# Zone UL du plan local d'urbanisme de Landser (68174) : ce que le règlement autorise

[Extrait du rapport de présentation] La zone UL correspond au pôle d’équipements publics de sorts de loisirs.

Document en vigueur : 68174_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Par rapport aux propriétés limitrophes à la zone UL Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, et ce sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

### Hauteur (article UL 10)

> Leur hauteur est limitée à 2,50 mètres Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.

### Espaces verts (article UL 13)

> Non réglementées.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UL 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

L’aménagement, l’extension et la construction d'équipements sportifs et de loisirs publics s'ils s'inscrivent dans un projet d'aménagement couvrant au moins un hectare ou l'ensemble de la zone
2.2. Les logements de service à raison d'un par bâtiment à condition qu'ils soient intégrés ou attenants à ceux-ci.
2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si elles ne peuvent pas être implantées ailleurs.
2.4. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007
2.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants soumis à autorisation préalable :
- les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone UL,
- les aires de jeux et de sports ouvertes au public.
Dans la partie de la zone exposée au risque d’inondation fort en cas de crue centennale
2.6. Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions suivantes :
- ne pas comporter de sous-sol quelle qu'en soit l'affectation. - les installations classées, les citernes enterrées et les stockages de produits
sensibles à l'eau ou polluants doivent intégrer des mesures prenant en compte le risque d'inondation. - le niveau fini de la première dalle de plancher doit être situé à 1 mètre au-dessus du niveau haut de la berge du Muehlbach. Pour les terrains entre le pont rue Acklin et le pont rue du Château, l’altitude de référence sera la partie supérieure du tablier du pont rue Acklin. Pour les terrains entre le pont rue du Château et le pont rue du Stade, l’altitude de référence sera la partie supérieure du tablier du pont rue du Château. Pour les terrains situés en aval du pont de la rue du Stade, l’altitude de référence sera la partie supérieure du tablier du pont rue du Stade. - les constructions doivent disposer de batardeaux ou de dispositifs de protection équivalents pour tous les accès au rez-de-chaussée.

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2.7. L’emplacement réservé n°5 sous réserve de permettre la perméabilité de l’aire de stationnement.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées La desserte doit être assurée dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des occupations et utilisations du sol envisagées, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des usagers.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
4.2. Electricité et télécommunication
Les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
4.3. Assainissement Les dispositions du règlement d’assainissement de Saint-Louis Agglomération sont applicables. Ce règlement est annexé au dossier de P.L.U.
Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.
Eaux pluviales
Dans la mesure du possible le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle d’implantation. Ces dispositifs de traitement à la parcelle devraient être étudiés au cas par cas Toutefois en raison d’impossibilité technique lié à la nature du sol et sous-sol particulier de la commune de Landser : La nouvelle construction ou viabilisation devra disposer d’un réseau séparatif d’eau pluviale et un regard de visite doit être implanté 1 mètre à l’intérieur de la propriété. Le gestionnaire des réseaux d’assainissement ou/et des réseaux d’eaux pluviales pourra demander le complément d’un traitement contre les risque de pollution.

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Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.
4.4. Collecte des déchets Les constructions nouvelles doivent être équipées d’une aire aménagée pour le stockage des poubelles en attente de collecte, à raison d’un local ou d’une aire par unité foncière.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1)

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l’alignement des voies.
5.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées librement.
5.3. Les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1)

Par rapport aux propriétés limitrophes à la zone UL Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, et ce sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
6.2. Par rapport aux propriétés de la zone UL Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, et ce sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
6.3 Les locaux et aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantés sur limite séparative, ils peuvent être accolés à une construction existante.
6.4. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant sans dépasser l'alignement de la façade existante
6.5 Les éléments de construction nécessaire pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (cage d’ascenseur, rampe d’accès, …) ou pour garantir la sécurité incendie (escalier de secours, …) peuvent être implantés librement.
6.6. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées librement.

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### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Références : La hauteur d'une construction est la hauteur de la construction mesurée en pied de façade, à partir du sol naturel considéré avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment, non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, paratonnerre, machineries d’ascenseurs, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et leurs locaux techniques.
Pour les constructions édifiées sur les terrains présentant dans une profondeur d'au moins 20 m par rapport à l'alignement ou par rapport au recul de construction, une pente supérieure à 10 % (pente descendante par rapport à la rue), un dépassement de hauteur peut être autorisé sur l'arrière du bâtiment à condition que la hauteur sur rue n'excède pas la hauteur plafond autorisée. Ce dépassement ne saurait excéder la différence de niveau entre le terrain naturel à l'arrière de la construction avant travaux et le niveau du trottoir à l'alignement ou le terrain naturel au niveau de la marge de reculement.
Dans le cas d’un terrain en pente, la plus contraignante des règles ci-dessous sera appliquée pour le calcul de la pente de ce dernier : - Soit la différence d’altitude entre le point haut du terrain sous l’emprise de la construction et son point bas sous l’emprise de la construction ; - Soit la différence d’altitude entre le point bas du terrain, sous l’emprise de la construction et le point le plus bas du terrain, en aval de la construction.
Les constructions doivent respecter une hauteur totale mesurée au point le plus élevé du toit. Cette hauteur est mesurée à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse.
Dans les tissus urbains constitués, il pourra être exigé que la hauteur des constructions principales et leur gabarit de toiture respectent une hauteur similaire à la hauteur des bâtiments d’origine de la séquence de rue dans laquelle elles s’insèrent.
9.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. Dans la zone exposée au risque d’inondation les références pour l’application des règles de hauteur sont celles données à l’article 2.6.
9.2. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif ne sont pas soumis à des limitations de hauteur s’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ADAUHR)

2026
10.1. Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

10.2 Locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles
Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2,50 mètres
Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Non réglementées.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

12.1.

Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les espaces non imperméabilisés doivent représenter au minimum 50% de la superficie des espaces libres.
Sont comptabilisées comme non imperméabilisées : - Les surfaces en pleine terre dans leur totalité - Les surfaces des toitures et terrasses végétalisées comportant une épaisseur de
terre végétale au moins égale à 60 cm pour 70% de leur surface - Les surfaces en revêtements perméables à l’air et à l’eau posés sur sol drainant
pour 50% de leur surface.

Dans la partie de la zone UL exposée au risque d’inondation, les espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementées.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementées.

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CHAPITRE V – ZONE UE
Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]
La zone UE est destinée à l'accueil d'activités artisanales, commerciales et de services, non polluantes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68174_PLU_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/landser-68174/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/landser-68174.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68174/zone/ul