# Zone UB du plan local d'urbanisme de Landry (73142) : ce que le règlement autorise UB La zone Ub correspond aux zones d’extension de l’urbanisation en interface entre les cœurs de village ou de hameau et les espaces agricoles. Elle comprend le sous-secteur suivant : - Le sous-secteur Uba correspond aux périmètres situés en assainissement non collectif. Document en vigueur : 73142_PLU_20200309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > 7.1 Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D = h/2  3m). ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > En outre, quand il est imposé des places de stationnement pour les habitations, le résultat doit au moins assurer une place par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > Les surfaces en pleine terre devront représenter au moins 25% du tènement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions dans la destination est : - Industrie - Entrepôt - Exploitation agricole et forestière Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage, - Les garages métalliques type préfabriqué, les bungalows et toutes constructions de type provisoire ou d'habitat léger de loisirs. Vergers protégés au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme : Toute construction est interdite. Dans les ripisylves repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Sont interdits : - Toutes constructions et utilisations du sol, - Lees exhaussements et affouillements, - Les clôtures avec des soubassements. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2.1 Rappels et généralités Mise en conformité Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet : - d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - de mettre en œuvre les obligations règlementaires nouvelles relatives à la destination des bâtiments dans la limite des surfaces nécessaires. Reconstruction d'un bâtiment sinistré Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Risques naturels Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) annexé au PLU, 2.2 Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes Les commerces et artisanats dès lors qu’ils sont compatibles au caractère de la zone. Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) dès lors qu'elles sont compatibles avec la vie du quartier. Sur chaque tènement sont autorisés la construction de deux annexes isolées (piscine compris) soumises à autorisation. Linéaires commerciaux repérés au titre de l’article L151.16 du Code de l’Urbanisme : Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux » doit être affecté à des activités commerciales. Le changement de destination des commerces est interdit. Vergers protégés au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme : Les abatages d’arbres sont autorisés à condition que ce dernier soit remplacé sur le même tènement par un autre spécimen de la même variété. Dans les ripisylves repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Seuls les travaux d’entretien sont autorisés. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L421-4 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont dispensés d’autorisation préalable en cas d’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. ### Article UB 3 - Accès et voirie 3.1 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemples accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche…). Pour les constructions individuelles, une zone de dégagement aménagée et paysagée sera réalisée à l’entrée de l’accès au bâtiment permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. 3.2 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu’un déneigement commode. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La plate-forme (chaussée + accotement) est de 4 mètres minimum et 5 mètres minimum à partir de 5 logements. LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 Raccordement des accès et des voies privées aux voies publiques : la pente de la voie d’accès et des voies privées doit être inférieure ou égale à 5 % sur les 5 premiers mètres avant le raccordement à la voie publique. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 4.1 Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 4.2 Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, et à une autorisation de rejet entre le gestionnaire du réseau et l'industriel engendrant une majoration légale de la redevance d'assainissement. Dans la zone Uba, en l'absence du réseau il est admis un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. 4.3 Eaux pluviales L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnés ou serait proscrite au regard des risques naturels, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage, restitution dans le réseau public d’eaux pluviales, etc.). Le long des Routes Départementales : le traitement de l'écoulement des eaux de ruissellement, et quelle qu'en soit leur provenance, devra être pris en charge par les aménageurs/constructeurs, au droit des accès créés. La situation hydraulique existante ne devra pas être dégradée. Pour respecter ces conditions, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront disposer d'un système de limitation des débits de fuite dans le milieu naturel ou les réseaux et prendra en compte leurs capacités respectives. 4.4 Electricité et réseaux numériques Toute construction ou installation nouvelle, sauf impossibilité technique, doit être raccordée au réseau électrique, téléphonique et numérique par des câbles en souterrain. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. 6.1 Dispositions générales Les constructions doivent respecter un recul de : - 5 m de l’axe des voies communales, - 7 m de l'axe des routes départementales, LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 - 3m de l’axe des biefs, - 3 m de la limite des autres emprises publiques. 6.2 Dispositions particulières L’implantation dans les marges de recul décrites ci-avant est possible dans les cas suivants : - L’implantation de constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 40cm. - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. 7.1 Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D = h/2  3m). Exemple 1 : La hauteur (H) du bâtiment au plus près de la limite séparative est de 5 m. H/2 est égal à 2,5 m mais le bâtiment ne pourra s’implanter à moins de 3m de la limite séparative. Exemple 2 : La hauteur (H) du bâtiment au plus près de la limite séparative est de 9 m. H/2 est égal à 4,5m, le bâtiment ne pourra s’implanter à moins de 4,5m de la limite séparative. 7.2 Dispositions particulières L’implantation des constructions en limite possible en cas de construction simultanée ou pour s’accoler à une construction déjà existante en limite. L’implantation en limite séparative est possible pour : - les constructions en souterrain par rapport au terrain naturel, - les équipements publics ou d’intérêt collectif, - les annexes. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 40cm. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (TN). Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 4,5m. