# Zone UE du plan local d'urbanisme de Landry (73142) : ce que le règlement autorise UE La zone Ue est destinée à accueillir et conforter les activités économiques de type artisanales situées aux abords de la Gare. Le sous-secteur Uea correspond à un secteur situé sur la place de la Gare destiné à accueillir des activités tertiaires et commerciales. Document en vigueur : 73142_PLU_20200309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uea. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > 7.1 Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 m (D = h/2  4m). ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone Ue, sont interdites les constructions dont la destination est : - Habitation - Hébergement hôtelier - Bureaux - Commerce - Exploitation agricole et forestière Dans la zone Uea, sont interdites les constructions dont la destination est : - Habitation - Hébergement hôtelier - Commerce - Industrie - Entrepôt - Exploitation agricole et forestière Dans les zones Ue et Uea sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières, - Les affouillements et exhaussement du sol sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les habitations légères de loisirs, - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffage, - Les garages métalliques type préfabriqué, les bungalows et toutes constructions de type provisoire ou d'habitat léger de loisirs. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Mise en conformité Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet : - d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - de mettre en œuvre les obligations règlementaires nouvelles relatives à la destination des bâtiments dans la limite des surfaces nécessaires. Reconstruction d'un bâtiment sinistré Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Risques naturels Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) annexé au PLU, Les constructions et surfaces existantes à destination d’habitation peuvent faire l’objet de réhabilitations et d’aménagements dans le volume existant dédié à l’habitation. Le rez-de-chaussée ne peut pas être requalifié en habitation. Le changement de destination des habitations est possible uniquement vers les destinations autorisées dans la zone. ### Article UE 3 - Accès et voirie 3.1 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemples accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche…). 3.2 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu’un déneigement commode. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Raccordement des accès et des voies privées aux voies publiques : la pente de la voie d’accès et des voies privées doit être inférieure ou égale à 5 % sur les 5 premiers mètres avant le raccordement à la voie publique. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 4.1 Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 4.2 Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) En l’attente du réseau, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. c) L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, et à une autorisation de rejet entre le gestionnaire du réseau et l'industriel engendrant une majoration légale de la redevance d'assainissement. 4.3 Eaux pluviales LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnés ou serait proscrite au regard des risques naturels, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage, restitution dans le réseau public d’eaux pluviales, etc.). Le long des Routes Départementales : le traitement de l'écoulement des eaux de ruissellement, et quelle qu'en soit leur provenance, devra être pris en charge par les aménageurs/constructeurs, au droit des accès créés. La situation hydraulique existante ne devra pas être dégradée. Pour respecter ces conditions, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront disposer d'un système de limitation des débits de fuite dans le milieu naturel ou les réseaux et prendra en compte leurs capacités respectives. 4.4 Electricité et réseaux numériques Toute construction ou installation nouvelle, sauf impossibilité technique, doit être raccordée au réseau électrique, téléphonique et numérique par des câbles en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Dispositions générales Les constructions doivent respecter un recul de : - 5 m de l’axe des voies communales, - 10 m de l'axe des routes départementales. - 3 m de la limite des autres emprises publiques. 6.2 Dispositions particulières L’implantation dans les marges de recul décrites ci-avant est possible dans les cas suivants : - L’implantation de constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 40cm. - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 m (D = h/2  4m). Exemple 1 : La hauteur (H) du bâtiment au plus près de la limite séparative est de 5 m. H/2 est égal à 2,5 m mais le bâtiment ne pourra s’implanter à moins de 4m de la limite séparative. Exemple 2 : La hauteur (H) du bâtiment au plus près de la limite séparative est de 9 m. H/2 est égal à 4,5m, le bâtiment ne pourra s’implanter à moins de 4,5m de la limite séparative. 7.2 Dispositions particulières L’implantation des constructions en limite est possible en cas de construction simultanée ou pour s’accoler à une construction déjà existante en limite. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 40cm. L’implantation des constructions en souterrain par rapport au terrain naturel et des équipements publics ou d’intérêt collectif est possible jusqu’en limite. