# Zone UL du plan local d'urbanisme de Landry (73142) : ce que le règlement autorise UL La zone UL correspond au secteur d’activités de loisirs du Perrey. Document en vigueur : 73142_PLU_20200309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > 7.1 Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D = h/2  3m). ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles à usage d’activités sportives, de loisirs, d’hébergement de plein air ou à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2.1 Rappels et généralités Mise en conformité Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet : - d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - de mettre en œuvre les obligations règlementaires nouvelles relatives à la destination des bâtiments dans la limite des surfaces nécessaires. Reconstruction d'un bâtiment sinistré Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Risques naturels Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) annexés au PLU. 2.2 Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes Les hébergements légers de plein air ainsi que les constructions et installations nécessaires à cette activité. Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux activités sportives et de loisirs. Les restaurants dont la surface de plancher maximum est fixée à 200 m² et les commerces à condition qu’ils soient liés aux hébergements légers de plein air ou aux activités sportives et de loisirs. ### Article UL 3 - Accès et voirie 3.1 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemples accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche…). 3.2 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu’un déneigement commode. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Raccordement des accès et des voies privées aux voies publiques : la pente de la voie d’accès et des voies privées doit être inférieure ou égale à 5 % sur les 5 premiers mètres avant le raccordement à la voie publique. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 4.1 Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 4.2 Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. 4.3 Eaux pluviales L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnés ou serait proscrite au regard des risques naturels, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage, restitution dans le réseau public d’eaux pluviales, etc.). Le long des Routes Départementales : le traitement de l'écoulement des eaux de ruissellement, et quelle qu'en soit leur provenance, devra être pris en charge par les aménageurs/constructeurs, au droit des accès créés. La situation hydraulique existante ne devra pas être dégradée. Pour respecter ces conditions, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront disposer d'un système de limitation des débits de fuite dans le milieu naturel ou les réseaux et prendra en compte leurs capacités respectives. LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 4.4 Electricité et réseaux numériques Toute construction ou installation nouvelle, sauf impossibilité technique, doit être raccordée au réseau électrique, téléphonique et numérique par des câbles en souterrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Dispositions générales Les constructions doivent respecter un recul de : - 7 m de l’axe des voies communales, - 10 m de l'axe des routes départementales. 6.2 Dispositions particulières L’implantation dans les marges de recul décrites ci-avant est possible dans les cas suivants : - L’implantation de constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. - La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 40cm. - Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Dispositions générales La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D = h/2  3m). 7.2 Dispositions particulières La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la marge de prospect dans la limite de 40cm. L’implantation des constructions en souterrain par rapport au terrain naturel et des équipements publics ou d’intérêt collectif est possible jusqu’en limite. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (TN). Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise. La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres. La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 40cm. ### Article UL 11 - Aspect extérieur 11.1. Dispositions générales En application de l’article R111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le pétitionnaire pourra faire appel au service gratuit de consultance architecturale à la Communauté de Communes des Versants d’Aime en amont de chaque projet de construction, aménagement, restauration. 11.2. Dispositions particulières Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation) ainsi qu'à l'environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région. a. Mouvements de terrains Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 2,50 mètres par rapport au terrain naturel, excepté pour la desserte d’une construction, et sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres et de leur végétalisation, ou de la mise en place d’un mur de soutènement. Les terrassements sont admis pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain : sont en particulier proscrits les remblais en surélévation accolés au rez-de-chaussée. b. Caractère et expression des façades Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Le blanc pur, le gris ciment et le noir sont interdits pour les façades, les tons neutres seront privilégiés. Les dispositifs de climatisation doivent être intégrés au mieux à la façade et doivent être le moins visible possible depuis les voies alentour. Les transformateurs (à caractère privé) devront obligatoirement être intégrés aux bâtiments. c. Toiture - couverture Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Ne sont autorisés que les matériaux de couverture de teinte mate. L’utilisation de tôle nue d’aspect fibro ciment gris est interdite. Les débords de toiture seront proportionnés au volume de bâtiment. LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 d. Clôtures Les clôtures ne sont pas souhaitées. En cas de clôture, ces dernières doivent être constituées soient des haies vives, soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut, soit par un mur plein maçonné en pierre apparente. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50m. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,50cm. Les haies vives devront être constituées d’essences locales et être plurispécifiques. e. Energies renouvelables Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les panneaux solaires devront dans la mesure du possible s’intégrer dans le plan de toiture ou être disposés sur châssis au sol. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. ### Article UL 12 - Stationnement Le nombre de place sera calculé en fonction des caractéristiques propres à l’équipement. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être aménagées en espaces verts et entretenues. Les parkings seront plantés à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques) Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dispositions applicables à la zone Uv CARACTÈRE DE LA ZONE UV La zone Uv correspond à la station de Vallandry. Elle comprend les zones suivantes : - La zone Uva est destinée à l’urbanisation touristique sous forme d’hébergement ou d’équipements liés au développement des activités estivales et hivernales. Sont distingués les sous-secteurs Uva1, Uva2 et Uva3 suivant la hauteur des constructions admises et des volumes créés et l’implantation de constructions. - La zone Uvb, correspondant aux constructions présentes historiquement, est un secteur de constructions pré-existantes réservé à l’habitation ou aux activités commerciales. - La zone Uvc est destinée à l’urbanisation touristique sous forme d’hébergement marchand en résidences hôtelières et/ou hôtels. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73142_PLU_20200309. Page : https://edifiable.fr/plu/landry-73142/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/landry-73142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73142/zone/ul