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 40cm. ### Article UB 11 - Aspect extérieur 11.1. Dispositions générales En application de l’article R111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le pétitionnaire pourra faire appel au service gratuit de consultance architecturale à la Communauté de Communes des Versants d’Aime en amont de chaque projet de construction, aménagement, restauration. 11.2. Dispositions particulières Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation) ainsi qu'à l'environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. a. Mouvements de terrains Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 2,50 mètres par rapport au terrain naturel, excepté pour la desserte d’une construction, et sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres et de leur végétalisation, ou de la mise en place d’un mur de soutènement. Les terrassements sont admis pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain : sont en particulier proscrits les remblais en surélévation accolés au rez-de-chaussée. b. Caractère et expression des façades Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur. Les façades seront recouvertes : - soit de pierre apparente, - soit d’enduit, - soit de bois qui sera traité ou peint. Le blanc pur, le gris ciment et le noir sont interdits pour les façades, les tons neutres seront privilégiés. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les dispositifs de climatisation doivent être intégrés au mieux à la façade et doivent être le moins visible possible depuis les voies alentour. Les transformateurs (à caractère privé) devront obligatoirement être intégrés aux bâtiments. Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché, en étant intégrées soit dans le bâtiment principal, soit regroupées dans un bâtiment annexe. c. Toiture - couverture Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. La pente de toit sera comprise entre 35% et 50% pour les bâtiments principaux et de 20% à 60% pour les annexes. Les toitures seront d’aspect bac acier, lauze ou tuile. Le matériau de couverture des toitures sera de teinte gris ou ardoise. Ne sont autorisés que les matériaux de couverture de teinte mate. L’utilisation de tôle nue d’aspect fibro ciment gris est interdite. Les débords de toiture seront obligatoires et proportionnés au volume de bâtiment. La transformation de toiture de 1 pan à 2 pans est autorisée. En cas d’extension, les toits terrasses ou les toitures à 1 pan en prolongement de la toiture sont autorisés. d. Axe des faîtages Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Le faîtage peut être soit parallèle à la plus grande ligne de pente, soit perpendiculaire. e. Ouvertures dans les toitures Les châssis de toiture, fenêtres de toit sont autorisés dans la limite du nombre d’ouvertures existantes en façade par niveau. Ils seront disposés de façon régulière sur la toiture et en alignement des ouvertures de façade sauf impossibilité technique. f. Clôtures Les clôtures ne sont pas souhaitées. En cas de clôture, ces dernières doivent être constituées soient des haies vives, soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut, soit par un mur plein maçonné en pierre apparente. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50m. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,50cm. Les haies vives devront être constituées d’essences locales et être plurispécifiques. g. Energies renouvelables Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les panneaux solaires devront dans la mesure du possible s’intégrer dans le plan de toiture ou être disposés sur châssis au sol. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. ### Article UB 12 - Stationnement 12.1. Généralités L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Pour toute construction nouvelle, construction après démolition, création de surface de plancher, changement de destination, le nombre d’aire de stationnement à réaliser est celui prévu au 12.2 appliqué à la construction ou partie de construction concernée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. Le calcul s'effectue selon les normes fixées au 12.2. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50. En outre, quand il est imposé des places de stationnement pour les habitations, le résultat doit au moins assurer une place par logement. 12.2. Stationnement des véhicules motorisés Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé : Habitations Pour les constructions nouvelles et les reconstructions : Une place pour 55m² de surface de plancher avec un minimum de 1,5 place par logement. Au minimum 1 place sera couverte par logement. Pour les aménagements, extensions ou surélévations : La règle ne s’applique qu’à l’augmentation de la surface de plancher en tenant compte, le cas échéant, du nombre de places excédentaires de la construction existante au regard de la règle exigée. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Une place de stationnement par logement. Pour les logements situés à moins de 500 mètres de la gare, 0,5 place de stationnement par logement. Commerces Artisanat LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Au minium 2 places seront prévues par activité. Pour les restaurants et les hôtels, chambres d’hôtes et gîtes Une place pour 10 m² de salle de restaurant et 1 place pour 2chambres. Les règles ne sont pas cumulatives, la plus contraignante est la seule retenue. Bureaux Une place pour 20 m² de surface de plancher. Autres constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain l'ensemble des aires de stationnement correspondant aux besoins de la construction, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, par une route déneigée, les emplacements qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places, et que celles-ci soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté, par un acte authentique soumis à la publicité foncière. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre du respect des obligations en matière de stationnement prévues dans le règlement du PLU, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. 12.3. Stationnement des vélos Pour les constructions à usage d’habitation, ces places seront aménagées dans des locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,8m². Pour les autres destinations, il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux). Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos : Habitations Bureaux Autres constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Pour les opérations nouvelles de plus de 4 logements : une place par logement. Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher. Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être aménagées en espaces verts et entretenues. Les surfaces en pleine terre devront représenter au moins 25% du tènement. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques) Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dispositions applicables à la zone Uc CARACTÈRE DE LA ZONE UC La zone Uc correspond à la montée de la Gare, c'est-à-dire l’Avenue de la Gare et ses abords. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73142_PLU_20200309. Page : https://edifiable.fr/plu/landry-73142/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/landry-73142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73142/zone/ub