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (TN). Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 40cm. ### Article UE 11 - Aspect extérieur 11.1. Dispositions générales En application de l’article R111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le pétitionnaire pourra faire appel au service gratuit de consultance architecturale à la Communauté de Communes des Versants d’Aime en amont de chaque projet de construction, aménagement, restauration. 11.2. Dispositions particulières Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation) ainsi qu'à l'environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. a. Mouvements de terrains Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 2,50 mètres par rapport au terrain naturel, excepté pour la desserte d’une construction, et sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres et de leur végétalisation, ou de la mise en place d’un mur de soutènement. Les terrassements sont admis pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain : sont en particulier proscrits les remblais en surélévation accolés au rez-de-chaussée. b. Caractère et expression des façades Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur. Le blanc pur, le gris ciment et le noir sont interdits pour les façades, les tons neutres seront privilégiés. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les dispositifs de climatisation doivent être intégrés au mieux à la façade et doivent être le moins visible possible depuis les voies alentour. Les transformateurs (à caractère privé) devront obligatoirement être intégrés aux bâtiments. c. Toiture - couverture Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées. Les toits à pans seront à 2 pans de pente comprise entre 20 et 40%. Les toitures seront d’aspect bac acier, lauze ou tuile. Le matériau de couverture des toitures sera de teinte gris bleu ardoise foncé, brun ou anthracite. Ne sont autorisés que les matériaux de couverture de teinte mate. L’utilisation de tôle nue d’aspect fibro ciment gris est interdite. Les débords de toiture seront proportionnés au volume de bâtiment. d. Clôtures Les clôtures ne sont pas souhaitées. En cas de clôture, ces dernières doivent être constituées soient des haies vives, soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut, soit par un mur plein maçonné en pierre apparente. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80m. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,50cm. Les haies vives devront être constituées d’essences locales et être plurispécifiques. e. Energies renouvelables Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. ### Article UE 12 - Stationnement 12.1. Généralités L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Pour toute construction nouvelle, construction après démolition, création de surface de plancher, changement de destination, le nombre d’aire de stationnement à réaliser est celui prévu au 12.2 appliqué à la construction ou partie de construction concernée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. Le calcul s'effectue selon les normes fixées au 12.2. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50. 12.2. Stationnement des véhicules motorisés Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installation, il est exigé : Pour l’industrie, l’entrepôt et l’artisanat (en Ue) 1 place pour 100m² de surface de plancher, augmenté d’un espace suffisant pour les livraisons et l’accès des poids lourds Pour les commerces (en Uea) 1 place pour 25 m² de surface de vente Pour les bureaux (en Uea) 1 place pour 25 m² de surface de plancher Pour les équipements publics ou d’intérêt général Le nombre de place sera calculé en fonction des caractéristiques propres à l’équipement Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain l'ensemble des aires de stationnement correspondant aux besoins de la construction, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, par une route déneigée, les emplacements qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places, et que celles-ci soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté, par un acte authentique soumis à la publicité foncière. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre du respect des obligations en matière de stationnement prévues dans le règlement du PLU, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. 12.3. Stationnement des vélos Il pourra s’agir d’emplacements sécurisés et facilement accessibles (exemple : arceaux) ou de locaux fermés, sécurisés et facilement accessibles. Pour les destinations suivantes, doivent être prévus pour le stationnement des vélos : Bureaux Pour toute nouvelle construction, une place pour 50m² de surface de plancher. Autres constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être aménagées en espaces verts et entretenues. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques) Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dispositions applicables à la zone Ueq CARACTÈRE DE LA ZONE UEQ La zone Ueq est destinée destinée à accueillir et conforter des services publics ou d’intérêt collectif. Sont identifiés le cimetière et la zone de loisirs de Champ Girod. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73142_PLU_20200309. Page : https://edifiable.fr/plu/landry-73142/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/landry-73142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73142/zone/ue