées aux gens du voyage, - **Production d'électricité solaire et installations annexes autorisées en outre** : en secteur Npv > Dans le secteur Npv, sont également autorisés : Les constructions et installations à usage de production d'électricité solaire y compris les constructions, installations et équipements techniques annexes, dont les postes de transformation et de livraison et les bâtiments nécessaires à l'abri des animaux éventuellement présents pour l'entretien du secteur Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la ... - **Seuls les aménagements légers de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels, les ouvrages de protection contre les inondations et de réseaux, et les aménagements légers de chasse** : dans le secteur Nce > ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur, - Note : Hors secteur Nce, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le texte règle aussi un secteur « Ne » (équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics), code que le plan de zonage du document ne porte pas : cette règle n'est pas servie. En secteur Nt1, le logement de fonction est limité à 50 m² de surface de plancher par logement, chiffre qui se lit trop loin dans sa phrase pour être servi. Le texte renvoie au PPRI dans les secteurs qu'il couvre, à l'article 7 des dispositions générales dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, au PPRT annexé dans les secteurs qu'il couvre, et à l'article 8 des dispositions générales dans la zone de danger des canalisations de transport de matières dangereuses (trame grisée du document graphique). ### Hauteur maximale (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL ») - **R+1** : en secteurs N, Na, Nt1 et Nv > 4 - REGLEMENT 5C [...] 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs N, Na, Nt1, Nv, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder R+1. - **Rez-de-chaussée** : annexes à une habitation > La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. - **Hauteur de la construction existante avant travaux admise** : reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que le maximum > Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. - **Aucune hauteur maximale** : constructions à destination forestière > ▪ Pour les constructions à destination forestière, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée, - **Moyenne de la cime des arbres avoisinants** : en secteur Nt1, cabanes dans les arbres > ▪ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants, - **Hauteur supérieure admise** : constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif ou de services publics > ▪ Pour les constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif et/ou de services publics. - Note : Le texte ne fixe de hauteur maximale qu'en secteurs N, Na, Nt1 et Nv, et pour les annexes d'habitation. ### Emprise au sol (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL ») - **30 % d'emprise au sol supplémentaire** : hors secteurs NA64, Ng, NL, Npv et Nce, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi > ... ET DES ANNEXES A LA CONSTRUCTION EN ZONE N L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). - **50 m² d'emprise au sol supplémentaire en tout** : hors secteurs NA64, Ng, NL, Npv et Nce, annexes à une habitation existante, hors piscine > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, - **50 m² de bassin** : hors secteurs NA64, Ng, NL, Npv et Nce, piscines > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. - **5 % de la superficie de la zone** : en secteur Nv, constructions existantes et projetées > ... POUR LES SECTEURS : NA, NV, NT1 Secteur Nv Nt1 Coefficient emprise au sol L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 5% de la superficie de la zone L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 10% de la superficie de la zone Les secteurs Na64, Ne, Ng, NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n'ont pas de possibilité ... - **10 % de la superficie de la zone** : en secteur Nt1, constructions existantes et projetées > EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS : NA, NV, [...] de la zone L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 10% de la superficie de la zone Les secteurs Na64, Ne, Ng, NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n'ont pas de possibilité d'accueillir une nouvelle emprise au sol. - **Aucune nouvelle emprise au sol** : en secteurs NA64, Ng, NL et Npv > ... superficie de la zone Les secteurs Na64, Ne, Ng, NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n'ont pas de possibilité d'accueillir une nouvelle emprise au sol. - **200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)** : hors secteurs NA64, Ng, NL, Npv et Nce, extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi > ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). - Note : Le texte annonce une emprise maximale pour les secteurs Na, Nv et Nt1, mais son tableau ne porte de valeur que pour Nv et Nt1. En secteur Nce, l'usage n'autorise ni extension d'habitation ni annexe. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. ### Recul sur la voie (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL ») - **5 m minimum de l'emprise des voies** > Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. - **Dans le prolongement de l'existant, recul au moins égal** : réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière - **Autre implantation possible** : au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. - **Près de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : annexes > ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. - Note : Le texte place les annexes dans un rayon de 30 m autour du point le plus proche de la construction principale : ce chiffre se lit trop loin dans sa phrase ici, il est servi sous l'usage. Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. ### Distance aux limites séparatives (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL ») - **A H/2 avec 3 m minimum** > Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). - **Dans l'alignement de l'existant admis** > Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. - **Recul existant avant travaux** : reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU > Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux. - Note : Comme toute la section 2 du chapitre, ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. ### Places de stationnement (article N 6, « STATIONNEMENT ») - **Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins** > Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l'opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. - Note : Le texte ne fixe aucun nombre de places. Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. ### Espaces libres et plantations (article N 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1 OBLIGATIONS ») - **Préserver le plus grand nombre d'arbres possible** > IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. - Note : Comme toute la section 2 du chapitre, cette règle ne s'applique pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES :) ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe : « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans les secteurs N, Na, NA64, Ne, Ng, NL, Nt1, Nv, Npv, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ▪ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’implantation de constructions et installations annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation, ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151- 11,2° du code de l’urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne, ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics, ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 179 / 187 ZONE N Dans le secteur Na, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLUi, Dans le secteur NA64, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLUi au niveau de l’aire de services du Comminges sur l’A64, Dans le secteur Ne, sont également autorisés : Les équipements et ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics, Dans le secteur Ng, sont également autorisés : Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usages et affectations des sols liés et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt1, sont également autorisés : ▪ Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux terrains de camping, aux parcs résidentiels de loisirs ou aux villages vacances classés en hébergement léger, ▪ Les constructions à destination de restauration, ▪ Les habitations légères de loisirs, ▪ Les constructions à destination d'habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction des établissements autorisés et limitées à 50 m² de surface de plancher par logement Dans le secteur Nv, sont également autorisés : ▪ Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des aires d’accueil dédiées aux gens du voyage, ▪ Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Dans le secteur Npv, sont également autorisés : Les constructions et installations à usage de production d’électricité solaire y compris les constructions, installations et équipements techniques annexes, dont les postes de transformation et de livraison et les bâtiments nécessaires à l’abri des animaux éventuellement présents pour l’entretien du secteur Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur, ▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours, ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPRI. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 180 / 187 ZONE N Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque technologiques (PPRT), les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions du PPRT annexé au présent PLU. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront respecter les dispositions de l’article 8 des dispositions générales. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 181 / 187 ZONE N SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte visible au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. ### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1.1 emprise au sol des constructions emprise au sol DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS ET DES ANNEXES A LA CONSTRUCTION EN ZONE N L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi, ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS : NA, NV, NT1 Secteur Nv Nt1 Coefficient emprise au sol L’emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 5% de la superficie de la zone L’emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 10% de la superficie de la zone Les secteurs Na64, Ne, Ng, NL et Npv identifie un usage du sol particulier lié à des activités précises dans chaque zone, ils n’ont pas de possibilité d’accueillir une nouvelle emprise au sol. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 182 / 187 ZONE N 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs N, Na, Nt1, Nv, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder R+1. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ▪ Pour les constructions à destination forestière, pour lesquelles aucune hauteur maximale n’est fixée, ▪ Pour les cabanes dans les arbres en secteur Nt1, la hauteur de chaque cabane ne devra pas dépasser la moyenne de la cime des arbres avoisinants, ▪ Pour les constructions, ouvrages et installations d’intérêt collectif et/ou de services publics. 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). Elles peuvent également s’implanter dans l’alignement de l’existant. Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux. ### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale,environnementaleet paysagere piece 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 183 / 187 ZONE N 1.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets. FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes. La couleur des façades devra s'inspirer des tons de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Toutefois des aspects autres que ceux définies ci-avant sont possibles dans les secteurs Nt1 : ▪ Pour les cabanes dans les arbres ▪ Pour l’habitat léger type yourte COUVERTURES Les toitures seront en tuiles canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons s'inspirant de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Toutefois dans les cas de restauration ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi des dérogations peuvent être possible. Les couleurs de revêtement des toitures devront être dans des tons non réfléchissants. Les panneaux solaires destinés à la production d'électricité ou d'eau chaude devront respecter la pente principale du toit. Toutefois des aspects autres que ceux définies ci-avant sont possibles dans les secteurs Nt1 : ▪ Pour les cabanes dans les arbres ▪ Pour l’habitat léger type yourte 1.2 CLOTURES Les clôtures seront composées : ▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. Toutefois : PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 184 / 187 ZONE N ▪ Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLUi pourront être étendues ou restaurées à l’identique, ▪ Des dérogations pourront être accordées pour des critères de sécurisation en lien avec les activités autorisées dans les secteurs Na, Npv et Ng. 1.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront être masquées pour ne pas être visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1 obligations IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. 1.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité administrative. ### Article N 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 185 / 187 ZONE N SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article N 8 - Desserte par les reseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, la gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 186 / 187 ZONE N Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 187 / 187 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072643_PLUI_20250317_D. Page : https://edifiable.fr/plu/landorthe-31270/n La commune : https://edifiable.fr/plu/landorthe-31270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31270/zone/n